[Article mis à jour à 21h15 avec l'adoption]
Revoilà le sénateur Bourquin. L'élu socialiste du Doubs, qui a donné son nom à un amendement à la loi Sapin 2 sur le droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en février 2017, revient sur le dossier deux ans plus tard. Martial Bourquin a en effet déposé une proposition de loi « tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur », destinée à renforcer le dispositif et notamment l'information du consommateur ayant souscrit une couverture de son crédit immobilier. Le texte, qui a été adopté après quelques modifications par la commission des affaires économiques du Sénat le 16 octobre, a été examiné en séance publique ce mercredi 23 octobre. Il a été adopté à l'unanimité en soirée. Cette loi "permettra de donner une effectivité accrue aux droits de nos concitoyens", a souligné la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la loi n'a pas fait bouger les lignes. Plus de 85% de ce marché de plus de 9 milliards d'euros par an selon les données de la Fédération française de l'assurance (FFA) reste aux mains des bancassureurs, qui proposent de souscrire directement un contrat couvrant l'emprunteur en cas de décès, invalidité ou perte d'emploi. Pourtant, la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014 avaient déjà donné la possibilité de souscrire un contrat auprès d'un autre établissement (en « délégation d'assurance ») et de changer d'assurance l'année suivant la signature du prêt.
La Fédération bancaire française (FBF) avait contesté l'amendement Bourquin devant le Conseil constitutionnel, qui l'avait validé en janvier 2018.
« Actuellement, 30 % des assurés qui demandent une résiliation n'obtiennent aucune réponse ! Et on dit à 20 % d'entre eux qu'ils ne s'adressent pas à la bonne adresse, puisque la banque a sous-traité leur assurance à une compagnie externe. Le marché ne s'est pas ouvert autant que nous le souhaitions » a déclaré Martial Bourquin lors de l'examen du texte en commission. « Ce monopole n'est toujours pas véritablement ouvert », a-t-il estimé.
Le sénateur estime que l'exercice du libre jeu de la concurrence pourrait « rapporter 3 milliards d'euros aux familles. »
Obligation d'information
Concrètement, le texte, qui modifie le code des assurances et le code de la consommation, crée pour l'assureur une obligation d'information de l'assuré sur son droit à résiliation, tant pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours, et les modalités. Cette information devra être transmise, sur papier ou tout autre support durable, une fois par an. Les manquements seront passibles d'une amende administrative pouvant atteindre 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. En revanche, l'article 3, qui prévoyait de publier les décisions prononcées à l'encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de "name and shame", a été supprimé.
La proposition de loi détermine aussi une date unique d'échéance du contrat d'assurance-emprunteur « au choix de l'assuré » soit la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, soit toute autre date figurant sur son contrat d'assurance. Le texte prévoit aussi que le gouvernement remette au Parlement «dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi » un rapport évaluant l'impact de la réforme, le fonctionnement de ce marché de l'assurance emprunteur et son degré de concurrence.
« En moyenne, l'assurance-emprunteur représente entre 6% et 15% du montant du prêt pour un ménage, selon son profil de risques », a souligné la sénatrice LR du Rhône Elisabeth Lamure, rapporteure de la proposition de loi.
Les tarifs ont toutefois diminué, les banques ayant tendance à s'aligner sur la concurrence pour éviter une résiliation. Ainsi « le ratio entre cotisations d'assurance-emprunteur et total des encours immobiliers est passé de 0,77% à 0,69% en dix ans, ce qui s'est traduit par plusieurs milliers d'euros d'économie pour les assurés qui ont changé d'assureur », a relevé la rapporteure.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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