Réforme des régions : l'absence de consultation inquiète le Conseil de l'Europe

Dans un premier rapport sur "l'état de la démocratie locale en France" qui sera discuté ce mois-ci, les rapporteurs de la commission de contrôle, un organe du Conseil de l'Europe, "se montrent préoccupés par l'absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi" portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République.
Les auteurs du rapport appellent aussi Paris à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux d'autorités locales pour éviter tout chevauchement.
Les auteurs du rapport appellent aussi Paris à "clarifier la répartition des compétences" entre les différents niveaux d'autorités locales pour "éviter tout chevauchement." (Crédits : reuters.com)

La réforme territoriale entrée en vigueur le 1er janvier en France inquiète le Conseil de l'Europe qui pourrait tancer Paris dans un rapport, en raison de l'"absence de véritable consultation des collectivités locales" avant le vote de la loi, a-t-on appris samedi auprès de l'organisation. Dans un premier rapport sur "l'état de la démocratie locale en France" qui sera discuté ce mois-ci, les rapporteurs de la commission de contrôle, un organe du Conseil de l'Europe, "se montrent préoccupés par l'absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi" portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe, NDLR), précise le projet de ce document publié sur le site internet du Conseil de l'Europe.

Les auteurs de ce rapport se disent également préoccupés par le "déséquilibre financier entre les collectivités territoriales" dû à "un système inadapté de péréquation" et à "une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales". Ils recommandent aux autorités françaises de "revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales pour toutes les décisions les concernant", notamment "celles ayant trait à leurs frontières territoriales".

Au niveau fiscal, les auteurs du  rapport demandent également à la France de "revoir son système de péréquation afin de le rendre plus équitable", de "décentraliser" les décisions relatives aux assiettes d'impositions locales, mais aussi de "clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales". Ils appellent aussi Paris à "clarifier la répartition des compétences" entre les différents niveaux d'autorités locales pour "éviter tout chevauchement" mais aussi à "poursuivre l'augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales", précise ce document.

Le projet de rapport note par ailleurs "un progrès, globalement, dans le processus de décentralisation en France" et souligne "les efforts déployés" dans le domaine de la coopération entre collectivités territoriales, notamment en matière de coopération transfrontalière. Il constate aussi "une plus grande autonomie financière" des collectivités françaises "grâce à une part croissante des ressources propres dans leur budget".

Ce document est le premier rapport sur "l'état de la démocratie locale en France" depuis que celle-ci a ratifié en 2007 de la Charte européenne de l'autonomie locale, un traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Il sera discuté les 22-24 mars au siège de l'organisation paneuropéenne à Strasbourg, pendant la 30e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, une assemblée qui rassemble 648 élus - conseillers régionaux et municipaux, maires et présidents de région - qui représentent plus de 200.000 collectivités des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (AFP).

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Commentaires 26
à écrit le 09/03/2016 à 18:50
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De quoi je me mêle , on a dit NON à l’Europe en 2005 ,et ne l'oubliez jamais le peuple souverain parviendra à détruire cette imposture des élites contre les peuples .

à écrit le 07/03/2016 à 10:33
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Peut être l'Europe se pose t'elle les bonnes questions à ce propos!

à écrit le 07/03/2016 à 9:47
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l'Europe par son fonctionnement n'a pas de leçon de démocratie à donner à la France ; même s'il est vrai que des réformes sont nécessaires pour supprimer ou réformer certaines institutions non élues par le peuple : le sénat , les intercommunalités

à écrit le 07/03/2016 à 9:46
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Décidemment sacré lobby que nos élus locaux...dommage qu'ils ne se battent pas autant pour leurs concitoyens que pour leurs prés carrés... Ceci dit sur le fond, le rapport me semble assez juste. Mais comment faire en France pour réformer, quand la p...

à écrit le 07/03/2016 à 7:23
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En accord entre eux, l'UMP et le PS ont voté la "non proportionnelle" pour étouffer toute tentative d'alternance au système UM-PS. Le Canard Enchainé, indiquait la volonté de Hollande de ne pas avoir de dose de proportionnelle pour éviter qu'un candi...

le 07/03/2016 à 9:53
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je me suis juste arrêté sur le titre de votre commentaire et ça m'a suffit...voyagez un peu et vous verrez ce qui n'est pas une démocratie . Par ailleurs si vous êtes FN, ce que montre depuis des dizaines d'années dans son fonctionnement interne n'...

le 07/03/2016 à 19:36
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La France est actuellement classée 23 eme en terme de démocratie. Je pense que c'est un peu surevalué. Je dois dire que mes collegues estrangers ne se remettent toujours pas de leur crise de rire quand je leur ai raconté notre dernier scrutin de lis...

