La Commission européenne a annoncé mercredi un projet visant à protéger davantage le marché unique des effets de distorsion causés par les subventions accordées par les Etats extérieurs au bloc communautaire à des entreprises désireuses d'acheter à bon compte des groupes européens.
Ce projet, qui vise particulièrement les entreprises publiques chinoises, fera l'objet d'une consultation publique jusqu'au 23 septembre et permettra à l'exécutif européen de préparer un texte en ce sens.
"L'UE figure parmi les économies les plus ouvertes du monde, ce qui attire des niveaux d'investissement élevés de la part de nos partenaires commerciaux. Toutefois, notre ouverture est de plus en plus remise en question par des pratiques commerciales étrangères, y compris les subventions, qui faussent les conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'UE", déplore Phil Hogan, commissaire chargé du commerce, cité dans un communiqué.
"Il existe un nombre croissant de cas dans lesquels les subventions étrangères semblent avoir facilité l'acquisition d'entreprises de l'UE ou faussé les décisions d'investissement, les opérations de marché ou les politiques tarifaires de leurs bénéficiaires, ou la soumission d'offres dans une procédure de passation de marchés publics, au détriment des entreprises non subventionnées", poursuit le communiqué.
Les entreprises étrangères à l'UE souhaitant acquérir une participation de plus de 35% dans des entreprises appartenant au bloc communautaire et dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros devront au préalable informer la Commission européenne si elles ont bénéficié d'une aide d'Etat de plus de 10 millions d'euros, selon ce projet consulté par Reuters.
Amende, voire cession d'actifs
La Commission pourrait infliger une amende ou décider de bloquer l'opération en cas de manquement à cette nouvelle disposition. L'acquéreur pourrait aussi être contraint de céder des actifs pour compenser l'avantage indu.
Une entreprise opérant déjà dans le bloc communautaire et ayant bénéficié de subventions étrangères de plus de 200.000 euros sur trois ans devra également en informer la Commission européenne.
Cette entreprise pourrait alors devoir céder des actifs, réduire sa part de marché ou ses capacités afin d'éviter une distorsion du marché, indique le projet de la Commission.
