LA TRIBUNE- Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, les ministres européens chargés du commerce doivent se réunir à Marseille ce week-end. Qu'attendez-vous d'une telle réunion ?
VALDIS DOMBROVSKIS- Des sujets importants sont à l'ordre du jour, notamment la préparation de la douzième réunion ministérielle de l'OMC. Cette discussion sera utile pour avancer et la présence de la directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala est la bienvenue. Nous allons également aborder les urgences, dont le contentieux sino-lituanien. Par ailleurs, la France a placé les relations commerciales UE-Afrique en bonne place sur l'agenda, ainsi que nos relations avec les États Unis. L'un des moyens de stimuler la coopération transatlantique est le nouveau Conseil du commerce et de la technologie, au sein duquel nous pouvons travailler ensemble sur des questions essentielles liées au commerce et aux nouvelles technologies émergentes. J'attends avec impatience la prochaine réunion en mai. J'ai confiance que cette réunion informelle des ministres apportera des résultats concrets.
Les Occidentaux craignent une invasion de l'Ukraine par la Russie après le déploiement de dizaines de milliers de soldats russes à la frontière ukrainienne. Quelles sont les priorités de la Commission européenne sur cette crise géopolitique majeure ?
Les tensions entre la Russie et l'Ukraine sont une préoccupation majeure, cela concerne non seulement l'Ukraine mais l'ensemble de l'architecture de sécurité européenne. Nous travaillons sur deux axes en parallèle: premièrement, nous préparons un ensemble de sanctions dissuasives contre la Russie pour couvrir un large éventail de sujets : des sanctions économiques, commerciales, financières, dans le domaine de l'énergie pour démontrer clairement à la Russie qu'il y aura une réponse majeure européenne en cas d'une nouvelle escalade. Deuxièmement, nous apportons depuis 2014 un soutien économique massif à l'Ukraine. Nous venons de proposer un programme d'assistance supplémentaire de 1,2 milliard d'euros pour aider l'Ukraine à faire face à ses besoins de financement dus au conflit. J'étais à Kiev la semaine dernière pour discuter de la mise en œuvre de ce nouveau programme de financement et pour envoyer un signal rassurant que nous soutenons et que nous continuerons à soutenir l'Ukraine.
L'Union européenne a engagé à la fin du mois de janvier un bras de fer avec Pékin en saisissant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Chine accusée de bloquer des importations lituaniennes. Quel est l'objectif d'une telle démarche ?
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une situation où les exportations lituaniennes vers la Chine sont bloquées. Ce n'est pas seulement un problème lituanien, cela affecte le marché unique de l'UE et les chaînes d'approvisionnement, car les exportations d'entreprises d'autres pays sont également bloquées si elles ont un contenu lituanien. Ce type d'action va à l'encontre des engagements que la Chine a pris dans le cadre de l'OMC. Nous avons donc engagé des poursuites contre la Chine à l'OMC. Nous attendons des consultations avec la Chine.
Si elles conduisent à une solution à l'amiable, nous allons mettre en œuvre la solution convenue. Si ce n'est pas le cas, nous poursuivrons le différend à l'OMC et créerons un groupe spécial de l'OMC sur cette affaire. En parallèle, nous menons des efforts diplomatiques pour essayer de désamorcer la situation. Il est clair que la Chine reste un partenaire de coopération important et nous devons coopérer sur les défis mondiaux comme la lutte contre le changement climatique. En tant que partenaires, nous devons être en mesure de discuter et de résoudre nos différends.
La France défend le principe des "mesures-miroirs" dans les accords commerciaux (ces mesures consistent à appliquer des standards et méthodes de production, notamment environnementales, aux produits importés sur le territoire européen équivalentes à celles en vigueur dans l'UE) . Comment la Commission européenne compte-elle mettre en œuvre ces principes ?
