David Lemière
La loi de finance a définitivement été adoptée le 29 décembre dernier, et les mesures spécifiques aux entreprises leurs sont favorables cette année. 2017 serait-elle une année électorale ???
En effet la mesure phare pour les entreprises est la baisse du taux d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % ! Dans les faits la diminution va être progressive. En 2017, seules les PME verront leur taux d'imposition réduit de 33 à 28 % et seulement sur la part des bénéfices inférieure à 75 000 €. En 2018, le taux sera de 28 % pour toutes les entreprises et sur la tranche des bénéfices inférieure à 500 000 €. Il faudra attendre 2020 pour la mise en place du taux unique de 28 % pour l'ensemble des entreprises.
Un autre dispositif phare est renforcé cette année, le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). En passant de 6 à 7 % des rémunérations versées, le gain supplémentaire est estimé à 3 milliards d'euros pour les entreprises.
Trois autres, d'abord remis en question, ont finalement été maintenus : le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), jusqu'en 2019, le Crédit d'Impôt Cinéma et Métier d'Art, jusqu'en 2019 également mais aussi le Crédit d'Impôt Prospection Commerciale (CIPC ou Crédit d'Impôt Export), confirmé au dernier moment le 29 décembre.
Les mesures fiscales de la loi de finance 2017 sont donc clairement favorables aux entreprises cette année.
Au-delà de ces mesures fiscales, l'environnement financier des PME continue d'évoluer avec des nouveautés soutenant l'investissement dans les PME.
Ainsi, après les EURO PP réservés aux ETI et aux grosses PME, les Mini PP s'adressent aux PME ayant un CA supérieur à 10 M€ et un besoin de 15M€ maximum.
Pour rappel un Euro Private Placement (EURO PP) est un instrument financier à moyen ou long terme, par lequel des investisseurs institutionnels ou privés (assureurs, organismes de prévoyance, fonds de pension, fonds de prêts spécialisés, etc...) prêtent à une entreprise émettrice. C'est donc un moyen de financement alternatif au prêt bancaire traditionnel, le plus souvent avec un remboursement in fine, pour des opérations comprises entre 15 et 250 millions d'euros.
Les Mini Private Placement (Mini PP) présentent les mêmes avantages de désintermédiation bancaire (plus rapide, moins de garantie demandées, remboursement in fine), mais s'adressent à des PME de taille moyenne pour des opérations inférieures à 15 M€.
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Les chefs d'entreprises qui souhaitent varier leurs sources de financement, seront également intéressés d'apprendre que le Corporate Venture continue de se structurer. En discussion depuis 2013, le Corporate Venture, capital investissement entreprise, vient seulement d'être réglementé.
Il permet à une entreprise d'investir dans une autre, directement ou indirectement, et d'amortir son investissement sur 5 ans. L'opération se réalise dans la limite de 1 % de l'actif du prêteur et de 20 % de prise de participation. L'entreprise cible doit être une PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 personnes et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires) et innovante (10 % de charges déductibles en R&D ou Innovation justifiable auprès de la BPI par exemple). Le dispositif n'est applicable qu'une seule fois (pas de réinvestissement avec nouvel amortissement possible) et l'entreprise cible doit respecter les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques. Le montant global des investissements sujets à avantages fiscaux (Corporate Venture, ISF, etc...) perçu par l'entreprise ne peut excéder 15 M€ sur la vie de l'entreprise.
Ce dispositif doit inciter les grands groupes à renforcer leurs investissements dans des PME Innovantes.
Plus de 2,3 Milliards d'euros investis en 2016 dans les start-up et PME innovantes, les chiffres du capital risque en France se portent bien, avec une hausse de 27 % par rapport à 2015 pour cette nouvelle année record. L'adoption en décembre par le parlement de la mise en place du Compte PME Innovation (CPI), ou compte investisseurs entrepreneurs, pourrait favoriser la hausse des volumes pour 2017. Ce "PEA" de l'investisseur privé doit permettre aux investisseurs de réinvestir les plus-values de cession dans de nouvelles start-up. En effet, l'imposition des plus-values serait reportée pendant toute la durée de l'investissement, sans exonération toutefois à l'ISF de la trésorerie positive du compte.
Les entreprises éligibles sont les PME de moins de 7 ans, 10 ans pour les sociétés innovantes. Un pacte d'actionnaires représentant plus de 25 % des votes devra être mis en place ce qui sous-entend une ouverture de capital de 25 % qui n'est pas négligeable en termes de dilution, mais qui incitera les investisseurs à mettre des tickets plus importants pour bénéficier du dispositif.
L'impact du CPI restera toutefois mesuré dans le sens où il n'apporte ni exonération, ni crédit d'impôt, seulement un report d'imposition. Longuement discutée (depuis 2014), la version définitive du CPI a quelque peu déçu dans son champ d'application, qui revient à donner à l'investissement direct le même régime fiscal que l'investissement dans un fond ou dans une assurance vie.
En conclusion de cette revue de début d'année, nous retiendrons au final un meilleur contexte fiscal avec la baisse de l'IS et la hausse du CICE, deux nouveaux dispositifs de financement privés intéressants avec les Mini PP et le Corporate Venture. Et un dispositif à suivre : le Compte PME Innovation qui devrait faciliter le réinvestissement vers les start-up.
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David Lemière
