En France, plus on est riche, plus on paye d'impôt, sauf quand on est milliardaire ? C'est ce qui ressort de la dernière étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) un organisme public analysant des politiques publiques en s'appuyant sur les méthodes les plus récentes de la recherche en économie.

Dans l'étude « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », publiée ce mardi, il en ressort que « l'ensemble des impôts personnels reste progressif (ndlr : proportionnel aux revenus) jusqu'à un niveau élevé de revenu », observent les quatre auteurs de cette note qui se base sur des données de l'année 2016. Mais, paradoxalement, ils constatent tout de même « une forte régressivité (baisse progressive) du taux d'imposition global » une fois franchi le seuil des 0,1% de Français les plus riches.

Ainsi, ces 37.800 foyers aisés, qui touchent plus de 627.000 euros annuels, ont un taux d'imposition global de 46%. Mais ce taux diminue au fur et à mesure que les revenus de ces ultra-riches progressent, jusqu'à atteindre 26% pour les 75 foyers fiscaux les plus fortunés. Néanmoins, « il ne faut pas conclure que la France est plus un paradis fiscal pour milliardaires que nos voisins », met en garde Laurent Bach, coauteur de la note. « C'est désormais prouvé, les milliardaires ne paient presque pas d'impôt », s'est toutefois empressé de réagir Eric Coquerel, président LFI de la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

« La note confirme la forte progressivité de l'impôt en France », rétorque de son côté, l'entourage du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire qui ferme de nouveau la porte à tout retour d'un impôt sur la fortune (ISF).

Dans un contexte où les agences de notation surveillent de près les finances publiques françaises, et où l'Etat cherche encore comment financer le verdissement de l'économie, les sujets fiscaux sont surveillés comme le lait sur le feu par l'exécutif.

Les dividendes versés aux milliardaires peu imposés

Comment expliquer cette faille dans la progressivité de l'impôt?

Contrairement aux 0,1% des plus riches qui tirent leurs revenus de leur salaire ou de leurs rentes immobilières, la majorité du capital des « ultra-riches » provient de bénéfices de sociétés. En temps normal, les revenus provenant d'une plus-value sur des actions sont imposés au barème progressif qui s'affiche à 45% pour les revenus supérieurs à 168.994 euros. Rien ne semble donc justifier que les dividendes permettent aux « ultra-riches » de payer moins d'impôts, par rapport à leurs revenus, que les autres contribuables.

C'est sans compter sur un mécanisme très utilisé par les milliardaires : déposer les actions d'entreprises qu'ils détiennent dans une holding, c'est à dire une société dont le but est d'héberger les actions d'entreprises à la place d'un particulier. Cette technique qui consiste à ne pas recevoir les revenus tirés de ses actions sur son compte bancaire mais sur le compte d'une entreprise dédiée permet de faire passer l'imposition sur celui de la société et non celui des revenus personnels. Par ce biais, le taux des impositions assises sur le revenu et le patrimoine personnels (cotisations incluses) est remplacé par le taux bien plus bas de l'impôt sur les sociétés, de 33,33 % en 2016. De plus, en cas de succession, le taux d'imposition effectif sur les donations de parts de sociétés se limite à 5,625 % du montant transmis et, en cas de plus-value, un actionnaire peut tout simplement faire annuler la fiscalité sur cette dernière lors du transfert de ses actions à ses héritiers.

Grâce à ce tour de passe-passe fiscal, les 378 ménages les plus aisés ne redonnent à l'administration fiscale que 2% de leur revenu économique global, selon l'étude.

Des propositions pour une imposition plus équitable

L'institut des politiques publiques rappelle que la question de l'égalité devant l'impôt est au centre des débats dans l'Hexagone et relève ce qu'elle considère comme un angle mort de la progressivité de l'impôt.

L'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (avec un barème d'imposition de 35% pour ceux gagnant 150.000 euros par an et qui augmente jusqu'à ceux qui touchent 600.000 euros), mais il devient fortement régressif passé ce niveau.

Face à cette question qui provoque des tensions entre les Français, l'étude propose des solutions. « Si les résidents fiscaux français ne payaient que l'impôt sur le revenu et si le revenu fiscal couvrait bien l'ensemble des revenus, alors la simple application du barème choisi par le législateur suffirait à établir la progressivité du système fiscal », expliquent les auteurs. Ainsi, si les bénéfices de sociétés dont jouissent les milliardaires étaient taxés au titre de l'impôt sur le revenu et non au titre de l'impôt sur les sociétés, le taux effectif global d'imposition de leur revenu économique serait de 59% contre 26 % actuellement, selon l'étude.

Et ce réarbitrage fiscal pourrait être en partie réalisé avec l'augmentation du « poids de l'imposition sur la fortune (ISF) » d'après ces derniers. Mais c'est sans compter sur la décision 2012-662 du Conseil constitutionnel qui a contraint l'ISF à être plafonné à un certain pourcentage du revenu personnel, sans que ce dernier concept puisse s'élargir aux actions détenues dans une holding. Un oubli qui empêche l'ISF de rétablir la progressivité de la fiscalité.

Une solution est cependant envisagée par l'Institut des études politiques. Il est aussi envisageable de taxer davantage les holdings ou de dissuader les milliardaires de passer par ces dernières pour baisser leurs taxes sur leurs bénéfices de sociétés. Aux Etats-Unis par exemple, depuis 1934, ce type de holdings est soumis à une taxe spécifique sur les revenus non distribués de 20 dans un but dissuasif. Pour les auteurs de l'étude, « il serait envisageable de taxer les revenus non distribués des holdings à l'impôt personnel sur le revenu [et non à l'impôt sur les sociétés, NDLR]. Cela permettrait de taxer certaines holdings, y compris étrangères ». En revanche, aucune réforme n'étant parfaite, cette dernière entraînerait une forte migration des titres vers la détention directe et inciterait les entreprises à ne plus distribuer de dividendes, étant donné que la détention de titres en nom propre permet de ne pas payer d'impôt tant que l'on ne reçoit ni dividendes, ni plus-value à la vente.

À noter aussi, cette étude ne prend pas en compte les effets des réformes survenues depuis 2016, comme le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière ou l'introduction d'un prélèvement forfaitaire de 30% sur les revenus du capital.