Tous les produits mis sur le marché européen, y compris les importations, doivent être conformes aux exigences de l'UE en matière de sécurité alimentaire. Il est possible, en vertu des règles de l'OMC, d'introduire des obligations de l'application des mêmes processus et méthodes de production si cela concerne des enjeux globaux de protection de l'environnement mondial. Cela doit être fait de manière proportionnée et non discriminatoire. Nous évaluons actuellement cette question et la Commission européenne prépare pour juin de cette année un rapport sur la faisabilité juridique de l'application de ces « mesures miroirs ».
Nous avons adopté un certain nombre de mesures pour répondre à certaines préoccupations. Par exemple, en novembre 2021, nous avons proposé d'agir en ce qui concerne la déforestation. Bientôt, nous allons faire une proposition de diligence raisonnable (c'est une règle que doivent appliquer les entreprises), en veillant à ce que les biens produits hors de l'UE ne le soient pas avec de graves violations des droits de l'homme ou des droits du travail.
Le libre-échange commercial a parfois été critiqué en France pour ses conséquences sur la désindustrialisation, l'emploi et l'environnement. Que leur répondez vous face à ces critiques ?
V.D- J'aimerais vous donner quelques chiffres clés sur le rôle de la politique commerciale dans l'économie. Le commerce et les exportations vers les pays tiers soutiennent 18 % des emplois dans l'UE. C'est donc une source majeure d'emplois. L'UE, dans son ensemble, enregistre un excédent commercial substantiel. Couplé au fait que 85 % de la croissance mondiale aura lieu en dehors de l'UE au cours de la prochaine décennie, il est important que l'UE reste connectée à cette source externe de croissance également pour sa croissance et la création d'emplois au sein de l'UE.
Il y a un déficit commercial en France et dans plusieurs autres États membres de l'UE. Dans le cas de la France, la situation est mitigée : il y a un déficit de biens, mais un excédent de services. J'aimerais souligner qu'en France, selon les dernières statistiques, l'emploi soutenu par les exportations est passé de 4,5 millions en 2000 à 6,4 millions en 2019, soit 13,9% de l'emploi total. Le gouvernement français agit pour la compétitivité de l'industrie qui est clé pour renforcer les performances à l'exportation et améliorer la balance commerciale. Au-delà de la compétitivité de l'industrie, il y a d'autres facteurs qui affectent la balance commerciale à court terme, comme la hausse des prix des matières premières et des prix de l'énergie. Cela nécessite une solution structurelle, par exemple en éliminant progressivement notre dépendance aux combustibles fossiles importés. C'est le projet que nous portons au niveau européen avec le Pacte Vert.
Les tensions sur les prix de l'énergie et les matières premières ont creusé le déficit commercial à un niveau record en France en 2021. D'autres pays connaissent de fortes difficultés dans leurs exportations. Quel est l'impact de la pandémie sur le commerce extérieur en Europe ?
Nous constatons qu'il existe certaines perturbations, comme les prix élevés de l'énergie qui affectent l'ensemble de l'UE. Nous avons déjà mis au point en octobre 2021 une « boîte à outils » pour faire face aux prix élevés de l'énergie. Il existe des goulots d'étranglement de la chaîne d'approvisionnement, des changements dans certains secteurs en raison des restrictions de voyage. En particulier les pays dont les économies sont dans une large mesure liées au tourisme, sont touchés.
Nous nous attendons à ce que l'économie de l'UE continue de progresser cette année. Dans l'ensemble de l'UE déjà à la fin de l'année dernière, l'économie a atteint les niveaux d'avant la crise. Nous nous attendons à ce que l'économie continue à se développer. Malgré la pandémie toujours en cours, nous constatons une reprise de l'économie de l'UE et nous prévoyons que la croissance économique se poursuivra cette année et la prochaine.
Trente ans après la signature du traité de Maastricht, dans quel sens les règles de la gouvernance budgétaire européenne pourraient-elles évoluer ?
