Sondage : 96% des patrons veulent conserver la garantie des salaires en cas de faillite

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(Crédits : Reuters)
Les chefs d'entreprise plébiscitent le mécanisme de l'AGS qui garantit le paiement des salaires en cas de défaillance, selon un sondage OpinionWay pour l'Institut Thomas More. Six sur dix considérent que les relations entre les entreprises en difficulté et leurs créanciers, notamment les banques, sont mauvaises mais ils souhaitent conserver ce système que le gouvernement veut réformer au profit des administrateurs judiciaires. Un sujet miné alors qu'une vague de faillites se profile avec la fin progressive du soutien de l'Etat aux entreprises.

Une vague de faillites d'entreprises endettées et souffrant des suites de la pandémie du Covid-19 menace la zone euro, à moins que les Etats n'opèrent un "soutien accru" pour leur solvabilité, avertissait la semaine dernière la Banque centrale européenne (BCE). Dans le cas de la France, les défaillances d'entreprises devraient passer la barre des 60.000 soit un bond de 32% par rapport à 2020, selon les estimations de la société d'assurance-crédit Euler Hermes, avec pour corollaire 750.000 emplois supprimés, selon les projections de la Banque de France, et un taux de chômage qui devrait atteindre 11%.

Sombre perspective

Cette sombre perspective inquiète les dirigeants d'entreprise. C'est ce que montre le sondage réalisé par Opinion Way pour l'Institut Thomas More, "Les dirigeants d'entreprise et l'accompagnement des entreprises en difficulté" (1). "Nous avons voulu interroger les chefs d'entreprise sur leur connaissance des mécanismes d'accompagnement en cas de difficultés qui vont surgir avec l'allègement du soutien financier mis en place par le gouvernement durant la pandémie. C'est un état des lieux", explique Jean-Thomas Lesueur, délégué général de l'Institut Thomas More.

Un état des lieux qui montre une insatisfaction. Les chefs d'entreprise sont 61% à considérer que les relations entre les entreprises en difficulté et leurs créanciers (notamment les banques) sont mauvaises. Un sentiment qui se reflète dans le classement Doing Business de la Banque mondiale, où la France (26e) se classe loin derrière l'Allemagne (4e) et après l'Italie (21e) en matière de "Règlement de l'insolvabilité".

"La réforme du système d'accompagnement est nécessaire car on est loin de l'efficacité d'un Chapter 11 (procédure de sauvegarde appliquée aux entreprises menacées de faillite aux Etats-Unis). Aujourd'hui, nombre d'entreprises pourraient éviter de voir leur situation se dégrader si leurs difficultés étaient mieux anticipées", explique Jean-Thomas Lesueur.

Le gouvernement prépare une ordonnance

Changer le système, c'est ce que veut d'ailleurs faire le gouvernement. Il prépare une ordonnance qui va remettre en cause le système actuel dans le cadre de la transposition d'une directive européenne sur la restructuration des entreprises. L'une des mesures phares a créé la polémique car elle touche au financement de l'un des piliers du dispositif, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui prend en charge le paiement des salaires des employés d'entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

L'AGS est financée aujourd'hui à 60% par les cotisations patronales et à 40% par les remboursements d'une partie des sommes avancées à l'issue de la procédure collective, qu'elle se termine par un redressement ou une liquidation judiciaire et la vente d'actifs. Le fonds de l'AGS est à l'équilibre notamment grâce au "superprivilège" dont dispose l'organisme en étant placé au troisième rang des créanciers. Or dans le projet de réforme gouvernemental, l'AGS rétrograderait au sixième rang des créanciers prioritaires, tandis que les administrateurs judiciaires remonteraient au troisième rang pour faire valoir le règlement de leurs honoraires et des frais de justice.

Un risque de fragiliser l'AGS

Le risque de percevoir moins de remboursements fragilise l'AGS. Selon une étude du cabinet Rexecode, le manque à gagner sur un an s'élèverait à 300 millions d'euros, si la réforme passait en l'état. La compensation ne pourrait se faire que par une augmentation des cotisations, ce dont les organisations patronales ne veulent pas entendre parler.

