La Commission européenne a annoncé mercredi un projet visant à protéger davantage le marché unique des effets de distorsion causés par les subventions accordées par les Etats extérieurs au bloc communautaire à des entreprises désireuses d'acheter à bon compte des groupes européens.
Ce projet, qui vise particulièrement les entreprises publiques chinoises, fera l'objet d'une consultation publique jusqu'au 23 septembre et permettra à l'exécutif européen de préparer un texte en ce sens.
"L'UE figure parmi les économies les plus ouvertes du monde, ce qui attire des niveaux d'investissement élevés de la part de nos partenaires commerciaux. Toutefois, notre ouverture est de plus en plus remise en question par des pratiques commerciales étrangères, y compris les subventions, qui faussent les conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'UE", déplore Phil Hogan, commissaire chargé du commerce, cité dans un communiqué.
"Il existe un nombre croissant de cas dans lesquels les subventions étrangères semblent avoir facilité l'acquisition d'entreprises de l'UE ou faussé les décisions d'investissement, les opérations de marché ou les politiques tarifaires de leurs bénéficiaires, ou la soumission d'offres dans une procédure de passation de marchés publics, au détriment des entreprises non subventionnées", poursuit le communiqué.
Les entreprises étrangères à l'UE souhaitant acquérir une participation de plus de 35% dans des entreprises appartenant au bloc communautaire et dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros devront au préalable informer la Commission européenne si elles ont bénéficié d'une aide d'Etat de plus de 10 millions d'euros, selon ce projet consulté par Reuters.
Amende, voire cession d'actifs
La Commission pourrait infliger une amende ou décider de bloquer l'opération en cas de manquement à cette nouvelle disposition. L'acquéreur pourrait aussi être contraint de céder des actifs pour compenser l'avantage indu.
Une entreprise opérant déjà dans le bloc communautaire et ayant bénéficié de subventions étrangères de plus de 200.000 euros sur trois ans devra également en informer la Commission européenne.
Cette entreprise pourrait alors devoir céder des actifs, réduire sa part de marché ou ses capacités afin d'éviter une distorsion du marché, indique le projet de la Commission.
Alors que l'ultra libéralisme du marché intérieur a normé l'inégalité de traitement, la marchandisation des corps de pays a petits revenus, et utilisé par tout les pays qui prétendent a la libre concurrence, pour avoir peur des chinois?!!!
Quand c'est les masques ok, mais pas quand il s'agit du reste.... préfère les moldaves, c'est un peu plus cher et surtout cela permet de peser sur la concurrence des pays européens!!!
C'est trop fort! l'europe est une vaste fumisterie ultra capitaliste dont les règles pour les travailleurs détachés montre bien que tout cela est du vent.....
Et comme nous avons une énorme crise devant nous, la dérégulation du marché du travail, la concurrence faussé est la clef de voûte de l’Europe!
Alors parler de la chine la ou finalement vous avez a présent des gens qui n'ont plus de légitimité dans les pays, tentent a protéger leurs amis des chinois et autres, pour produire eux mêmes cette distorsion en interne !
on se reveille
un peu tard mais vaut mieux ca que jamais
prochaine etape, obliger des coentreprises a 49-51 ou les chinois feront les transferts de technologie
jouons avec la regle en place
Par contre, ça pourrait s'appliquer aux Américains avec Boeing, Apple (pas d'usines en Europes??) quand Trump nous traite de voleurs, aux Coréens et Taïwanais.
Ben dans ce cas faut arrêter tous les échanges commerciaux avec les chinois mais vu que nos multinationales européennes sont également massivement subventionnées par l'argent public ben ils peuvent faire pareil pour la même raison.
Et c'est bien de cette hypocrisie générale et de ce mensonge permanent que l'on peut affirmer que rien ne se fera car ils sont tous bien trop noyés au sein de la compromission politiciens-hommes d'affaires.
On commence par les produits stratégiques : santé, matières premières indispensables à notre développement, de la terre, l'industrie du luxe, champagne, vin, etc...
Arrêtez de répondre à leur appel d'offre qui en fait n'est qu'un piège de pompage de données et solutions, etc...