Ubérisation : les travailleurs indépendants des plateformes vont-ils devenir salariés ?

Le 22 juin dernier, une mission d'information a vu le jour au Sénat sous l'impulsion du groupe CRCE (communiste, républicain, citoyen et écologiste). Objectif: enquêter sur les nouvelles transformations induites par l'ubérisation, et réfléchir à des mesures pour sécuriser davantage le statut des travailleurs des plateformes. Mardi 21 septembre, une question a cristallisé les débats parmi les syndicats : la France doit-elle suivre l'exemple de l'Espagne et aller vers une "présomption de salariat" pour ces travailleurs? Autrement dit: la France doit-elle octroyer d'office le statut de salarié à l'ensemble des travailleurs des plateformes -aujourd'hui indépendants-, et leur garantir de fait congés payés, salaire minimum et couverture sociale en cas d'accident du travail? Si la plupart des syndicats français partagent cette conviction, le gouvernement ainsi que la CFDT et la CFTC, refusent pour l'instant de prendre un tel tournant. Explications.

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Des livreurs à vélo travaillant pour des plateformes numériques telles Deliveroo ou Just Eat, s'apprêtent à livrer une commande.
Des livreurs à vélo travaillant pour des plateformes numériques telles Deliveroo ou Just Eat, s'apprêtent à livrer une commande. (Crédits : Reuters)

Depuis un peu plus de trois mois, la mission d'information sur l'ubérisation, lancée à l'initiative du groupe CRCE (communiste, républicain, citoyen, écologiste), a reçu divers corps de métier afin de saisir les implications concrètes du développement de l'économie de plateformes sur leurs professions. Après avoir entendu les représentants d'Uber, de Deliveroo et de l'Association des plateformes d'indépendants début septembre, la mission d'information a auditionné mardi 21 septembre les représentants de l'ensemble des syndicats français, ainsi que la Ministre du travail Élisabeth Borne.

Les débats ont été particulièrement animés autour de la question de la "présomption de salariat", autrement dit de l'octroi par défaut du statut de salariés à l'ensemble des travailleurs des plateformes, aujourd'hui indépendants. Les syndicats, majoritairement favorables, revendiquent une telle évolution -qui impliquerait congés payés, salaire minimum et protection sociale en cas d'accident du travail-, mais se heurtent pour l'heure à l'opposition du gouvernement, qui ne souhaite pas prendre un tel tournant.

Déjà, le 21 avril dernier, une ordonnance prise par le gouvernement avait produit l'effet inverse de celui espéré, et suscité un mécontentement parmi les syndicats. Censée poser les bases d'un dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants en permettant aux chauffeurs et livreurs de plateformes d'élire des représentants professionnels par l'intermédiaire de l'ARPE (Autorité des Relations sociales des Plateformes d'Emploi), elle avait au contraire été pointée du doigt par les syndicats pour son manque de clarté.

Parmi les syndicats, une question continue de susciter l'incompréhension: pourquoi l'ordonnance ne précise-t-elle pas l'objet de ces négociations professionnelles? Autre élément pointé du doigt: la majorité des syndicats estime que cette ordonnance s'enferme dans une logique d'exclusion du salariat, allant ainsi à l'encontre de la "présomption de salariat" qu'ils revendiquent aujourd'hui. « L'ordonnance fait le choix de renforcer l'indépendance des travailleurs des plateformes, et ce pour limiter leur aptitude à se requalifier dans d'autres professions », a d'ailleurs noté à ce sujet la présidente de la mission d'information sur l'ubérisation, Martine Berthet.

Absence de consensus sur la présomption de salariat

Aujourd'hui, les organisations syndicales aspirent à sécuriser davantage le modèle social des travailleurs des plateformes, mais la manière d'y parvenir divise. Alors que l'Espagne vient de se doter, via la loi Riders entrée en vigueur mi-août, d'une "présomption de salariat" pour l'ensemble des travailleurs des plateformes numériques, la plupart des syndicats français (l'UGICT-CGT, la CFE-CGC, FO et l'UNSA) souhaitent emprunter le même chemin.

À l'inverse, la CFDT et la CFTC affichent quant à elles leur attachement au maintien du statut d'indépendants pour ces travailleurs. Une posture que partage la Ministre du travail Élisabeth Borne, qui souligne qu'une "présomption de salariat" irait à l'encontre de la volonté générale des travailleurs des plateformes. « Une proportion écrasante de livreurs et chauffeurs de ces plateformes ne souhaite pas être salariés », explique-t-elle, avant d'ajouter: « des protections du cadre du salariat sont vécues comme des contraintes par ces derniers ».

Si la bataille ne semble pas gagnée pour les syndicats, ceux-ci entendent bien faire pression sur l'exécutif pour obtenir gain de cause, et garantir a minima un seuil de protection sociale pour les travailleurs des plateformes. Car aujourd'hui, c'est bien un rapport de force inégal entre plateformes et travailleurs indépendants qui est à l'œuvre. « L'ubérisation se traduit par une individualisation des gains et une socialisation des risques, qui ne peut pas durer », déplore Jean-François Foucard, de la CFE-CGC. Chez son homologue de FO, le son de cloche est le même.

« Les plateformes placent les travailleurs dans une situation de fausse indépendance pour pouvoir exercer une pression sur les conditions de travail, tout en leur laissant le soin de s'organiser au niveau du risque », fait remarquer Éric Perez (FO). « Il appartient au législateur de rompre cette asymétrie et d'apporter une forme d'équilibre », conclut-il.

