La nouvelle politique agricole commune (PAC) de la France n'est pas encore sortie de terre, et pour cause. Après déjà plus de trois ans de négociations difficiles au niveau européen, la Commission européenne invite finalement la France à revoir sa copie, donnant raison à un certain nombre d'organisations paysannes qui critiquaient le texte. A l'époque, le gouvernement Macron avait maintenu ses positions face à elles. Avec la guerre en Ukraine, la Commission européenne a aussi demandé aux Etats de revoir leurs plans pour "renforcer la résilience".
Voilà qui va venir apporter de l'eau au moulin des désaccords apparus en 2021, au sujet du Plan Stratégique National (PSN), la déclinaison française de la future PAC pour 2023-2027. Alors que plusieurs organisations ont reproché à l'époque au gouvernement Macron de ne pas proposer une réforme plus ambitieuse en matière de protection de l'environnement, au travers de l'agriculture, la Commission européenne emboîte le pas de ces critiques et demande à la France de revoir sa copie, selon une lettre obtenue par le site Contexte, reprenant des critiques formulées par certaines organisations paysannes et citoyennes.
Dans ce document de 34 pages daté du 31 mars, Bruxelles invite la France à rehausser ses ambitions environnementales, estimant que son plan ne permettait "d'accompagner que partiellement la transition écologique des secteurs agricole et forestier".
"La Commission est préoccupée par la conception globale de l'éco-régime ainsi que par le faible niveau d'ambition environnementale et climatique proposé", écrit-elle.
Coup de pression avant la présidentielle
Une fois encore, au cœur des dissensions se trouvent ces fameux « éco-régimes », un nouveau mécanisme d'éco-conditionnalité des aides pour les agriculteurs. Concrètement, l'éco-régime permettra une entrée à un niveau d'aide supérieur, avec un alignement des labels Agriculture Biologique et Haute Valeur Environnementale 3 (HVE3) - ce dernier étant moins exigeant, donc moins contraignant. Ce que reproche la Commission européenne. Dans le même temps, l'aide au maintien à destination des producteurs bio sera supprimée, dénonçaient les syndicats.
Un argumentaire que le gouvernement Macron avait alors réfuté. La Commission européenne vient donc contraindre et faire pencher la balance sur ces débats.
Au global, la PAC est dotée d'un budget de 387 milliards d'euros jusqu'en 2027 - soit près d'un tiers du budget pluriannuel de l'UE -, dont 270 milliards d'aides directes aux agriculteurs. La France est la première bénéficiaire de la PAC avec près de 9,4 milliards d'euros annuels de subventions.
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Le choix du statu quo dénoncé
Elle demande aussi à la France de "définir des prescriptions de rotation des cultures", qui servent à favoriser la biodiversité et à réduire la consommation des engrais et non pas d'appliquer une "règle générale" de diversification sur le territoire sans justification suffisante.
Pour ces deux raisons, Bruxelles demande de "modifier certains éléments du Plan afin qu'il respecte pleinement le cadre réglementaire".
Dans leur lettre, les organisations paysannes et citoyennes soulignent la "faiblesse [de la France] sur l'architecture environnementale, la conditionnalité des aides, l'agriculture bio", a énuméré son président Mathieu Courgeau, lors d'une conférence organisée mercredi.
"Avec la présidence du Conseil de l'UE, la France aurait dû se positionner en leader sur les enjeux agricoles (...) Elle a préféré jouer la carte de la stabilité" et éviter tout changement, regrette-t-il.
La plateforme "Pour une autre PAC", qui a comparé les différents PSN remis à Bruxelles, souligne les "arbitrages ambitieux" de certains pays comme l'Allemagne, qui va transférer 10% de ses aides au pilier II de la PAC (bio, jeunes agriculteurs, petites exploitations), contre 4% auparavant.
Renforcer la résilience en pleine guerre en Ukraine
En raison de la guerre en Ukraine, la Commission européenne a demandé aussi aux Etats membres de revoir leurs plans pour "renforcer la résilience du secteur agricole de l'UE", et "réduire (leur) dépendance aux engrais de synthèse".
Ils devront désormais retravailler ces PSN, qui seront à nouveau examinés avant la fin de l'année. Bruxelles devra à nouveau vérifier la conformité de ces politiques agricoles nationales aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre (Pacte vert) et de baisse de 50% des pesticides d'ici 2030, avec un quart des terres réservées au bio. Un alignement qui n'est toutefois pas assez contraignant pour les ONG écologistes.
L'objectif est en tout cas difficile à tenir. En juin, la Cour des comptes avait relevé dans un rapport spécial qu'au cours de la période 2014-2020, les 100 milliards d'euros de financements de la précédente PAC consacrés à l'action pour le climat ont eu une faible incidence sur les émissions de CO2.