L'examen du cadre budgétaire et macroéconomique de l'UE est en cours. Nous avons mené des consultations publiques et évaluons actuellement les résultats. Nous nous attendons à ce que de nouvelles discussions sur ce sujet aient lieu dans les prochains mois le cadre de la réunion informelle des ministres des finances plus tard ce mois-ci à Paris et lors du Conseil européen en mars.
La présidence française du Conseil de l'UE est très active pour piloter et faire avancer cette discussion. Nous sortons de la crise avec des niveaux d'endettement public plus élevés. Nous devons donc voir comment remettre la dette publique sur une trajectoire descendante, mais le faire de manière crédible et plus réaliste tout en gardant à l'esprit les besoins d'investissement, y compris dans le contexte de la transition verte et numérique.
Où en est la mise en oeuvre du plan de relance européen de 750 milliards d'euros ?
La mise en œuvre du plan de relance européen est sur la bonne voie. Cette année, l'accent sera mis sur la mise en œuvre des plans nationaux. 22 États ont reçu une évaluation positive de la Commission et ont été approuvés par le Conseil. Plus de 56 milliards d'euros ont été versés à 21 États membres en préfinancement. Les premiers paiements aux États ont été effectués à la fin de l'année dernière.
Fin janvier, la Commission européenne a évalué positivement la première demande de paiement formulée par la France. Il y a encore 4 plans qui sont en cours d'évaluation (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Suède) et nous attendons avec impatience de recevoir le plan néerlandais, suite à la formation du nouveau gouvernement. En décembre dernier, la Commission a effectué le premier versement de 10 milliards d'euros d'aide financière non remboursable à l'Espagne.
Où en est la France ?
V.D- La mise en œuvre en France du plan de relance est également en bonne voie. Le plan français est approuvé, la France a reçu un préfinancement de 13 % et, ce 26 janvier, la Commission a approuvé une évaluation préliminaire positive de la première demande de paiement de la France. Maintenant, nous allons prendre les mesures nécessaires pour un décaissement début mars. Concrètement, le plan de relance européen finance quasi intégralement des mesures françaises telles que Ma Prime Rénov', ou bien encore 1 jeune, 1 solution. Le plan de relance européen étant un instrument basé sur la performance, les prochains paiements dépendront des étapes et des objectifs convenus dans le plan.
La commission européenne a fait de la lutte contre le changement climatique un axe prioritaire. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire défend régulièrement le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Comment avoir plus d'usines en Europe mais moins d'émissions ?
L'UE est entrée dans la transformation verte de l'économie dans le but d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. La France est parmi les pays qui ont le plus ouvertement soutenu et fait progresser cet objectif. Pour atteindre la neutralité carbone, nous ne pouvons pas continuer à accorder des allocations d'émissions gratuites aux industries énergivores. À partir de 2026, ces industries seront progressivement soumises au système d'échange de quotas. La question est donc de savoir ce qui se passe avec la compétitivité de l'industrie de l'UE ; actuellement, pour les industries à forte intensité énergétique, il existe des quotas gratuits pour éviter les fuites de carbone.
Maintenant, alors que nous mettons en place un prix sur le carbone dans nos industries, nous devons trouver d'autres moyens d'éviter les fuites de carbone ; nous le faisons en mettant un prix sur le carbone pour les importations. Puisqu'il s'agit d'un objectif environnemental, nous allons compenser tout prix du carbone que les pays tiers imposent à leurs producteurs. Dans un scénario idéal, si un autre pays facture exactement le même prix que l'UE, ses importations ne seraient pas soumises à un ajustement carbone supplémentaire. S'ils n'ont pas de prix ou un prix inférieur sur le carbone, cela nécessiterait un ajustement carbone. Il s'agit donc de garantir que l'industrie de l'UE ne perd pas de compétitivité. Il ne peut s'agir d'une mesure protectionniste, le principe de non-discrimination doit donc s'appliquer.
