Distorsion de concurrence : l'Europe veut protéger son marché des entreprises chinoises subventionnées

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Les entreprises étrangères à l'UE souhaitant acquérir une participation de plus de 35% dans des entreprises appartenant au bloc communautaire et dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros devront au préalable informer la Commission européenne si elles ont bénéficié d'une aide d'Etat de plus de 10 millions d'euros, selon ce projet consulté par Reuters.
Les entreprises étrangères à l'UE souhaitant acquérir une participation de plus de 35% dans des entreprises appartenant au bloc communautaire et dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros devront au préalable informer la Commission européenne si elles ont bénéficié d'une aide d'Etat de plus de 10 millions d'euros, selon ce projet consulté par Reuters. (Crédits : Reuters)
Ça ne passe plus : les subventions accordées par les Etats extérieurs au bloc communautaire à des entreprises désireuses d'acheter à bon compte des groupes européens.Ce projet, qui vise particulièrement les entreprises publiques chinoises, fera l'objet d'une consultation publique jusqu'au 23 septembre et permettra à l'exécutif européen de préparer un texte en ce sens.

La Commission européenne a annoncé mercredi un projet visant à protéger davantage le marché unique des effets de distorsion causés par les subventions accordées par les Etats extérieurs au bloc communautaire à des entreprises désireuses d'acheter à bon compte des groupes européens.

Ce projet, qui vise particulièrement les entreprises publiques chinoises, fera l'objet d'une consultation publique jusqu'au 23 septembre et permettra à l'exécutif européen de préparer un texte en ce sens.

"L'UE figure parmi les économies les plus ouvertes du monde, ce qui attire des niveaux d'investissement élevés de la part de nos partenaires commerciaux. Toutefois, notre ouverture est de plus en plus remise en question par des pratiques commerciales étrangères, y compris les subventions, qui faussent les conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'UE", déplore Phil Hogan, commissaire chargé du commerce, cité dans un communiqué.

"Il existe un nombre croissant de cas dans lesquels les subventions étrangères semblent avoir facilité l'acquisition d'entreprises de l'UE ou faussé les décisions d'investissement, les opérations de marché ou les politiques tarifaires de leurs bénéficiaires, ou la soumission d'offres dans une procédure de passation de marchés publics, au détriment des entreprises non subventionnées", poursuit le communiqué.

Les entreprises étrangères à l'UE souhaitant acquérir une participation de plus de 35% dans des entreprises appartenant au bloc communautaire et dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros devront au préalable informer la Commission européenne si elles ont bénéficié d'une aide d'Etat de plus de 10 millions d'euros, selon ce projet consulté par Reuters.

Amende, voire cession d'actifs

La Commission pourrait infliger une amende ou décider de bloquer l'opération en cas de manquement à cette nouvelle disposition. L'acquéreur pourrait aussi être contraint de céder des actifs pour compenser l'avantage indu.

Une entreprise opérant déjà dans le bloc communautaire et ayant bénéficié de subventions étrangères de plus de 200.000 euros sur trois ans devra également en informer la Commission européenne.

Cette entreprise pourrait alors devoir céder des actifs, réduire sa part de marché ou ses capacités afin d'éviter une distorsion du marché, indique le projet de la Commission.

