Retraites : le gouvernement ne passera pas en force, mais par une loi spécifique

Le gouvernement va ouvrir un nouveau cycle de concertations autour de la réforme des retraites, dans la perspective d'adopter un projet de loi « avant la fin de l'hiver », a annoncé jeudi matin la Première ministre Elisabeth Borne. En cas de vote d'une motion de censure contre le gouvernement, Emmanuel Macron n'exclut pas de dissoudre l'Assemblée nationale.
Elisabeth Borne table sur projet de loi sur la réforme des retraites adopté cet hiver
Elisabeth Borne table sur projet de loi sur la réforme des retraites adopté cet hiver (Crédits : POOL)

Le gouvernement a tranché sur la méthode à utiliser pour réformer les retraites. Il n'y aura pas d'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), mais un projet de loi spécifique.

Comme La Tribune l'indiquait dès lundi, le gouvernement va en effet ouvrir un nouveau cycle de concertations autour de la réforme des retraites dans la perspective d'adopter un projet de loi « avant la fin de l'hiver », a annoncé jeudi matin la Première ministre Elisabeth Borne à l'AFP, après une réunion à l'Elysée avec la majorité. Ceci alors que se profile ce jeudi une journée de grèves et de manifestations, la première de l'automne, concernant les salaires mais également présentée comme un coup de semonce sur les retraites.

« On fait le choix du dialogue et de la concertation » avec les partenaires sociaux et les partis politiques, a déclaré la Première ministre, avant une journée nationale de mobilisation syndicale, ajoutant souhaiter « une entrée en vigueur de la réforme à l'été 2023 ».

Lundi, la Première ministre avait confirmé qu'il y aurait un « décalage progressif de l'âge effectif de départ à la retraite », mais que l'exécutif n'avait « pas prévu de décaler l'âge du taux plein » automatique actuellement à 67 ans.

Macron n'exclut pas de dissoudre l'Assemblée

Toutefois, en cas de vote d'une motion de censure contre le gouvernement, Emmanuel Macron n'exclut pas de dissoudre l'Assemblée nationale, a rapporté jeudi sur LCI le ministre du Travail Olivier Dussopt. « Si toutes les oppositions se coalisaient pour adopter une motion de censure et faire tomber le gouvernement, il (le président de la République, NDLR) s'en remettrait aux Français et les Français trancheraient et diraient quelle est la nouvelle majorité qu'ils veulent. Et évidemment (...) nous serions en campagne pour que le président soit conforté », a affirmé Olivier Dussopt, chargé d'engager de nouvelles concertations sur les retraites à partir de la semaine prochaine.

Il peut déjà compter sur le soutien du président LR du Sénat. Gérard Larcher a en effet assuré jeudi que la chambre haute « engagerait le débat » sur la réforme des retraites dès cet automne dans le cadre du budget de la Sécu, après la décision de l'exécutif d'ouvrir un nouveau cycle de concertations. « C'est une réforme indispensable qui nécessite du courage (...) pour sauver notre système de retraites », a-t-il affirmé sur BFMTV.

Un texte de loi mis au point d'ici à Noël

Selon l'agence Reuters, un texte de loi sera mis au point d'ici à Noël en vue d'un vote au Parlement début 2023, pour une entrée en vigueur à l'été. Ce texte abordera tous les aspects de la réforme : le « dispositif carrières longues », la prise en compte de « ceux qui ont eu des métiers pénibles », « la prévention de l'usure au travail », « les sujets d'aménagement de fin de carrière, et de transition entre l'emploi et la retraite », « l'emploi des seniors et la lutte contre la discrimination dont peuvent être victimes les seniors », « les régimes spéciaux », « la revalorisation (à 1.100 euros, NDLR) du minimum de pension pour les personnes qui ont eu une carrière complète » et, « de façon générale, l'adaptation des paramètres pour assurer l'équilibre financier du système », a détaillé la Première ministre.

Lundi, la cheffe du gouvernement avait assuré qu'elle pousserait pour « la recherche de compromis » sur cette méthode sans pour autant exclure le recours à l'article 49.3 de la Constitution, qui permet l'adoption d'un texte sans vote sauf motion de censure.

« La priorité pour moi c'est le dialogue, la concertation, la recherche de compromis. Le blocage ne viendra pas de ma part », avait-elle indiqué.

Dîner mercredi soir à l'Elysée

Mais c'est bien mercredi à l'occasion d'un dîner réunissant Emmanuel Macron, Elisabeth Borne et les principaux responsables de la majorité que la décision a été prise. Le chef de l'Etat, qui préférait la voie de l'amendement au budget de la Sécurité Sociale, a lancé cette invitation à dîner avec la Première ministre quand celle-ci est revenue bredouille de ses consultations des groupes parlementaires, quasi tous hostiles à tout « passage en force », y compris l'allié du MoDem et la présidente (Renaissance) de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet.

