Bilan 2012 du Tribunal de commerce : 1 150 entreprises en difficulté

Une bonne nouvelle peut en cacher une mauvaise ! La baisse de 4% du nombre d'entreprises en défaillance en 2012 par rapport à l'année précédente, "une bonne nouvelle en soi", selon Jacques Picard, est relativisée par l'explosion du nombre de salariés concernés par les procédures ouvertes : 3 595 (+ 60% par rapport à 2011). "Cela s'explique par l'augmentation du nombre d'entreprises défaillantes de plus de 50 salariés", explique le président du Tribunal de Commerce de Toulouse. Trois secteurs cumulent à eux seuls deux tiers des entreprises touchées : le bâtiment, (30%), le commerce (23,5%) et l'hôtellerie-restauration (11%). Par ailleurs, "le Comminges et le Luchonnais souffrent plus que Toulouse", précise-t-il.

Moins de créations d'entreprises
Autre élément de préoccupation pour le président du Tribunal, le taux de natalité des entreprises en Haute-Garonne. "En hausse constante depuis 3 ans, le taux a baissé de 12% en 2012 pour retomber en dessous des chiffres de 2008 à seulement 6 440 créations d'entreprises. L'ambiance n'est pas favorable. De notre poste d'observation, nous constatons les dégâts de la crise", regrette Jacques Picard pour qui "les chiffres ne portent pas à l'optimisme".

Action de prévention
Lueur d'espoir dans un contexte morose : les entreprises hésitent moins à franchir la porte du tribunal pour venir chercher de l'aide avant que la situation ne soit irrémédiable. "Notre action de prévention est de mieux en mieux connue et appréciée, le nombre de demandes d'entretiens spontanés est passé de 133 en 2011 à 140 en 2012." 153 dirigeants d'entreprises ont été reçus par 4 juges de la cellule de prévention. Les entretiens de prévention sont menés par des juges bénévoles, ils sont totalement gratuits et sous couvert d'anonymat si le chef d'entreprise le souhaite.

Réforme des tribunaux de commerce
Jacques Picard s'est également exprimé sur la réforme des tribunaux de commerce, "qui menace le mode de fonctionnement de nos juridictions", selon lui. En effet, le 30 octobre dernier, en remettant au goût du jour la question de l'échevinage (placer les juges bénévoles des tribunaux de commerce sous le contrôle de magistrats professionnels) la Garde des Sceaux Christine Taubira a suscité la colère du président du tribunal de commerce de Toulouse. "La ministre estime que nous sommes débordés et non compétents, mais que vaut un magistrat professionnel devant un chef d'entreprise en difficulté ? Nous sommes bénévoles et avons tous une expérience de l'entreprise, nous sommes à même de comprendre et d'aider nos interlocuteurs", s'insurge Jacques Picard. En 2012, une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été déposée, portant sur la légitimité des tribunaux de commerce. "Le conseil constitutionnel a confirmé cette légitimité", conclut Jacques Picard.

Sophie Arutunian
©photo Rémi Benoit