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Pour le ministre des Transports, Patrice Vergriete « il y a un problème de constitutionnalité avec ce projet de loi, le droit de grève est quand même un droit constitutionnel ».
Reuters
Déposé en février en pleine mobilisation des contrôleurs de la SNCF, un texte porté au Sénat par le président du groupe centriste Hervé Marseille entend « protéger les Français » face à « des prises en otage excessives et répétées » des usagers sur des périodes chargées comme les vacances scolaires, selon son auteur.
Au micro de Sud Radio, le ministre délégué aux Transports Patrice Vergriete, a affirmé ce vendredi que « le gouvernement affichera une position contre », a indiqué le ministre sur Sud Radio. « Il y a un problème de constitutionnalité avec ce projet de loi, le droit de grève est quand même un droit constitutionnel ».
Le texte, adopté par le Sénat mercredi en commission, prévoit plusieurs mesures d'encadrement du droit de grève dans les transports, notamment la possibilité pour le gouvernement de neutraliser 30 jours par an, durant lesquels la grève serait interdite aux heures de pointe. Il prévoit aussi des jours sanctuarisés qui concerneraient quatre types de périodes : vacances scolaires, jours fériés, élections et référendums ainsi que lors des « événements d'importance majeure sur le territoire français ».
« Choisir des jours, oui, mais lesquels ? » a rétorqué Patrice Vergriete : « Privilégier les vacances, mais tout le monde dans notre pays malheureusement ne prend pas de vacances, et alors ça voudrait dire négliger la mobilité du quotidien. »
Fin février, déjà, le ministre avait fait part de son opposition : « Je ne pense pas qu'il y ait besoin de réformer le droit de grève aujourd'hui » avait déclaré sur France Inter ajoutant qu'il rencontrerait « prochainement » les syndicats « y compris du rail ». Il a néanmoins aussi affirmé que la grève devait être « l'ultime recours » et non « le début de la négociation ». A l'époque, le texte avait déjà été vidé en partie de sa substance : alors que la proposition de loi initiale incluait le secteur aérien, celui-ci a finalement été exclu par un amendement en commission, la circonscrivant aux services de transport terrestre, notamment ferroviaire.
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Le débat sur le droit de grève dans les transports avait connu un certain écho en février lorsque le Premier ministre, Gabriel Attal, avait déploré une « forme d'habitude » à la grève pendant les vacances scolaires et affirmé que si « la grève est un droit », « travailler est un devoir ». Ce dernier s'était exprimé suite à un épisode de grève qui avait « fortement perturbé » le trafic ferroviaire et affecté, selon la SNCF, près de 150.000 voyageurs entre le jeudi 15 février et le lundi 19. Quelque « 850.000 Français vont pouvoir finalement partir en vacances » mais « je regrette que 150.000 Français ne vont pas pouvoir partir » car « ils n'ont pas forcément trouvé de solutions », avait affirmé le 16 février sur BFMTV Christophe Fanichet, le PDG de SNCF Voyageurs.
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Et les syndicats n'entendent pas relâcher la pression d'ici les Jeux olympiques prévus entre le 26 juillet et le 11 août. Plusieurs centrales des transports ( à la SNCF mais aussi à la RATP ) évoquent la possibilité de débrayer d'ici cet été, pour obtenir gain de cause. Surtout que le calendrier s'y prête, de nombreux « ponts » sont prévus en mai et juin. Les voyageurs, qui ont planifié des déplacements lors de ces occasions, pourraient bien voir leurs plans perturbés.
(Avec AFP)
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