« Des amendements traitant de réforme globale des retraites, c'est inenvisageable », avait insisté mardi le patron des députés centriste Jean-Paul Mattei, en ajoutant qu'une réforme des retraites n'était « pas qu'une réforme comptable » mais aussi « une réforme de société », nécessitant un échange avec les partenaires sociaux puis un large débat au Parlement.

Outre la voie de l'amendement ou du projet adhoc, une troisième voie a surgi ces derniers jours : celle d'un projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) rectificatif portant la réforme, qui serait déposé en janvier. Cette voie budgétaire aurait eu l'avantage de permettre un recours plus aisé à l'article 49.3 de la Constitution, qui permet l'adoption d'un texte sans vote sauf motion de censure, qu'un projet de loi adhoc.

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ZOOM- Retraites complémentaires : accord pour une revalorisation de 5,1% en novembre

Les membres de l'Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire des cadres et des salariés du privé, ont acté le principe d'une revalorisation de ses pensions de retraite de 5,1% au 1er novembre, selon l'AFP qui fait état de plusieurs sources syndicales. Ce principe, adopté mardi par les syndicats et le patronat réunis en commission paritaire, devra être entériné lors d'un conseil d'administration le 6 octobre.

La hausse est supérieure aux 4% accordés cet été par le gouvernement sur la pension de base par la Sécu, supérieure également aux 4,9% encore envisagés la semaine dernière par l'Agirc-Arrco, mais inférieure à la progression des prix hors tabac, chiffrée par l'organisme à 5,3% en glissement annuel. Rapporté aux 84 milliards d'euros de prestations budgétées pour 2022, cette augmentation mécanique fera bondir les dépenses de plus de 4,2 milliards l'an prochain. La CGT réclamait une revalorisation de 6,2% sur la base de l'inflation attendue en 2022 et d'un rattrapage pour 2021.

Le régime de retraite complémentaire des cadres et des salariés du privé est toutefois dans une bonne position, avec un « résultat technique » estimé à 3,7 milliards d'euros, selon un document interne consulté par l'AFP. Après le surplus de 2,6 milliards déjà enregistrés l'an dernier, le régime continue donc d'engranger les bénéfices de la reprise économique post-Covid. Un gain de 1,5 milliard est encore projeté pour 2023 et la revalorisation de 5,1% des pensions ne remet pas en question la « règle d'or » obligeant les gestionnaires de régimes à disposer de six mois de réserves financières à horizon de 15 ans.

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Commentaires 26
à écrit le 29/09/2022 à 18:54
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La menace de la dissolution de l'Assemblée en cas de motion de censure votée à la majorité va faire réfléchir certains ,perdre un job de député après moins d'un an de mandat ce n'est pas top🤭 il faut retrouver un vrai travail. On n'a pas fini de rig...

à écrit le 29/09/2022 à 17:54
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Cette "réforme" signifie que tout va aller plus mal dans le futur, rien de réjouissant ! :-)

à écrit le 29/09/2022 à 15:39
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F Asselineau " CHICHE ! Macron : «Si une motion de censure est votée, je dissous dans la minute». Les coulisses du dîner à l'Elysée autour des retraites.".. Macron a t il oublié qu' il est avec l' UE des délocalisations et depuis Sark...

à écrit le 29/09/2022 à 15:11
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Encore 3 mois pour rien avec un tel dispositif les mieux organisés et syndiqués ne seront pas impactés

à écrit le 29/09/2022 à 15:03
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Simplet: à 62 ans, donnez la retraite à ceux qui seront au chômage et prolongez de 2 a 3 ans pour ceux encore en activité. Reflet du comportement des R.H. des employeurs qui ne veulent pas financer le bin's. ( junior, sénior, dehors). P.S. à titre i...

à écrit le 29/09/2022 à 13:11
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D'une part, un futur déficit de la caisse de retraite est hypothétique, et d'autre part, les gains de productivité constants ont permis et permettront encore au système de perdurer. Il a été conçu pour ça et fonctionne très bien avec des variations n...

le 30/09/2022 à 0:40
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Mais voila une belle démonstration implacable et mathématique que tout va bien madame la marquise. Comment par exemple gérer le ratio 1 travailleur pour un retraité, qu'est-ce qu'une variation normale et prévisible : Circulez il n'y a rien à voir car...

