Traité transatlantique : les positions de la France seront-elles suivies ?

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Le traité transatlantique n'a pas que des partisans!
Le traité transatlantique n'a pas que des partisans! (Crédits : Reuters)
Le gouvernement a transmis ses propositions à la Commission européenne. La France ne se contente pas de s'opposer à la mise en place des tribunaux d'arbitrages pour régler les différends entre les Etats et les entreprises. Elle formule également ses propres propositions, espérant être suivi par un maximum de partenaires européens.

Non, c'est non ! La France s'oppose clairement et fermement à la mise en place des tribunaux d'arbitrages pour régler les différends entre les Etats et les entreprises prévus dans le traité Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) signé le 26 septembre entre les 28 pays de l'Union européenne et le Canada et qui figurent aussi dans la première mouture du traité transatlantique pour le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les Etats-Unis, le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA) devenu le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Celui-ci a pour ambition de créer la plus vaste zone de libre-échange puisqu'elle représentera 45,5 % du PIB mondial, via notamment la suppression des barrières commerciales entre les deux côtés de l'Atlantique et la facilitation des investissements dans les deux zones économiques.

 Les Etats doivent rester souverains, estime la France

" Il est hors de question que des entreprises dictent leurs lois à des Etats souverains ", martèle Matthias Fekl, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur.

Concrètement, les ISDS, ces mécanismes d'arbitrage actionnés par des tribunaux supranationaux que prévoit de créer le traité, seraient en mesure d'imposer des amendes aux Etats qui exproprient, directement ou indirectement, les bénéfices des entreprises. En fonction de la position du curseur, ce principe pourrait les empêcher de légiférer dans certains domaines pour sauvegarder la liberté des entreprises.

Certains Etats ont d'ores et déjà attaqués. En octobre 2013, la compagnie pétrolière américaine Lone Pine Resources a déposé plainte en dommages-intérêts contre le Québec après l'adoption du moratoire sur l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique dans la Vallée du Saint-Laurent. Elle réclame 250 millions de dollars à la Province du Québec.

En octobre 2014, le groupe d'énergie suédois Vattenfall a porté plainte contre l'Allemagne après que le gouvernement d'Angela Merkel ait décidé en 2011 la sortie du nucléaire en 2022. S'estimant lésé par la fermeture progressive des 17 centrales, Vattenfall, qui exploite deux des dix-sept centrales nucléaires allemandes, a porté plainte devant le Centre International de Résolution des Disputes d'Investissements (ICSID) basé à Washington et réclame précisément 4.675.903.975,32 euros à la république fédérale.

Après avoir attaqué l'Australie et l'Uruguay, Philip Morris International, le fabricant de cigarettes, a annoncé en janvier 2015 qu'il entendait contester devant la Cour européenne de Justice la nouvelle réglementation européenne sur le tabac.

La France, qui s'appuie sur les résultats de la consultation publique menée cet hiver par la Commission européenne - deux tiers des 150.000 personnes interrogées ont insisté sur la nécessité de clarifier le règlement des litiges -, ne veut donc pas entendre parler en l'état, et réclame des garanties très strictes en matière d'impartialité et d'indépendance.

La France avance son plan B

Quelles sont les solutions proposées par le gouvernement français ? Les faits saillants sont les suivants : la France propose qu'un investisseur ne puisse pas s'attendre à ce qu'un simple changement de loi qui ferait varier, même fortement, ses profits, soit un motif suffisant pour attaquer un Etat. Elle souhaite également que les investisseurs soient dissuadés d'attaquer abusivement les Etats. " Des sanctions financières dissuasives, allant jusqu'à 50% des dommages demandés par les investisseurs, pourraient être prévus ", explique Matthias Fekl. Toutes ces propositions, précise-t-il, ont été validées par un groupe de travail composé d'experts.

La France dessine également un nouveau cadre institutionnel avec la création d'une Cour permanente indépendante et souveraine composée de personnalités qui aura pour objectif de régler de façon transparente et éthique les litiges. La France propose également de créer une véritable période de quarantaine pour les arbitres de la Cour. Ainsi, les ambigüités relatives de conseil seront levées, notamment les cas de suspicion de conflit d'intérêt. "Chaque mandat d'arbitre sera encadré de deux périodes de cinq ans avant et après", précise le ministre.

A terme, selon le vœu de la France, cette Cour deviendrait multilatérale et permanente.

