Les mesures promises depuis depuis l'éclatement du scandale LuxLeaks, afin de renforcer la transparence fiscale et d'éviter que les entreprises échappent à l'impôt en Europe, sont désormais connues. La Commission européenne les a présentées mercredi 18 mars, insistant sur le fait que, selon ses estimations, l'évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics des Etats membres de l'UE de plusieurs milliards d'euros par an.
Au cours d'une conférence de presse, le commissaire européen chargé du dossier, Pierre Moscovici, a martelé:
La mesure phare présentée par la Commission consiste à "introduire l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, ou décisions anticipées", une pratique légale qui peut favoriser l'évasion fiscale des multinationales. Il s'agit de lettres émises par l'administration fiscale d'un pays qui expliquent à une société déterminée la manière dont son impôt sera calculé. Le scandale LuxLeaks en novembre dernier a révélé l'existence de centaines de rescrits fiscaux, ou "tax rulings", au Luxembourg.
Pierre Moscovici a insisté sur le fait qu'il n'était "pas question de faire le procès de ces rulings fiscaux", qui permettent aux entreprises de bénéficier d'une certaine prévisibilité quand elles investissent dans un pays.
Au terme de la proposition de la Commission, les Etats membres devront désormais échanger des informations sur leurs décisions fiscales avec leurs 27 partenaires européens automatiquement tous les trois mois. La transparence devra concerner rétroactivement tous les rescrits fiscaux existant depuis 10 ans, a précisé le commissaire européen. La Commission espère que les Etats membres adopteront cette proposition d'ici la fin de l'année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
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Bruxelles présentera par ailleurs d'ici l'été un plan d'action sur la fiscalité des entreprises pour faire en sorte qu'elle soit plus équitable au sein du marché unique. Ce paquet comprendra une proposition sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis).
