Baisser les écarts de revenus, limiter le réchauffement climatique, favoriser l'innovation... les chantiers à venir pour le prochain quinquennat sont colossaux. Alors que la campagne présidentielle peine à émerger, le prolongement de la crise sanitaire occupe toujours le devant de la scène. Près de deux années après l'irruption du Covid sur le Vieux Continent, la situation dans les services de santé est loin d'être apaisée. Même si le gouvernement a récemment desserré la vis des mesures de restriction, les contaminations demeurent à un niveau élevé.
Dans ce contexte sanitaire toujours troublé, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a dévoilé, à quelques semaines du premier tour de l'élection présidentielle, un épais rapport de près de 130 pages sur les trois enjeux fiscaux majeurs de l'après-Covid.
Les thèmes abordés par le CPO, composé de membres de la Cour des Comptes, d'élus, de représentants d'entreprises et d'économistes, font écho au rapport de Jean Tirole et Olivier Blanchard remis au chef de l'État à l'été 2021. Ce document laissait entrevoir les grandes lignes du programme économique et social d'Emmanuel Macron qui pourrait annoncer sa candidature à l'élection présidentielle dans les prochains jours.
1) Inégalités et redistribution
La pandémie a jeté une lumière crue sur les inégalités en France. Si les dispositifs du "quoi qu'il en coûte" ont permis de limiter les répercussions sur une grande partie de la population active, de nombreux travailleurs sont passés à travers les filets de sécurité. En outre, cette crise sanitaire a mis un coup de projecteur sur la précarité des métiers jugés essentiels dans la santé, le soin aux personnes ou encore la logistique. Enfin, plusieurs travaux ont montré que cette maladie infectieuse frappait la population française de manière inégale.
Face à ces disparités criantes, le système de redistribution socio-fiscal peut jouer un rôle d'amortisseur important. "La contribution de notre système fiscal à la réduction des inégalités est très faible. En revanche, ce qui contribue puissamment à ces baisses sont les aides en numéraire et les prestations en nature", ont expliqué les magistrats lors d'un point presse ce mercredi 9 février.
D'après une étude menée par l'Insee pour le compte de la Cour des comptes, deux tiers des ménages bénéficient de la redistribution du système socio-fiscal français. L'institut de statistiques, dans une note de blog rendue publique au printemps 2021, avait souligné l'importance de bien prendre en compte l'ensemble des prestations et services fournis par l'ensemble des services publics pour bien mesurer l'impact de la redistribution. "Dans la définition classique - monétaire - que l'Insee lui donne, la redistribution, bénéficie aux 40% des ménages les moins favorisés ; le pourcentage monte à deux tiers dans une optique de niveau de vie élargi", expliquaient les statisticiens. Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande notamment de mettre à disposition des chercheurs des données supplémentaires sur la fiscalité du patrimoine et des successions. Il faut dire que la dernière note du Conseil d'analyse économique, dévoilée fin décembre, a ravivé le débat sur les inégalités de patrimoine et la fiscalité sur l'héritage.
2) Taxe écologique et amélioration du consentement à l'impôt
Après un plongeon en 2020, les émissions de dioxyde de carbone ont grimpé en flèche en 2021 dans le contexte de la reprise économique mondiale. Le virage écologique des modèles économiques de la planète pourrait bien se faire attendre. Les États réunis à Glasgow pour la COP 26 en novembre dernier ont une nouvelle fois déçu de nombreuses ONG et experts sur le climat malgré les alertes répétées des scientifiques du GIEC depuis plusieurs décennies. En outre, les pics de température ces dernières années, la multiplication des incendies en Europe rappellent que le péril climatique s'accélère.
Face à cette menace galopante, la nécessité de réduire la dépendance des pays aux énergies fossiles n'a jamais été aussi pressante. Sur ce point, l'usage de la fiscalité écologique peut être très périlleux pour le gouvernement. La colère des "gilets jaunes" en 2018 a démarré suite à une hausse de la taxe carbone sur les carburants. Pour éviter une nouvelle fois de mettre le feu aux poudres, le conseil des prélèvements obligatoires s'est intéressé à la façon dont le consentement à l'impôt pourrait être amélioré. Les magistrats de la rue Cambon recommandent "d'affecter les recettes de la fiscalité environnementale à des mécanismes redistributifs et à des investissements verts, favorisant la création d'alternatives à l'usage des produits et activités taxés". Ils mettent également l'accent sur la nécessité de construire cette fiscalité à l'échelle européenne en soutenant par exemple la mise en œuvre d'un mécanisme européen d'ajustement aux frontières.
3) Fiscalité de l'innovation : comment faire mieux que le CIR
Enfin, le dernier grand chantier fiscal abordé par la Cour des comptes concerne l'innovation. Sur ce sujet, la France a considérablement changé de modèle ces vingt dernières années. Le poids des incitations fiscales en direction des entreprises est passé de 16% du total des aides à l'innovation à 75% à partir de 2015, et ce niveau est resté stable. À l'inverse, les prises de participations de l'État ont considérablement fondu pour passer de 91% à 4% sur les deux dernières décennies.
"Cette évolution résulte à la fois de considérations économiques et juridiques - la recherche d'une plus grande neutralité des dispositifs de soutien à l'innovation pour se conformer au régime des aides d'État et ne pas interférer dans le fonctionnement du marché - et de considérations budgétaires - les crédits d'impôts ayant été soumis dans l'élaboration du budget de l'État", note le conseil.
Au cœur de ces incitations fiscales, le CIR représente le principal levier avec un manque à gagner pour les finances publiques estimé à 6 milliards d'euros chaque année.
"Même si la France n'est pas le seul pays à recourir à des aides fiscales pour soutenir l'innovation, elle est celui dont les montants d'aides sont les plus élevés. Les aides fiscales à la R&D y représentent 0,29% du PIB, contre 0,1% en moyenne dans l'OCDE", soulignent les rapporteurs.
Créé en 1993 et réformé en 2008, le CIR permet aux entreprises de déduire de l'impôt sur les sociétés quelque 30% de leurs investissements en recherche et développement (R&D) dans la limite de 100 millions d'euros, et 5% au-delà. Le conseil des prélèvements obligatoires plaide pour une réforme du crédit d'impôt recherche. Ce qui pourrait susciter de la grogne dans certains grands groupes.