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Commentaires
a écrit le 20/06/2020 à 13:53 :
Quant à la crise du covid et ses conséquences économiques Merci qui? merci au gouvernement chinois qui a menti, ment et mentira car c' est dans l' adn de ce type de régime politique. Les gogo, bobo qui achètent huwai, asus et consorts seraient bien inspirés de réfléchir à leurs actes d' achats....qui soutiennent ce type de régime...qui rêve de nous faire disparaître car la démocratie le gêne....les consommateurs européens ont ils conscience des enjeux géo-stratégiques quand ils achètent made in china ? moi je lis touts les étiquettes évitent de les acheter voire mt de côté certains pays qui servent de cheval de troiepour certains produits comme de l' huile d' olive et coulis tomates soit disant italienne (l' Italie exporte plus qu' elle ne produit ces produits ..chercher l' erreur)alors que ces produits viennent du maghreb ou de chine en réalité ! réveillez-vous sinon le réveil dans 5, 10, 20 ans sera dévastateur pour toute l'europe...et notre façon de vivre . au fait Les chercheurs italiens de l'Institut supérieur de la santé retrouvent des traces du Sars-CoV-2 dans les eaux usées à partir du 18 décembre à Milan et Turin....sachant qu' il faut entre 3-6 semaines pour obtenir ce résultat donc la pandémie a débuté bien avant ce qu' a déclaré la chine en janvier ... certains médecins chinois bravant le silence étatique évoque une contamination dès octobre voire peut etre juin...les gauchos ou facho, Les Républicains au lieu de polémiquer sur la gestion du covid devraient regarder leur passé: qui a décidé de la baisse de 100000 lits a l 'hopital dès 1995 , qui a fait détruire les masques avant 2017 ? DEVINEZ....certaines réponses sont sur you tube son des prise de paroles publiques (2007 etc) .Quant à la commission européenne elle n' a le pouvoir que de proposer-pas d'imposer comme le prétendent certains -certaines qui ne connaissent pas les mécanismes européens.C' est le conseil des ministres européens qui donnent son accord , sa signature pour tous les traités et réglements.Les politiques Français ont tous signé ces accords, traités de dérégularisation entre 1992 et 2017....Les LR et le parti socialiste font semblant de l' oublier....car financés par ceux qui en ont profité pour faire produisre moins cher en Asie tout en maintenant de prix de vente européens...les usa ont fait exactement la même chose Trump est plus qu' hypocrite sur ce sujet
a écrit le 20/06/2020 à 13:46 :
Quant à la crise du covid et ses conséquences économiques Merci qui? merci au gouvernement chinois qui a menti, ment et mentira car c' est dans l' adn de ce type de régime politique. Les gogo, bobo qui achètent huwai, asus et consorts seraient bien inspirés de réfléchir à leurs actes d' achats....qui soutiennent ce type de régime...qui rêve de nous faire disparaître car la démocratie le gêne....les consommateurs européens ont ils conscience des enjeux géo-stratégiques quand ils achètent made in china ? moi je lis touts les étiquettes évitent de les acheter voire mt de côté certains pays qui servent de cheval de troiepour certains produits comme de l' huile d' olive et coulis tomates soit disant italienne (l' Italie exporte plus qu' elle ne produit ces produits ..chercher l' erreur)alors que ces produits viennent du maghreb ou de chine en réalité ! réveillez-vous sinon le réveil dans 5, 10, 20 ans sera dévastateur pour toute l'europe...et notre façon de vivre . au fait Les chercheurs italiens de l'Institut supérieur de la santé retrouvent des traces du Sars-CoV-2 dans les eaux usées à partir du 18 décembre à Milan et Turin....sachant qu' il faut entre 3-6 semaines pour obtenir ce résultat donc la pandémie a débuté bien avant ce qu' a déclaré la chine en janvier ... certains médecins chinois bravant le silence étatique évoque une contamination dès octobre voire peut etre juin...les gauchos ou facho, Les Républicains au lieu de polémiquer sur la gestion du covid devraient regarder leur passé: qui a décidé de la baisse de 100000 lits a l 'hopital dès 1995 , qui a fait détruire les masques avant 2017 ? DEVINEZ....certaines réponses sont sur you tube son des prise de paroles publiques (2007 etc)
a écrit le 18/06/2020 à 22:12 :
Pourquoi toujours des effets d'annonces avant que cela soit réalité...veut on "rassuré" les populations européennes? Ou mettre en garde "le fautif" pour négocier?
Réponse de le 19/06/2020 à 11:08 :
Exactement, car c'est un aspect attendu depuis longtemps par la population Européenne. Ce manque était exploité par les anti démocraties de tous poils.
a écrit le 18/06/2020 à 11:28 :
ah ah ah !

Alors que l'ultra libéralisme du marché intérieur a normé l'inégalité de traitement, la marchandisation des corps de pays a petits revenus, et utilisé par tout les pays qui prétendent a la libre concurrence, pour avoir peur des chinois?!!!

Quand c'est les masques ok, mais pas quand il s'agit du reste.... préfère les moldaves, c'est un peu plus cher et surtout cela permet de peser sur la concurrence des pays européens!!!

