La commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable a examiné ce mercredi les 169 amendements au texte de loi sur la réforme ferroviaire. Elle y a apporté "des modifications substantielles", tout en restant "favorable au principe d'une réforme du système ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs".

Favoriser le volontariat lors du transfert de cheminots

L'un des points les plus sensibles demeure les conditions de transfert des cheminots lorsque, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, la SNCF perd l'exploitation d'une ligne au profit d'un opérateur privé. La Commission a prévu de favoriser le volontariat des salariés transférés à de nouveaux opérateurs, sans pour autant revenir complètement sur "le caractère obligatoire" de ces transferts comme le réclamaient les syndicats. D'ailleurs, la ministre des Transports Elisabeth Borne avait déjà laissé entendre lors de son audition devant la commission mi-mai que le seul volontariat serait impossible à appliquer. "Il y aura nécessairement des transferts obligatoires" pour assurer la continuité du service public, avait-elle averti.

Nos confrères de Libération ont relevé deux cas de figures : lorsqu'un cheminot est affecté à plus de 50% de son temps de travail sur une seule et même ligne régionale, il devra obligatoirement être transféré vers le nouvel exploitant. En revanche, s'il occupe moins de la moitié de son temps de service sur une liaison et le reste sur d'autres lignes du type Intercités ou TGV, alors il aura le choix de quitter la SNCF ou d'y rester.

De plus, la commission des lois a également permis, "pendant une période déterminée, aux salariés réembauchés au sein du groupe public ferroviaire de bénéficier à nouveau du statut", d'après le rapporteur du projet de loi Gérard Cornu (LR). Ce n'est ni plus ni moins qu'un droit de retour dans la compagnie nationale.

Préserver les dessertes TGV utiles à l'aménagement du territoire

La commission a également réintroduit le dispositif de la proposition de loi sénatoriale, adoptée par la Haute Assemblée le 29 mars, qui prévoit la conclusion par l'État de contrats de service public pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance.

"La responsabilité du maintien des dessertes directes des villes moyennes ne saurait peser sur les seules régions, en l'absence de financements spécifiques. Or rien ne garantit que l'État compte s'engager dans cette voie, alors qu'il vient tout juste de transférer une grande partie des services Intercités aux régions", a déclaré Hervé Maurey, le président du la commission.

Citant le gouvernement, ce dernier et Gérard Cornu ont relevé qu'une desserte TGV sur six serait menacée de disparition après la mise en œuvre du dispositif de modulation des péages prévu par le texte.

Assurer l'autonomie financière à Gares et Connexions

Elle a aussi souhaité transformer Gares et Connexions en filiale de SNCF Réseau tout en assurant son autonomie financière, "afin de garantir le maintien de l'investissement dans la modernisation des gares". Elle a également sécurisé la mise en œuvre de certaines dérogations à la concurrence en prévoyant un avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).

Par ailleurs, la commission a adopté un dispositif favorisant la création d'un groupement d'intérêt public visant à coordonner les actions pour renforcer la sécurité du système de transport ferroviaire.

L'examen du texte, adopté le 17 avril en première lecture à l'Assemblée, débutera en séance publique mardi prochain au Sénat. Il fera l'objet d'un vote solennel le 5 juin.

(Avec AFP)