Ils ne sont pas parvenus à se mettre d'accord. Syndicats et patronat n'ont pas sur trouver un terrain d'entente sur les sujets à traiter dans le cadre de la future réforme de la santé au travail. Pour les syndicats, le projet est ainsi repoussé à une date ultérieure indéterminée... Près d'un an après le rapport de la députée LREM Charlotte Lecocq, les partenaires sociaux devaient rendre une contribution commune dans le cadre du Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct). Le Medef a posé une "ligne rouge" sur le circuit du financement des services de santé au travail interentreprises (SSTI), qu'il contrôle totalement aujourd'hui et ne souhaite pas voir modifié.
"Il était question que demain, le financement passe par les Urssaf, ce qui est dénoncé par le patronat comme une étatisation", explique Catherine Pinchaut (CFDT). "Cela permettrait un fléchage des sommes vers la prévention", dit-elle. La CGT se dit également favorable à "une solution de financement externe", sans que cela passe forcément par l'Urssaf, pour "mettre fin à un circuit qui voit l'argent passer de la main droite à la main gauche du patronat", selon les mots de son conseiller confédéral Tony Fraquelli.
"Inflexibilité patronale"
Les syndicats ont proposé que le désaccord avec le patronat sur ce point figure dans le document qui devait servir de base à la négociation, ce que le Medef a refusé, ouvrant la voie à une reprise en main directe du sujet par le gouvernement. Dans un communiqué commun, les syndicats dénoncent "l'inflexibilité patronale". "Le gouvernement a toute latitude pour reprendre la main ou pas, nous n'avons aucun indice à ce stade", a indiqué Catherine Pinchaut.
Pour Pierre-Yves Monteleon (CFTC), "le gouvernement peut décider de décaler le sujet dans le temps, mais il ne laissera pas complètement tomber, d'autant qu'un deuxième rapport Lecocq est attendu sur la santé dans la fonction publique". Tony Fraquelli craint la mise en œuvre sans concertation d'une fusion entre l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), qui "ferait entrer l'Etat dans la gestion de l'INRS", aujourd'hui paritaire. Le rapport Lecocq préconisait la création d'une structure unique baptisée "France Santé Travail", sous tutelle des ministères du Travail et de la Santé.