Quant aux chefs d'entreprise, selon le sondage, ils approuvent à la quasi-unanimité (96%) ce mécanisme d'aides de l'AGS qu'ils souhaitent conserver à 95%, même s'ils disent ignorer à 56% ce système, ce chiffre montant à 60% pour ceux d'entreprises employant de 1 à 9 salariés.

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En outre, ils considèrent que le fonctionnement actuel des procédures collectives (la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire, la liquidation) favorise déjà les administrateurs judiciaires (à 27%), avant les salariés (24%), puis les banques (21%) et, loin derrière, les actionnaires (9%).

"En remettant en cause le financement de l'AGS au profit des administrateurs judiciaires, la réforme proposée par le gouvernement fait tout le contraire de ce qu'il faudrait faire", constate Jean-Thomas Lesueur.

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La médiation Ricol prend le contrepied du gouvernement

Face à la polémique, Matignon a demandé début mars à René Ricol, ex-Commissaire à l'investissement, d'assurer une "médiation" entre l'AGS et l'association des administrateurs judiciaires et de rédiger un rapport pour clarifier l'ensemble des règles en matière de procédure collective. Matignon précise que le projet de réforme sera finalisé d'ici l'été "sur la base des recommandations du rapport".

Or, dans son rapport rendu le 21 avril dernier, René Ricol prend le contrepied du gouvernement en préconisant le maintien d'un remboursement prioritaire de l'AGS. Par ailleurs, il souligne le "manque de transparence" sur les frais de justice et de procédure et des montants parfois excessifs. Il recommande "une transparence totale des coûts", en demandant une justification des dépassements éventuels et un bilan détaillé en fin de procédure.

Des recommandations qui rejoignent le sentiment des chefs d'entreprise sur les acteurs intervenant lors des procédures de faillites ou de liquidation. Ils ont majoritairement (59%) une bonne opinion des juges des tribunaux de commerce, mais cet avis se dégrade à l'égard de l'administration (45%), des assurances (40%) et in fine des administrateurs et mandataires judiciaires (39%).

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(1) Échantillon de 500 dirigeants d'entreprises de 1 salarié et plus. L'échantillon est représentatif des entreprises françaises de 1 salarié et plus et a été constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de taille d'entreprise, de secteur d'activité et de région d'implantation.

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Commentaires
a écrit le 04/05/2021 à 19:40 :
La garantie des salaires... surtout ceux auto-attribués aux patrons!

Ce n'est pas de la faute des patrons s'ils dilapident le cash flow plus
que de raison... car apparemment M. CoViD génère des dysfonctionnements
de comptabilité.
a écrit le 04/05/2021 à 16:22 :
la classe ouvrière .modeste être licencié à 55 ans .dur dur ceux qui sème la misère récolte la colère .....après avoir fait une carrières de 40 ans ...pour avoir zéro zéro dans le porte monnaie .....................tout c' est technocrates .qui ont vidée les caisses ..une honte
Réponse de le 06/05/2021 à 9:42 :
Chômage a cette âge là ça va, quelques mois de chômage a taux max, puis quelques mois de reprise d'études re chômage a taux plein et retraite pleine dans la foulée... En gros la retraite un peu plus jeune avec juste quelques obligation pour garder son train de vie via le chômage... Vivement mon tour.
a écrit le 04/05/2021 à 14:53 :
Dommage, Macron, en fidèle séide de Bruxelles et de la finance, est contre ... "car c'est notre projet".
a écrit le 04/05/2021 à 14:18 :
pourquoi cette censure de LT?

La réforme que le gouvernement va prendre par ordonnance (pas le courage de passer par une loi ordinaire, ça donnerait trop de publicité) va avoir deux effets très concrets.

1°) Tout d'abord, elle va amputer l'AGS d'environ 30% de sa capacité financière.
2°) Le versement des salaires ne sera plus la première priorité légale pour le syndic de faillite.

Bref, le dépôt de bilan sera express et les pistes de reprise possible de l'activité après restructuration seront très vite écartées. Chômage direct (les indemnités sont inférieures au dernier salaire) pour les salariés.

