Le Conseil constitutionnel a censuré une partie du mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation mis en place par l'État. L'instance suprême a reconnu que les syndicats intercommunaux y sont exclus et que plusieurs dispositions du dispositif sont « contraires au principe d'égalité devant les charges publiques ». Le gouvernement va donc devoir rectifier sa loi.
« À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale ». Telle est la promesse de l'État depuis la mise en place de la suppression progressive de cette taxe à partir de 2018. Une mesure bien vue par les citoyens - le montant de taxe d'habitation pour une résidence principale, selon les derniers chiffres publiés par le gouvernement, a été de 261 euros en moyenne en 2020, contre 383 euros en 2019 (-32% sur un an) - moins par certaines collectivités locales qui en récoltait les recettes.
Si l'État s'est bien engagé à les rembourser de ce manque à gagner, l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoyant la suppression progressive de la taxe d'habitation, excluait de ce mécanisme les syndicats intercommunaux. C'est pourquoi la commune de Trinité (Alpes-Maritimes), qui fait partie du Sivom Val de Banquière (syndicat intercommunal à vocations multiples), a saisi la justice administrative en juin dernier d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Une demande jugée pertinente, qui a alors été transmise au Conseil d'État puis au Conseil constitutionnel. Et c'est ce jeudi 17 mars que l'institution suprême a rendu son délibéré.
Des dispositions « contraires au principe d'égalité »
Le Conseil a estimé que plusieurs dispositions d'organisation de ce mécanisme de compensation de la taxe d'habitation à destination des collectivités territoriales étaient en réalité « contraires au principe d'égalité devant les charges publiques ».
Ce principe prévoit que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qui leur sont exigés pour financer les dépenses publiques. Or, selon la commune de la Trinité, les dispositions de compensation ne permettaient pas une compensation intégrale des ressources perdues par les communes car le calcul ne prenait pas en compte la part allant directement aux syndicats de communes.
Le mécanisme prévu par le gouvernement prend en effet en compte le produit de la taxe d'habitation perçu par les communes mais pas la fraction qui pouvait aller directement au syndicat de communes si elles avaient décidé qu'une part lui revenait directement. Or, tous les syndicats de communes n'ont pas un financement basé en partie sur la taxe d'habitation, ce qui entraînerait, a estimé la commune requérante, une « différence de traitement injustifiée entre les communes », qui serait donc contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
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Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions imposaient aux communes qui finançaient leur syndicat via une fraction de leur taxe d'habitation d'y consacrer d'autres ressources ou d'augmenter d'autres impôts locaux en compensation, à la différence de communes n'ayant pas fait ce choix de financement.
Dans ces conditions, il estime bien que « le législateur a méconnu, par les dispositions contestées, le principe d'égalité devant les charges publiques » et a déclaré « ces dispositions contraires à la Constitution ». Ces dispositions ne sont donc plus en vigueur, a précisé le Conseil constitutionnel dans son communiqué.
Le gouvernement « va tirer les conséquences » de cette décision
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Suite au délibéré du 17 mars, le gouvernement doit donc corriger sa loi. Dans un communiqué publié jeudi soir, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a fait savoir que « pour les 2.350 communes environ sur le territoire desquelles un produit syndical de taxe d'habitation a été prélevé en 2017, le gouvernement tirera les conséquences de la décision du juge constitutionnel en proposant des modalités de prise en compte de la compensation ».
« C'est une grande victoire pour La Trinité, fruit de 18 mois de combat acharné »,s'est réjoui le maire Ladislas Polski dans un communiqué.« J'appelle maintenant solennellement le président de la République et le gouvernement à s'engager sur des dispositions concrètes et rapides pour corriger cette injustice »,a-t-il ajouté.
Les services de la ville de La Trinité ont estimé que le manque à gagner était de près de 800.000 euros dès 2021 et plus de 1,1 million d'euros à l'horizon 2023. Plus généralement, « cette non-compensation représente 73,5 millions d'euros et concerne 1931 autres communes dans toute la France », indique le communiqué de Ladislas Polski.