Qui suivra la France ?

Isolée au début des discussions sur ces traités, la France a su ensuite gagner quelques partisans. Avant que le gouvernement ne présente son projet, la France pouvait compter sur Cecilia Malmström, la commissaire européenne chargée du Commerce, sur la même longueur d'ondes. La position de l'Allemagne est plus ambiguë. Certes, les deux gouvernements partagent les mêmes positions. Mais pour l'instant, la coalition  CDU/CSU-SPD au pouvoir étant divisée sur le sujet, Angela Merkel, la chancelière allemande n'a pas officiellement soutenu la France. Ce n'est pas parce que Sigmar Gabriel, le ministre fédéral de l'Économie et de l'Energie, et Matthias Machnig, le secrétaire fédéral aux Affaires économiques et à l'Energie, coopèrent étroitement avec le Quai d'Orsay que Berlin approuvera officiellement les propositions françaises.

Si, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suède et la Hongrie se rangent du côté français, la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Espagne soutiennent les propositions formulées dans les traités CETA et TAFTA. Dès le lancement officiel des négociations, en juin 2013, David Cameron, le Premier ministre britannique avait assuré crânement que le Tafta permettrait de créer au total deux millions d'emplois aux Etats-Unis et dans l'Union européenne.

La totalité des pays de l'Est sont sur la même ligne. Pour quelles raisons ? Selon les experts, les gouvernements des Pays d'Europe centrale et orientale (PECO) estiment que ces mécanismes d'arbitrages " externalisés " séduiraient davantage les investisseurs étrangers que le droit local, encore inachevé parfois.

" Il reste un travail de conviction à faire, je l'admets. Les échanges avec la Commission commenceront en septembre. C'est à partir de ce moment que nous entrerons réellement dans le vif du sujet ", estime le ministre. Initialement prévue en 2015, la signature de ce traité devrait donc être repoussée. " Le fond est bien plus important que l'échéance ", poursuit-il.

Un accord à l'unanimité

Et si la France ne parvenait pas à convaincre ses partenaires européens et les négociateurs canadiens et américains ? " Ce n'est pas parce que des négociations sont entamées qu'elles doivent mécaniquement aboutir à un accord. Si la France n'est pas entendue sur le règlement des conflits ou sur d'autres ponts très importants comme l'ouverture des marchés publics aux Etats-Unis, ou la protection des indications géographiques, elle ne signera pas le traité transatlantique ", explique Matthias Fekl. Celui-ci devant être signé à l'unanimité par les Etats-membres, il pourrait donc rester à l'état de projet.