Etant donné l'avalanche de défaillances et de pertes d'emploi qui nous attend, on peut s'interroger sur l'opportunité de cette modification légale.

Les seuls gagnants dans l'affaire sont les administrateurs judiciaires qui sont plus connus pour s'en mettre plein les fouilles que pour redresser effectivement les entreprises en détresse.

Les perdants sont l'unédic (et les mairies) à qui vont devoir indemniser les chômeurs et les personnes éligibles au RSA. D'ou une raison supplémentaire de faire baisser encore le montant des indemnités.

Cette ordonnance scélérate n'a été rendue possible que par l''état d'urgence sanitaire qui autorise le gouvernement à légiférer sans passer par les députés et sénateurs, sur toutes les questions économiques.
a écrit le 04/05/2021 à 12:20 :
On reste circonspect sur ce sujet. La crainte exacerbée de la faillite de nombreuses entreprises, évidemment fondée, doit être tempérée par la flexibilité de l'emploi (pas pour tous, et pas dans tous les domaines). Notons cependant que les 100 000 personnes qui ne retournent pas dans leurs emplois dans les restaurants et les bars, et autres acteurs de l'Horeca, ont apparemment trouvé à s'employer ailleurs.. (je ne veux évidemment pas croire que le chômage partiel soit plus attirant que le travail..).
a écrit le 04/05/2021 à 10:58 :
On peut aussi faire tout payer par l'état, que les contribuables assurent les salaires des boites qui battent de l'aile. On a l'habitude, notre pays vit de plus en plus sous perfusion.
Réponse de le 04/05/2021 à 11:45 :
Ce n'est pas l'état ni le contribuable qui paient mais les entreprises elles mêmes en versant une cotisation de 0,15% de la masse salariale !!!
Réponse de le 04/05/2021 à 14:15 :
"Soutien accru pour soutenir l'activité" , il est probable que les 0,15 % soit insuffisant pour financer cette période compliquée.
Réponse de le 04/05/2021 à 14:33 :
l'AGS n'a pas fonction à soutenir l'activité.

l'AGS est une assurance qui permet quand une entreprise dépose le bilan de payer les salaires dûs, de payer les dettes fiscales et s'il reste quelque chose de rembourser les créanciers.
Elle permet aussi de préparer éventuellement une restructuration en vue d'une reprise de l'activité, ou la reconversion du site.

Effectivement ce fond sera d'autant plus insuffisant que la réforme prévoit de faire baisser sa capacité financière de 30%.
Et pour ce qui est de la garantie des salaires, elle ne sera plus prioritaire. Donc si votre boite dépose le bilan et que vous attendez toujours les 3 derniers salaires, vous n'aurez qu"à faire une croix dessus.
a écrit le 04/05/2021 à 8:50 :
Il est vrai que cela manque de gens pour conseiller les petites et moyennes entreprises, des inquisiteurs et des bourreaux publics et privés il y en a partout mais des gens là pour orienter ou guider pas du tout et les cabinets conseils, financiers, comptables payants reposent tous sur un seul dogme, l'exercice comptable d'une rigidité et bien souvent ineffacité aberrante. Le cas d'école étant les exploitations agricoles tandis que leurs banquiers et comptables les mènent vers toujours plus de dépenses, toujours plus de frais et d'endettement terminant bien souvent soit par le suicide de ceux-ci ou bien la vente de leur patrimoine immobilier qui ô quel hasard se retrouve acheté par ces mêmes banques et autres spéculateurs financiers. Bref des charognards.

Je repense à tout ces hauts fonctionnaires qui terminent bien souvent dans le privé afin d'aider les très grosses entreprises et actionnaires milliardaires à défiscaliser, il faudrait leur interdire ces pratiques et les orienter afin de conseiller les petites et moyennes entreprises ainsi que les petites et moyennes communes mais que par contre ils s'adaptent à elles et non leur imposent de s'adapter à eux. Mais bon ce que je propose là c'est bien plus gros que la révolution de 1789 !

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