Réforme de la SNCF : ce que le Sénat vient de changer au projet de loi en commission

 |   |  631  mots
Si la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable reste attachée au principe de l'ouverture à la concurrence de la SNCF, elle a répondu sur certains points aux demandes des syndicats les plus modérés, notamment sur les conditions de transfert des cheminots.
Si la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable reste attachée au principe de l'ouverture à la concurrence de la SNCF, elle a répondu sur certains points aux demandes des syndicats les plus modérés, notamment sur les conditions de transfert des cheminots. (Crédits : Regis Duvignau)
Les sénateurs de la commission de l'Aménagement du territoire et du Développement durable ont modifié ce mercredi de façon "substantielle" le projet de loi de réforme de la SNCF, en particulier en renforçant les garanties offertes aux salariés.

La commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable a examiné ce mercredi les 169 amendements au texte de loi sur la réforme ferroviaire. Elle y a apporté "des modifications substantielles", tout en restant "favorable au principe d'une réforme du système ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs".

Favoriser le volontariat lors du transfert de cheminots

L'un des points les plus sensibles demeure les conditions de transfert des cheminots lorsque, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, la SNCF perd l'exploitation d'une ligne au profit d'un opérateur privé. La Commission a prévu de favoriser le volontariat des salariés transférés à de nouveaux opérateurs, sans pour autant revenir complètement sur "le caractère obligatoire" de ces transferts comme le réclamaient les syndicats. D'ailleurs, la ministre des Transports Elisabeth Borne avait déjà laissé entendre lors de son audition devant la commission mi-mai que le seul volontariat serait impossible à appliquer. "Il y aura nécessairement des transferts obligatoires" pour assurer la continuité du service public, avait-elle averti.

Nos confrères de Libération ont relevé deux cas de figures : lorsqu'un cheminot est affecté à plus de 50% de son temps de travail sur une seule et même ligne régionale, il devra obligatoirement être transféré vers le nouvel exploitant. En revanche, s'il occupe moins de la moitié de son temps de service sur une liaison et le reste sur d'autres lignes du type Intercités ou TGV, alors il aura le choix de quitter la SNCF ou d'y rester.

De plus, la commission des lois a également permis, "pendant une période déterminée, aux salariés réembauchés au sein du groupe public ferroviaire de bénéficier à nouveau du statut", d'après le rapporteur du projet de loi Gérard Cornu (LR). Ce n'est ni plus ni moins qu'un droit de retour dans la compagnie nationale.

Préserver les dessertes TGV utiles à l'aménagement du territoire

La commission a également réintroduit le dispositif de la proposition de loi sénatoriale, adoptée par la Haute Assemblée le 29 mars, qui prévoit la conclusion par l'État de contrats de service public pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance.

"La responsabilité du maintien des dessertes directes des villes moyennes ne saurait peser sur les seules régions, en l'absence de financements spécifiques. Or rien ne garantit que l'État compte s'engager dans cette voie, alors qu'il vient tout juste de transférer une grande partie des services Intercités aux régions", a déclaré Hervé Maurey, le président du la commission.

Citant le gouvernement, ce dernier et Gérard Cornu ont relevé qu'une desserte TGV sur six serait menacée de disparition après la mise en œuvre du dispositif de modulation des péages prévu par le texte.

Assurer l'autonomie financière à Gares et Connexions

Elle a aussi souhaité transformer Gares et Connexions en filiale de SNCF Réseau tout en assurant son autonomie financière, "afin de garantir le maintien de l'investissement dans la modernisation des gares". Elle a également sécurisé la mise en œuvre de certaines dérogations à la concurrence en prévoyant un avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).

Par ailleurs, la commission a adopté un dispositif favorisant la création d'un groupement d'intérêt public visant à coordonner les actions pour renforcer la sécurité du système de transport ferroviaire.

L'examen du texte, adopté le 17 avril en première lecture à l'Assemblée, débutera en séance publique mardi prochain au Sénat. Il fera l'objet d'un vote solennel le 5 juin.

(Avec AFP)

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 29/05/2018 à 15:48 :
Bref , outre que la reforme est mauvaise sur le fond, ca va etre une usine a gaz et tout va couter plus cher
Bravo
a écrit le 25/05/2018 à 9:29 :
d accord avec vous.......l impression qui domine en ce moment concernant la réforme SNCF comme le reste c'est "improvisation totale"...et concernant la SNCF, personne ne sait ce que l on veut en faire, donc les négociations s enlisent forcément.....mon sentent globale est que Macron est le chantre de la dérégulation tous azimuts.......ce qui a aboutit à Trump aux usa, au brexit anglais et au populisme européen...
a écrit le 23/05/2018 à 18:57 :
on ne touche pas à une catégorie de nababs les cheminots et les réformes ne seront que des rustines les copains de l'état vont déroulés le tapis aux vassaux dont font partis les cheminots au détriment de l'intérêt général de notre pays et des français qui triment dans le privé. Macron ne fera pas mieux que ses prédécesseurs..... la concurrence se changera de couler la sncf lors de la libéralisation du ferroviaire en 2021.....
a écrit le 23/05/2018 à 17:29 :
"Favoriser le volontariat lors du transfert de cheminots"

Donc, les 5 % favorable au projet du gouvernement lors de la consultation "vot'action" organisée par les syndicats de la SNCF.
a écrit le 23/05/2018 à 16:34 :
Si notre pays n'existait pas il faudrait l'inventer et plus particulièrement en politique car la encore du rafistolage, des moutons à 5 pattes mais pouvons nous demander mieux à nos politiciens qu'ils soient sous la bannière LR, Nouveau machin truc, ou ceux qui voulait tout révolutionner mais qui ne sont que les moutons de Panurge pardon de l'Elysée LREM et que dire de nos boyscouts FN et Insoumis. Sacré France si tes politiques sont toujours aussi médiocres ils ont moins l'avantage de nous faire parfois rire par leur petitesse mais aussi pleurer par leur incapacité légiférer sur le fond et non sur les lignes de crêtes. Cette réforme SNCF montre l'impréparation, les mensonges sur la dette, un exécutif qui veut montrer ses petits muscles mais par sa méthode à fait perdre des millions à l'entreprise SNCF mais aussi et surtout à l'économie nationale, sans l'oublier tous ces usagers sous pression. La cerise sur le gateau une ministre sans envergure qui n' a fait qu'accentuer le mécontentement général. Le Président qui se veut un homme moderne!!! qui dit évaluer ces ministres aurait du s'il était en conformité avec l'image et le discours plus pompeux qu'efficace virer la ministre, mais non lui aussi un homme de système pas celui qu'il voudrait nous vendre.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :