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Le gouvernement français écarte toute nouvelle taxe nationale sur le patrimoine des plus fortunés et renvoie à une solution internationale.
DADO RUVIC
Les milliardaires européens paient six milliards de dollars d'impôts par an. Bien insuffisant pour l'Observatoire européen de la fiscalité, qui a calculé ce montant. Il préconise d'imposer à 2% leur patrimoine avec des recettes fiscales qui pourraient septupler pour atteindre 42,3 milliards de dollars (40 milliards d'euros) en Europe - et plus de 200 milliards d'euros à l'échelle mondiale.
Pour le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, qui a préfacé le rapport, ces recettes « sont indispensables à nos sociétés à l'heure où les gouvernements doivent consentir des investissements essentiels dans l'éducation, la santé, les infrastructures et la technologie. » En septembre, le ministre français délégué aux Comptes publics Thomas Cazenave avait dit vouloir créer un « groupe de travail transpartisan » pour réfléchir à l'imposition internationale des particuliers. Le gouvernement écarte toute nouvelle taxe nationale sur le patrimoine des plus fortunés, jugeant qu'un tel prélèvement doit se décider au niveau européen ou international. Pour taxer les ultra riches, « une solution viable sur le long terme ne peut être qu'internationale », martèle Bercy.
En France, l'Institut des politiques publiques (IPP), dans une note publiée en juin, soulignait que les 37.800 foyers français les plus aisés, qui touchent plus de 627.000 euros annuels, ont un taux d'imposition global de 46%. Mais ce taux diminue au fur et à mesure que les revenus de ces ultra riches progressent, jusqu'à chuter à 26% pour les 75 foyers fiscaux les plus fortunés. Une particularité qui s'explique par la nature des revenus des Français les plus fortunés, qui se paient souvent avec les bénéfices non distribués de leurs entreprises, soumis à un taux d'imposition plus avantageux que les salaires ou les revenus du patrimoine.
Le principe de ce prélèvement rappelle celui de l'impôt minimum à 15% sur les bénéfices des entreprises, qui se déploie progressivement à travers le monde après la conclusion d'un accord international sous l'égide de l'OCDE, fin 2021. Il a été « considérablement affaibli », regrette la centaine de chercheurs ayant contribué au rapport. En effet, l'accord négocié à l'OCDE contient une dérogation qui permet aux entreprises d'exclure une partie de leurs actifs et de leur masse salariale de l'assiette de l'impôt. Leur taux d'imposition réel chute donc nettement en dessous des 15% théoriquement prévus. L'Observatoire suggère ainsi de relever le taux d'imposition de 15% à 25%, ce qui engendrerait un « quasi-triplement » des recettes fiscales.
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Par ailleurs, dans son rapport qui dresse un bilan des récentes réformes du système fiscal international, l'Observatoire se félicite lundi du succès de l'échange automatique d'informations bancaires, en vigueur depuis 2017. Alors que « la majeure partie » du patrimoine financier placé par les ménages dans les paradis fiscaux n'était pas déclarée aux autorités fiscales avant 2013, dix ans plus tard, seulement 25% de ce patrimoine environ « échappe à l'impôt ».
Les appels à taxer davantage les milliardaires se multiplient. Fin septembre, les députés communiste Nicolas Sansu et MoDem Jean-Paul Mattei ont suggéré dans un rapport d'introduire une taxation exceptionnelle et temporaire sur le patrimoine des Européens les plus fortunés. « Un prélèvement de 5% étalé sur 30 années, assis sur l'actif financier net des 10% les mieux dotés, procurerait 150 milliards d'euros », avaient-ils calculé.
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En juin dernier des économistes renommés, des militants, des millionnaires engagés et des personnalités politiques ont déposé une initiative citoyenne européenne (ICE) réclamant un impôt européen sur la fortune des 1% les plus riches, une procédure qui pourrait contraindre Bruxelles à se positionner. Le but ? « Lever des fonds pour réduire la pauvreté et les inégalités chez nous et dans les pays plus pauvres, et pour s'attaquer à la crise climatique », expliquait l'association, estimant qu'un impôt annuel sur la fortune allant jusqu'à 5% pour les milliardaires européens pourrait rapporter environ 250 milliards d'euros par an. Parmi les initiateurs de l'ICE figure l'économiste français Thomas Piketty qui souligne que « l'Europe devient de moins en moins égalitaire », une « grande partie » de la fortune des plus riches étant « sous-imposée, voire non imposée ».
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