à écrit le 29/09/2022 à 13:10
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In n'y a pas de secret, toute réforme sérieuse mettrait inévitablement à la diète la génération de l'immédiat après-guerre, mais celle-ci n'en n'a aucune envie et voudrait plutôt refiler la patate chaude. Ca fait plus de 30 ans que ça dure...

à écrit le 29/09/2022 à 11:28
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Dissoudre l'AN, jamais ce pleutre ne prendra ce risque. Il sait tres bien que la fille lepen est a l'affut. L'Italie vient de donner un exemple, la France pourrait suivre.

à écrit le 29/09/2022 à 11:20
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Cette retraite sera encore injuste et inutile car après 55 ans dans le privé, la moitié des travailleurs sont dans des régimes alternatifs en attendant l'âge légal. Seuls les fonctionnaires seront réellement dans le nouveau dispositif car ils n'auron...

le 29/09/2022 à 23:39
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Vous avez raison pour les régimes spéciaux : vu qu il n y a pas de retraite complémentaire à la différence du privé je ne vois pas comment ils pourraient accepter une enieme réforme qui leur fera des retraite bien en dessous du privé qui lui a une re...

à écrit le 29/09/2022 à 9:44
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Une autre option existe..., :-) en supprimant la notion de Retraite et en allouant un revenu, dit universel, à partir de 60 ans, grâce à une somme obtenue par le biais de la TVA sociale ! Les vieilles lunes reviennent ! :-)

le 29/09/2022 à 17:56
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Bien sûr,glandeur professionnel ou salarié qui bosse au même régime? Vous plaisantez ?

à écrit le 29/09/2022 à 9:31
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Cela voudrait calmer "le jeu" de cette fin d'année ? Décrédibiliser l'Opposition, en leur enlevant l'os à ronger, sous couvert "d'être capable" de prendre ses responsabilités ? Bref, encore une affaire de com. !

à écrit le 29/09/2022 à 9:12
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Pourquoi ne pas limiter progressivement les retraites par répartition à disons 3000 euros y compris pour nos autorités,

le 29/09/2022 à 11:22
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Pourquoi pas si on diminue en proportion les cotisations.

le 29/09/2022 à 12:27
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Soyons sérieux, vous ne gérez visiblement aucune structure. Baissé les cotisations ? Cela fait + de 20 ans que les cotisations ne cessent de baisser. N'allez pas chercher plus loin le " malaise " actuel. Je rappelle pour les ignorants que depuis les ...

à écrit le 29/09/2022 à 8:49
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"Incapables de faire une réforme qui a été faite partout ailleurs en Europe" Oui et alors ? .Sinon, tu es concerné par cette réforme ou tu veux qu'elle soit simplement appliquée au générations suivantes .

le 29/09/2022 à 11:25
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La réforme a un coût visible, mais la non réforme a un coût caché. Sans réforme ceux qui s'y opposent aujourd'hui verront demain leurs retraites baisser. Contre l'arithmétique, la mauvaise humeur ou les slogans de comptoir n'y peuvent rien.

le 29/09/2022 à 11:25
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Je prendrai ma retraite à 65 ans, comme tous ceux (exceptés les français) qui travaillent en Europe mais hors de France. Partie (l’essentiel de ma carrière faite cependant en France).

le 29/09/2022 à 13:07
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@Tototiti : la réforme proposée est problématique pas tant dans l'idée de réforme que dans la persistance de l'iniquité de la répartition des efforts demandés, conduisant à cette situation aberrante où le niveau de vie des retraités est supérieur à c...

le 29/09/2022 à 20:51
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Quand l’état contrôle 60% du PIB, en distribue plus de la moitié en prestations sociales qui servent à acheter des marchandises chinoises, se targue de pouvoir investir sans rien connaitre, se prend pour un état stratège sans expertise, fait boulette...

à écrit le 29/09/2022 à 7:44
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Comment ne jamais prendre aucune décision = Mr Macron + Mme Borne qui ne s'intéressent qu'aux fonctionnaires de France: l' État c'est moi

à écrit le 29/09/2022 à 7:39
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Incapables de faire une réforme qui a été faite partout ailleurs en Europe, et des prétentions à influencer l’ordre du monde...

le 29/09/2022 à 18:01
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@BH Dans les autres pays, il n'y avait peut-être pas comme en France des filières obsolètes croulant sous les sureffectifs, car sous couvert d'avancée sociale, la retraite à 60 ans était surtout le moyen de sortir du marché des ouvriers et des agric...

le 29/09/2022 à 20:57
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Je partage votre avis sur ce point. les entreprises se montrent peu désireuses de conserver des employés (ou cadres) âgés, plus chers, moins maléables.. Elles ont plus de facilités à convaincre actuellement des employés qui s’approchent de l’âge de 6...

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