Entré en vigueur le 1er janvier 2013 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est-il un formidable gâchis ? Les statistiques et les commentaires contenus dans le rapport rédigé par Marie-France Beaufils, la sénatrice communiste de l'Indre-et-Loire, membre de la Commission des Finances de la chambre haute du Parlement en témoignent.
En parcourant les 70 pages de ce rapport, qui devance l'audit de France Stratégie prévu en 2017, le lecteur se rend compte des multiples défaillances et des incohérences de ce dispositif qui permet aux entreprises d'alléger leur masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Son taux était de 4% en 2014. Il a grimpé à 6% cette année et culminera à 7% l'année prochaine, comme l'a récemment annoncé François Hollande, le chef de l'Etat.
Premier point, le CICE, qui devait permettre de favoriser le redressement de la compétitivité de l'industrie française dans la foulée de la publication du rapport Gallois, a en grande partie raté sa cible. "Le secteur manufacturier est péniblement le premier secteur à bénéficier de ce crédit d'impôt, captant seulement 19,4% des créances en 2014", commente Marie-France Beaufils. A titre de comparaison, le commerce représente cette année-là 19,2% des créances.
L'effet sur la compétitivité, si l'on considère le coût du travail comme l'élément principal de la compétitivité, est-il élevé ? Sur le plan comptable, il n'y a pas de doute. En s'ajoutant aux allègements de charges sur les bas salaires, le CICE a permis l'allègement de la masse salariale des entreprises, réduisant le coût du travail. Est-il responsable du redressement du taux de marge des entreprises ? C'est moins clair. L'entrée en vigueur du CICE coïncide avec la baisse de l'euro face au dollar et à la chute des cours des matières premières et notamment du brut. On notera que ces facteurs favorables n'ont pas permis d'augmenter significativement le nombre d'entreprises exportatrices, qui avoisine toujours les 125.000, soit trois fois moins qu'en Allemagne.
Le CICE a-t-il permis de dynamiser le commerce extérieur ? Là encore, la sénatrice affiche sa déception. Près de 80% des entreprises ayant bénéficié du CICE réalisent moins de 10% de leur chiffre d'affaires à l'international.
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Le CICE a-t-il eu un effet sur l'emploi ? Reprenant une estimation formulée par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le rapport du Sénat estime que ce crédit d'impôt a permis de maintenir 125.000 emplois. C'est peu. Mais ce n'est pas surprenant. Pour plusieurs raisons. Après la crise de 2008-2009, les sureffectifs dans les entreprises étaient importants, les licenciements ayant été limités. Par ailleurs, selon le Sénat, les ETI et les grandes entreprises sont les entreprises qui ont bénéficié en majorité du CICE. Elles représentent respectivement 22,8% et 30,2% des créances. Or, l'emploi se crée surtout dans les PME, PME qui ne "pèsent" que 32,7% des créances.
En fait, comme l'admet le rapport, le CICE a surtout été une aubaine pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie, notamment les plus fragiles d'entre elles, les TPE et les PME. Des difficultés souvent provoquées par les retards de paiement de leurs clients, et notamment des grands comptes publics et privés. "Le CICE a pallié les défaillances des banques commerciales qui ne refusent d'accorder des prêts à court terme pour financer le besoin en fond de roulement des entreprises ayant des tensions de trésorerie ", constate la sénatrice qui a également bien du mal à discerner un effet du CICE sur les salaires " Il est impossible d'avoir des informations sur ce point. Le CICE a été intégré aux bilans par les services comptables sans que l'on connaisse, même dans les grandes lignes, quel a été l'usage de cette rentrée financière. Exceptionnels sont les cas des directions des ressources humaines ayant développé une stratégie portant sur l'utilisation du CICE ", déclare Marie-France Beaufils.
En clair, le CICE est donc un cadeau sans contrepartie fait aux entreprises, une rentrée financière supplémentaire soumise à aucun contrôle qui aura surtout permis d'atténuer l'envolée des défaillances d'entreprises. "Le nombre de bénéficiaires rend la tâche impossible pour les services fiscaux. (...) Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, il est demandé de ne pas réaliser de contrôle a posteriori sur restitutions et imputations (...)", précise le rapport qui aboutit à la conclusion suivante : "le contrôle réalisé se limite donc ici à une vérification du calcul du crédit d'impôt". L'utilisation du CICE est donc laissée à la discrétion des dirigeants ? Pas tout à fait. Le rapport dévoile la communication internet du ministère de l'Economie - et pas des Finances qui est pourtant en charge de ce dossier ! - concernant les risques de contrôle liés au CICE. Elle indique noir sur blanc que "le suivi de son utilisation repose sur le dialogue social. L'entreprise a une obligation de transparence par rapport à l'utilisation du CICE, vis-à-vis des partenaires sociaux". Pour l'instant, quatre ans après le lancement de ce dispositif, aucune information relative à cette volonté de transparence n'a été dévoilée.
Toutes ces défaillances, tous ces défauts sont à mettre en rapport avec le coût exorbitant de ce dispositif. Celui-ci est estimé à environ 20 milliards d'euros pour les finances publiques à l'horizon 2020. Pour l'instant, le montant des créances pour les exercices 2013, 2014 et 2015 s'élève à 48 milliards d'euros. C'est la plus importante dépense fiscale de l'Etat, très loin devant le crédit impôt recherche dont le coût annuel avoisine les 6 milliards d'euros.
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" Sachant qu'il n'y a jamais eu d'étude d'impact de ce dispositif, la décision de relever de 6% à 7% le taux du CICE est dans ce contexte risquée pour les finances publiques ", conclut la sénatrice qui s'interroge sur l'avenir de ce dispositif. En novembre 2015, François Hollande indiquait que le CICE serait transformé en un allègement de charges, conformément au souhait de Louis Gallois en 2012. Or, depuis, ce projet n'est plus évoqué par l'exécutif.
