Évasion fiscale : l'UE va contraindre les multinationales à effectuer un reporting public pays par pays

Les eurodéputés et le Conseil européen ont trouvé mardi soir un accord politique pour renforcer la transparence fiscale des multinationales, alors que la pression internationale s'accroît en faveur d'une taxation plus importante. En effet, la lutte contre l'évasion fiscale a récemment connu un coup de fouet avec la proposition de Joe Biden d'instaurer un taux d'imposition minimal de 15% pour les multinationales.

3 mn

(Crédits : YVES HERMAN)

L'Union européenne entend muscler son dispositif légal pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises, à travers une nouvelle directive visant à renforcer la transparence fiscale des multinationales.

 Les eurodéputés et le Conseil européen, qui représente les États membres de l'UE, ont trouvé mardi soir un accord politique à ce sujet, alors que la pression internationale s'accroît en faveur d'une taxation plus importante.

La directive, issue d'une proposition de la Commission européenne présentée en 2016, prévoit que les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 millions d'euros seront obligées de déclarer leurs bénéfices, leur nombre d'employés et montant de leurs impôts dans chacun des pays de l'UE où elles opèrent, ainsi que dans les juridictions figurant sur la liste noire des paradis fiscaux de l'UE.

Bientôt un taux minimum de 15% pour les multinationales ?

La question de l'imposition des sociétés multinationales est sur le devant de la scène depuis déjà plusieurs années, à la suite de scandales fiscaux tels que les LuxLeaks et les Panama Papers, auxquels la directive européenne entend apporter une réponse.

Récemment, le président américain Joe Biden a donné un coup d'accélérateur en proposant de fixer à 15% au moins le taux d'imposition des bénéfices des multinationales dans le monde, une idée immédiatement saluée par les gouvernements allemands et français.

Lire aussi 5 mnA quel taux taxer les multinationales ? La bataille fait rage

Les paradis fiscaux dans le collimateur

Un taux à 15% serait un coup de tonnerre pour les paradis fiscaux, qui jouent un rôle majeur dans les processus d'optimisation fiscale, souvent légaux, qui consistent à déplacer les bénéfices par un jeu compliqué de filiales, de redevances, de licences... Jusqu'à trouver les taux d'imposition les plus faibles.

Des négociations sont en cours depuis des années à l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) afin d'une part de mettre en place un taux d'imposition sur les bénéfices des multinationales harmonisé, et d'autre part de mieux capter les bénéfices des géants de l'internet.

Ces laborieuses discussions ont été relancées avec l'arrivée au pouvoir aux États-Unis de Joe Biden. Si les négociations à l'OCDE aboutissent, la France a déjà dit qu'elle ferait adopter une directive européenne sur le sujet dès le premier semestre 2022, durant sa présidence de l'Union. L'Irlande, qui applique un taux de 12,5% et attire ainsi de nombreuses grandes entreprises du monde entier, a toutefois de son côté annoncé sa ferme opposition à cette idée.

En attendant que ces difficiles négociations aboutissent, la directive européenne sur la transparence du reporting pourrait constituer un premier pas vers la lutte contre les paradis fiscaux.

3 mn

Women for Future

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 11
à écrit le 03/06/2021 à 9:41
Signaler
Une question importante (la convergence des fiscalités), mais qui ne doit pas masquer les autres: la sagesse de la gestion du bien public (la gestion actuelle est clairement irresponsable et conduira à des désastres sociaux), le respect de nos engage...

à écrit le 02/06/2021 à 23:10
Signaler
Il semble que notre représentation européenne soit atteinte du syndrome du au virus français de l'énarco--taxation; grâce à lui, nous empruntons au monde entier pour survivre; il fut une époque où nous prêtions au monde entier et où nos affaires ét...

à écrit le 02/06/2021 à 22:38
Signaler
Cette mesure est encore une blague, que les eurodéputés nous proposent avec une mauvaise foi certaine! Les ("contigent workers") de ces entreprises (ie les employés des sous-traitants desdites entreprises) sont-ils inclus dans ce décompte? Pas du tou...

à écrit le 02/06/2021 à 10:29
Signaler
Tout ce qui va dans le sens de l'égalité fiscale dans l'UE est le bienvenu. Les spécialistes de la fraude en Europe, Luxembourg en tête, doivent comprendre que la fête va bientôt finir.

à écrit le 02/06/2021 à 10:04
Signaler
Il y a les génies, qui créent des empires. Et il y a les petits bureaucrates médiocres, qui n'ont jamais rien bâti dans leur vie. Leur seul trait d'intelligence se résume à la taxation et la réglementation des activités crées par les génies...

à écrit le 02/06/2021 à 9:34
Signaler
Bof, comparé aux 28 et 31% français, l'optimisation tout a fait légale a encore de beaux jours devant elle. L'irlande est bien bête de s'y opposer, elle toucherais 2.5 sur 12.5 soit 20% de NOS impôts en plus. Si ça se trouve ils s'y opposent pour mie...

à écrit le 02/06/2021 à 9:18
Signaler
Quand on est dans L' Europe on y reste, quand on est dans la dictature de l' UE on en sort. C' est l' UE et l' article 63 du TFUE qui permettent 100 milliards d' évasion et fraude fiscales annuelles pour la seule France.. ...

à écrit le 02/06/2021 à 8:45
Signaler
on a bien compris que biden voulait taxer les boites europeennes sans reciprocite.......on est d'ailleurs tres curieux de voir comment il va faire avec des multinationales chinoises ou indiennes.......peut etre qu'il va leur envoyer la navy?

à écrit le 02/06/2021 à 8:43
Signaler
Bof, comparé aux 28 et 31% français, l'optimisation tout a fait légale a encore de beaux jours devant elle. L'irlande est bien bête de s'y opposer, elle toucherais 2.5 sur 12.5 soit 20% de NOS impôts en plus. Si ça se trouve ils s'y opposent pour mie...

à écrit le 02/06/2021 à 8:38
Signaler
Toujours incapables de faire fermer les paradis fiscaux l'UE tente encore et toujours un pathétique exercie comptable, à mettre en perspective avec la déclaration de Taubira qui arrêtait la surveillance des caids de la mafia parce qu'enne disait qu'o...

à écrit le 02/06/2021 à 8:15
Signaler
Il faudrait rappeler à l Irlande lequel elle est redevable des milliards d euros qui lui ont été versés par l Union européenne -quand ses banques qui avaient plus qu imprudemment versés dans les surprîmes en 2006-08- pour sauver son secteur bancair...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.