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Commentaires
a écrit le 05/06/2015 à 10:51 :
“Cour permanente indépendante et souveraine”? Avec des politiciens et des lobbies aux portes? Je voudrais bien voir cela.
La France est-elle souveraine avec des Khmers Verts qui bloquent le développement des aéroports, des barrages, des OGM, le gaz de schiste. Les Zones A Détruire ?
Ce serait bien de mesurer et rendre publiques les conséquences économiques de ces comportements écolo-réactionnaires.
a écrit le 04/06/2015 à 20:24 :
Espérons que Podemos remporte les élections en Espagne pour renvoyer ce TTIP aux oubliettes de l'histoire. Remarquez, si un jour on voit les créanciers et Bruxelles s'écraser devant le gouvernement grec, ce sera facile à comprendre : Siriza menacera de ne pas signer le TTIP. A priori sauf si ils retournent leur veste, c'est Siriza que devrait faire échouer le TTIP si effectivement il faut l'unanimité des membres de l'UE. D'ailleurs, il serait bienvenu qu'ils fassent déjà capoter l'accord avec le Canada. Mais cela vaudrait mieux qu'il y ait au moins un deuxième pays européen opposé au TTIP, surtout si c'est un pays du poids de l'Espagne.
a écrit le 04/06/2015 à 20:01 :
Jusqu'à présent, en final, Hollande s'est toujours aligné sur la position d'Angéla. Or celle-ci est une fervente supportrice de ce traité. Et les intérêts des industriels Allemands (grosses voitures) sont divergents de ceux de la France. Amen!
a écrit le 04/06/2015 à 12:51 :
L'establishment politico-judiciaire est majoritairement contre le règlement de conflits du domaine économique par les tribunaux arbitraux -cf l'affaire Tapie !!- car très fortement soupçonnés d'être manipulés par des intérêts privés alors que les juridictions habituelles serviraient l'intérêt général alors qu'elles peuvent être aussi manipulées par des intérêts politiques voire politiciens.
a écrit le 04/06/2015 à 10:26 :
on annulera un second référendum c pas très grave
a écrit le 04/06/2015 à 10:23 :
Les propositions de la France, c'est comme les propositions de la Grèce face au financier, elles seront constamment "dénaturé" jusqu'à qu'elles correspondent a ce que l'on veut nous imposer!
Réponse de le 04/06/2015 à 20:28 :
En fait, si les grecs veulent faire céder leurs créanciers, le plus simple est de faire capoter l'accord avec le Canada pour montrer qu'ils pourraient faire capoter le TTIP si ils le souhaitaient. Cela calmerait un peu les oligarques européens. Après si Siriza ne fait pas cela, on pourrait s'interroger si ils sont vrament d'extrême gauche comme le prétendent les médias ou bien si ils ne s'agirait pas d'un nouveau type de marionnettes carriéristes qui mentirait encore à leurs électeurs.
a écrit le 04/06/2015 à 9:51 :
Si Sarkozy est élu, le traité sera signé dans l'heure qui suit!
Comme il l'a fait pour l'intégration à l'Otan, au précédent mandat!
a écrit le 04/06/2015 à 9:30 :
Si la France ne signe pas ce Traité, elle se met en porte-à faux vis-à-vis de l'UE, dont l'Allemagne de Merkel qui veut ce Traité. Pour ne pas avoir à subir les effets de ce Traité, la France n'aura plus que le choix de sortir de l'UE. Si un Traité où la souveraineté doit passer après le business, et bien qu'Européen convaincu, je renoncerai à cette certitude et préférerait que la France sorte de l'UE.
a écrit le 04/06/2015 à 8:21 :
Je lis : "Les États doivent rester souverains, estime la France". Mais quelle souveraineté nous reste t'il, réellement ? C'est dorénavant nos élites qui suivent les yeux fermés l'Europe, élite qui zappe nos avis et Europe qui décide à notre place, puisque ses décisions ont force supranationale dans une majorité de domaines qui fait force de loi. De quand date le dernier référendum en France ? On a voté Non, et ce non dans leurs mains est devenu Oui, avec la suite que l'on connaît . Et le prochain référendum ne sera sûrement pas demain, nos élites craignent l'avis du peuple donc n'en proposent pas, C'est de la poudre aux yeux, du blablabla. Notre seul pouvoir reste celui de ne pas renouveler ces marionnettes à l'avenir, mais peu d'autres choix/partis permettraient un vrai changement. L'UPR serait sûrement une alternative, mais les médias lui offrent malheureusement peu de visibilité.
a écrit le 04/06/2015 à 7:51 :
Le peuple de veaux et d ânes

Remercie les énarques socialos de leur confiance dans la démocratie et le bon sens populaire
Rendez vous aux élections !!!
a écrit le 03/06/2015 à 22:25 :
Vous etes en retard d'une station écoutez plutot l'analyse de Jean Quatremer ety vous comprendrez pourquoi la mère Merkel va nous griller sur le poteau. Lamdentable ces Allemands. !!!!!!!!
a écrit le 03/06/2015 à 12:58 :
La France a perdu toute crédibilité depuis des années (aucune rigueur budgétaire, mensonges sur les déficits, gouvernement(s) d'incapables etc ....). C'est l'Allemagne qui tranchera sur la question. Notre pays a malheureusement perdu toute influence sur l'Europe.
Réponse de le 03/06/2015 à 13:22 :
@influence vous avez malheureusement raison. Toutefois il reste un espoir j'ai cru comprendre que ce traité devrait être validé par chaque pays. si l'on demande l'avis aux français ils rejetterons ce traité bloquant le processus. si malheureusement c'est le Parlement qui vote c'est mort! Une fois de plus on verra le décalage entre les élus et le peuple qu'ils sont censés représenter.
Réponse de le 04/06/2015 à 7:59 :
La France a raison de tenir et ce sentiment est très partage au sein de la population qui est contre ce traite. Soit on respecte les règle UE, soit on veut une zone de libre échange et on en sort. On ne retient pas ces pays , cela permettra de renforcer l union politique.
a écrit le 03/06/2015 à 12:13 :
Ne faisons pas confiance a un président meuteur.

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