C'est trop fort! l'europe est une vaste fumisterie ultra capitaliste dont les règles pour les travailleurs détachés montre bien que tout cela est du vent.....

Et comme nous avons une énorme crise devant nous, la dérégulation du marché du travail, la concurrence faussé est la clef de voûte de l’Europe!

Alors parler de la chine la ou finalement vous avez a présent des gens qui n'ont plus de légitimité dans les pays, tentent a protéger leurs amis des chinois et autres, pour produire eux mêmes cette distorsion en interne !
a écrit le 18/06/2020 à 9:11 :
bien
on se reveille
un peu tard mais vaut mieux ca que jamais
prochaine etape, obliger des coentreprises a 49-51 ou les chinois feront les transferts de technologie
jouons avec la regle en place
Réponse de le 18/06/2020 à 12:38 :
+1
Réponse de le 18/06/2020 à 18:16 :
J'ai hate à ce jour, et je ne comprends toujours pas pourquoi nos politiciens ne mettent pas en oeuvre cette mesure. Simple et efficace, difficile à contester par un pays qui agit de manière similaire. Cela forcera la réindustrialisation de l'europe par la Chine elle même.
Réponse de le 19/06/2020 à 11:13 :
Je doute que les Chinois aient beaucoup à nous apprendre, en dehors de quelques cas particuliers et de leur modèle de dictature sanguinaire.
Par contre, ça pourrait s'appliquer aux Américains avec Boeing, Apple (pas d'usines en Europes??) quand Trump nous traite de voleurs, aux Coréens et Taïwanais.
a écrit le 18/06/2020 à 9:10 :
LOL !

Ben dans ce cas faut arrêter tous les échanges commerciaux avec les chinois mais vu que nos multinationales européennes sont également massivement subventionnées par l'argent public ben ils peuvent faire pareil pour la même raison.

Et c'est bien de cette hypocrisie générale et de ce mensonge permanent que l'on peut affirmer que rien ne se fera car ils sont tous bien trop noyés au sein de la compromission politiciens-hommes d'affaires.
a écrit le 18/06/2020 à 0:26 :
Tiens ! Je croyais naïvement que Donald Trump, que les médias français critiquent de façon moutonnière matin, midi, soir, quoi qu'il fasse, quoi qu'il dise, débitait des âneries sur la Chine, les frontières et la souveraineté. On nous aurait donc menti sur la Chine, cette grande démocratie qui inspire tant de pays à travers le monde.
a écrit le 17/06/2020 à 23:14 :
Enfin. Espérons que les 27 se mettront vite d'accord là-dessus. La Grèce pourrait râler vu que le Chinois ont pas mal investi (il faudrait rappeler que ce n'est rien comparé à ce qu'investit l'Europe en Grèce), l'Italie a rejoint le projet des routes de la soie, et je suis sûr qu'il y aura un ou 2 pays pour dire qu'il n'en veulent pas parce que la commission ralentirait les investissements (de la Chine et d'autre pays) ds leur pays
a écrit le 17/06/2020 à 22:10 :
MIRACLE, la communauté Européenne qui est une véritable passoire, sort de sa léthargie. Il et grand temps de protéger toutes nos entreprises convoitées par la chine.
On commence par les produits stratégiques : santé, matières premières indispensables à notre développement, de la terre, l'industrie du luxe, champagne, vin, etc...
Arrêtez de répondre à leur appel d'offre qui en fait n'est qu'un piège de pompage de données et solutions, etc...
Réponse de le 18/06/2020 à 7:59 :
Les américains sont les champions toutes catégorie pour acheter nos fleurons technologique avec cette monnaie de singe qu'est le dollar. Les crises boursières qu'ils provoquent servent d'ailleurs à cela : faire baisser le court des actions convoités pour les racheter un prix dérisoire. Et quand ils peuvent racheter leurs principaux concurrents, ils créés en plus un quasi-monopole. Les chinois investissent chez nous comme nous investissons chez eux, ni plus ni moins.
a écrit le 17/06/2020 à 19:39 :
Il faut avoir fait l ENA pour s en rendre compte?
a écrit le 17/06/2020 à 19:25 :
Que l'UE veuille faire de la communication sur "ses intentions" nous remplie de joie, mais cela a toujours joué contre nous!

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