à écrit le 06/03/2016 à 22:03
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Pour une fois que l'UE va dans le bon sens... Oui, ce rapport a raison. C'est assez rare pour le souligner.

à écrit le 06/03/2016 à 20:16
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Série des traités européens - n° 122 Charte européenne de l’autonomie locale Strasbourg, 15.X.1985 Article 5 – Protection des limites territoriales des collectivités locales Pour toute modification des limites territoriales locales, les col...

à écrit le 06/03/2016 à 18:44
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le Sénat, représentant des collectivités locales, a voté la loi NOTRE. les institutions locales ont donc eu voix au chapitre. mais le Sénat a refusé la création par cette loi NOTRE d'un organisme de dialogue entre le Gouvernement et les collectivité...

le 06/03/2016 à 21:36
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argument inexact. Et de une le Sénat a voté contre la réforme des régions en l'état, justement parce qu'elle se faisait l'écho des régions, et de deux, les régions concernées n'ont elle rien eu à dire... Alors que pour l'Alsace, tous les élus sans ex...

le 07/03/2016 à 12:44
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Ce n'est pas parce que le président de république a été élu qu'il doit décider seul. Et le peuple alors, n'a t il pas droit à être consulté ? Nous sommes dans une démocratie représentative ou celle ci sert des intérêts particuliers et non ceux du peu...

à écrit le 06/03/2016 à 16:38
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ET ENCORE UN "ORGANISME " INCONNU ....IL PARAIT QU'IL Y A AUSSI UN CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'EUROPE ....AH , CHARLES , REVIENS , TOI QUI NOMMAIT , A JUSTE TITRE , L'ONU ..... "LE MACHIN " ET TOUT ça POUR ça QUITTE A REFAIRE MA VIE ,...

le 06/03/2016 à 21:12
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inconnu pour vous!!! L ' "organisme inconnu" existe depuis plus de 60 ans, a son siège à Strasbourg et a une incidence directe sur notre droit depuis plus de 30 ans. La CEDH ca vous parle?

à écrit le 06/03/2016 à 12:08
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France parodie de democratie.... cette reforme a eveillé en moi un sentiment autonomiste. apres recherches, lectures rencontres.... L'erreur est historique JAMAIS l'Alsace n aurait du revenir en 1918 à la dictature jacobine française. l Alsace Mosell...

à écrit le 06/03/2016 à 11:37
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"Il n'y a pas d'alternative démocratiques aux traités européens" Juncker L'europe qui ne veut pas de référendums dans ses pays membres concernant sa légitimité a validé le coup d'état des parlementaires français qui ont voté le traité constitutio...

à écrit le 06/03/2016 à 11:26
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Mais de quoi se mêle l'Europe? Etonnez vous après que les français deviennent de plus en plus anti-europe!

le 06/03/2016 à 12:10
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...j ai tendance...en voyant ce qui se passe dans ce pays...à mon grand regret de devenir profondement anti France....

le 06/03/2016 à 14:31
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Attention, il s'agit du Conseil de l'Europe, rien à voir avec l'Union Européenne. C'est l'organe siegeant à Strasbourg fondé immédiatement aprés guerre dans le seul objectif de veiller au respect des droits de l'homme en Europe, qui avait été si lour...

à écrit le 06/03/2016 à 10:37
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Il serait temps que la france cesse son délire Jacobin, tout est décidé de Paris, et sans tenir compte des réalités et des besoins locaux. La France avait signé et ratifié la Charte de l'autonomie locale dont elle fait litière, je suis heureux que le...

à écrit le 06/03/2016 à 10:32
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Il faut préciser que la France a signé elle-même la Charte de l'autonomie locale de l'Europe (signée par tous les pays européens) qui prévoit que les modifications de périmètres locaux doivent faire l'objet de consultations préalables des collectivit...

à écrit le 06/03/2016 à 9:27
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Voilà typiquement l'illustration de l'inanité de ce type d'organisation supra nationale. L'organisation territoriale de la France et son système financier public ne concernent que la France et les français. La France ne devrait rendre de compte qu'à ...

le 06/03/2016 à 15:25
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Pensez vous vivre dans une démocratie ?l'assemblee nationale représente t'elle quelque chose ou quelqu'un ? L'état centralisé administratif gère la france sans consulter le peuple

le 06/03/2016 à 16:45
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@Réponse de Francois On ne vous a pas convoqué aux dernières élections législatives ou présidentielles ? Mais je suis d'accord avec vous sur un point : nous n'usons pas suffisamment du referendum en France.

le 06/03/2016 à 22:07
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Oui, peut-être, hélas vous parlez comme parlerait un pro-napoléonien après le Traité de Vienne de 1815...

le 07/03/2016 à 19:40
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Article 1 de la constitution française (extrait): La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte t...

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