Rejet d'un tiers statut pour les travailleurs

Et si les syndicats ne s'accordent pas tous sur l'instauration d'une "présomption de salariat", un sujet fait en revanche consensus: tous rejettent fermement la création d'un nouveau statut. Au niveau supranational, la Confédération Européenne des Syndicats (CES) se dit ainsi « opposée à la création d'un statut à mi-chemin entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant ». Comme les autres syndicats français, l'UNSA rejette également une telle évolution.

« Toute l'idée que nous portons, c'est d'enrichir les droits des travailleurs indépendants, faute de quoi naîtra un tiers statut, néfaste, puisqu'il viendra ubériser le reste du travail dans la société », explique son représentant Guillaume Trichard.

Pour la plupart des syndicats, la meilleure manière de sécuriser les règles du jeu passe ainsi par la mise en place d'une "présomption de salariat". « Nous devons passer de la situation actuelle à une autre, caractérisée par une présomption de salariat », fait par exemple valoir Ignacio Doreste, de la Confédération Européenne des Syndicats.

Si un tel principe était adopté, tous les travailleurs des plateformes seraient d'office considérés comme salariés et il reviendrait alors aux plateformes, le cas échéant, de démontrer qu'un travailleur ne fait pas l'objet d'une relation de subordination et est donc indépendant.

Protection sociale et meilleure rémunération à la clé

Concrètement, la "présomption de salariat" serait le gage d'un certain nombre de droits pour les travailleurs, qu'un tiers statut n'assurerait pas forcément.

Entre autres, le droit aux congés payés et l'accès à la protection sociale, en cas de maladie mais aussi d'accident du travail. « Il faut faire en sorte que la plateforme soit considérée comme un employeur », avance à ce sujet Éric Peres (FO). Une évolution qui changerait la donne pour les travailleurs, puisque ceux-ci sont pour l'heure dédommagés en cas de maladie mais non-couverts en cas d'accident du travail.

« Un livreur qui ferait une chute à vélo pendant son temps de travail ne bénéficie à ce jour d'aucune protection sociale », souligne ainsi Jean-Marc Cicuto, de la CFTC.

Autre point soulevé par les syndicats: la mise en place d'une rémunération plancher pour les travailleurs des plateformes. « Il faut poser la question d'un salaire minimum pour ces travailleurs », déclare le représentant de FO. Le rapporteur de la mission d'information Pascal Savoldelli a quant à lui interpellé directement la Ministre du travail sur ce sujet, affirmant qu'il souhaite « voir figurer explicitement la question de la rémunération minimale dans les objets de ce dialogue social ». Ce à quoi elle a fait savoir que cette question « fera bientôt l'objet de nouvelles négociations ».

CFDT, CFTC et gouvernement opposés

Malgré sa latitude sur le sujet de la rémunération, Élisabeth Borne reste fermement opposée à l'instauration d'une "présomption de salariat". Idem pour la CFDT et la CFTC. À leurs yeux, si une meilleure protection sociale s'impose, elle ne doit pas passer par un changement de statut pour les travailleurs des plateformes. « Ce qui me tient à cœur, c'est que l'on permette aux travailleurs qui veulent un statut d'indépendants de l'avoir, mais qu'ils bénéficient d'une protection sociale améliorée », résume la Ministre du travail.

Sur la question de la protection sociale, CFDT et CFTC s'accordent pour dire que des efforts doivent être entrepris.

« Souvent, les travailleurs des plateformes qui demandent le statut de salarié le font après un accident du travail. Il faut aujourd'hui en tirer les enseignements, ce qui implique de mettre en place un vrai système de protection sociale pour tous ces travailleurs », avance ainsi Jean-Marc Cicuto de la CFTC.

Pour autant, la CFDT et la CFTC restent attachées à une "présomption d'indépendance" pour les travailleurs des plateformes. Le représentant de la CFTC est clair sur la position de son syndicat: « Nous ne souhaitons pas une requalification de ces travailleurs en salariés car ceux-ci ont fait un choix, celui d'être auto-entrepreneurs. Nous voulons une présomption d'indépendance », explique-t-il.

Une possible troisième voie ?

Reste donc à voir si la nouvelle loi qui entrera en vigueur optera en faveur ou à l'encontre de la "présomption de salariat". Pour l'heure, la seconde option semble la plus vraisemblable, mais les conclusions de la mission d'information -attendues pour le 29 septembre- pourraient bien convaincre les sénateurs d'en décider autrement.

Et la récente proposition du Parlement européen laisse même entrevoir une troisième option. Celui-ci vient en effet de proposer une directive prévoyant cette fois une "présomption réfragable d'une relation de travail". Concrètement, le texte précise qu'il incomberait aux employeurs de démontrer que des travailleurs sont indépendants, comme pour la "présomption de salariat", mais émet toutefois une subtilité juridique supplémentaire, précisant que cette disposition « ne doit pas conduire à considérer automatiquement tous les travailleurs de plateformes comme des travailleurs salariés ».

S'il est pour l'heure difficile de saisir les implications concrètes d'une telle "présomption réfragable d'une relation de travail" par rapport à une "présomption de salariat", les semaines à venir devraient permettre de lever certains flous juridiques et de statuer sur la qualification -en salariés ou non- d'un peu plus de 200.000 travailleurs français.

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Commentaire 1
à écrit le 27/09/2021 à 17:45
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ca va devenir drole! tous ces syndicats ultra neo, issus principalement issus de la fonction publique, vont planter les deliveroo et uber; vu que plus personne ne veut de salaries, ca va deposer le bilan, ca sera bien aussi; ces boites quitteront la ...

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