C'est n'est sans doute pas la fin d'un ping-pong juridique mais une excellente nouvelle pour les entreprises du numérique. Bruxelles a en effet adopté un nouveau cadre légal pour permettre le transfert des données personnelles de l'UE vers les Etats-Unis.
Un cadre juridique est essentiel pour les Google, Meta ou Amazon qui déploraient le manque de règles claires en matière de transfert de données entre les deux rives de l'Atlantique.
« Après des années d'attente, les entreprises et les organisations de toutes tailles des deux côtés de l'Atlantique ont enfin la certitude de disposer d'un cadre juridique durable qui autorise les transferts de données à caractère personnel de l'UE vers les États-Unis », s'est réjoui Alexandre Roure, le directeur des politiques publiques du CCIA, le lobby des géants de la tech.
Des garde-fous
En juillet 2020, la justice européenne avait conclu que le « Privacy Shield » utilisé par les entreprises américaines ne protégeait pas de possibles « ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données étaient transférées ». Depuis lors, les entreprises avaient recours à des solutions juridiques alternatives, à la légalité plus incertaine, pour continuer ces transferts, dans l'attente d'un système plus solide et pérenne.
Ce nouveau cadre juridique prévoit des garde-fous supplémentaires pour que l'accès des agences américaines de renseignement, au nom de la sécurité nationale, à des données recueillies en Europe et transférées ou hébergées aux Etats-Unis, soit limité à ce qui est « nécessaire » et « proportionné ». Le texte ouvre aussi une possibilité de recours aux ressortissants européens s'ils considèrent que leurs données personnelles ont été illégalement collectées par les renseignements américains, leur permettant d'obtenir, le cas échéant, la suppression ou la correction de ces données.
De nouveaux recours attendus
Les deux dispositifs précédemment mis en place pour permettre aux entreprises de transférer ces données des Européens vers les États-Unis avaient été invalidés en raison de craintes d'une surveillance par les services de renseignement américains. Ces recours devant la Cour de justice de l'UE avaient été introduits par Max Schrems, le militant autrichien pour le respect de la vie privée. Lundi, il a annoncé saisir à nouveau la justice, estimant que le nouveau texte n'apportait pas d'amélioration en matière de protection des données personnelles des Européens.
Malgré tout, les responsables politiques se félicitent de la mise en place de ce dispositif.
« Le nouveau cadre UE-Etats-Unis de protection des données personnelles garantira la sécurité des flux de données pour les Européens et apportera une sécurité juridique aux entreprises des deux côtés de l'Atlantique, les États-Unis ont pris des engagements sans précédent », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans un communiqué.
Le président américain Joe Biden a quant à lui salué cette décision qui « reflète l'engagement commun » des deux partenaires envers « la protection forte des données personnelles ».
Données personnelles : TikTok dans le collimateur de parlementaires français La commission d'enquête du Sénat, chargée d'étudier le fonctionnement et la « stratégie d'influence » de TikTok, a menacé jeudi 6 juillet de suspendre l'application d'origine chinoise plébiscitée par les jeunes si elle ne prend pas des mesures pour améliorer sa modération notamment. Les vidéos véhiculées par l'application « pourraient être biaisées au profit d'autorités chinoises soucieuses d'alimenter des troubles susceptibles d'affaiblir l'image de la démocratie », établit la commission dans son rapport. André Gattolin (majorité présidentielle), vice-président de la commission, a fait part de « son doute complet sur la viabilité du modèle économique de TikTok, qui laisse penser que ce n'est pas une entreprise économique mais une entreprise politique avec vocation à capter les données personnelles ».
(Avec AFP)
