Assurance emprunteur : le droit effectif à la résiliation adopté au Sénat

Publié le 23 octobre 2019 à 04:00 - Mis à jour le 30 septembre 2025 à 22:41

Photo d'illustration

Charles Platiau

Une proposition de loi du sénateur Martial Bourquin sur la faculté de changer d'assureur pour son prêt immobilier est examinée en séance ce mercredi 23 octobre. Le texte prévoit de renforcer l'information des emprunteurs sur leur droit à changer, car la loi de 2017 n'a pas fait bouger le marché.

[Article mis à jour à 21h15 avec l'adoption]

Revoilà le sénateur Bourquin. L'élu socialiste du Doubs, qui a donné son nom à un amendement à la loi Sapin 2 sur le droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en février 2017, revient sur le dossier deux ans plus tard. Martial Bourquin a en effet déposé une proposition de loi

tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
»
, destinée à renforcer le dispositif et notamment l'information du consommateur ayant souscrit une couverture de son crédit immobilier. Le texte, qui a été adopté après quelques modifications par la commission des affaires économiques du Sénat le 16 octobre, a été examiné en séance publique ce mercredi 23 octobre. Il a été adopté à l'unanimité en soirée. Cette loi "permettra de donner une effectivité accrue aux droits de nos concitoyens", a souligné la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la loi n'a pas fait bouger les lignes. Plus de 85% de ce marché de plus de 9 milliards d'euros par an selon les données de la Fédération française de l'assurance (FFA) reste aux mains des bancassureurs, qui proposent de souscrire directement un contrat couvrant l'emprunteur en cas de décès, invalidité ou perte d'emploi. Pourtant, la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014 avaient déjà donné la possibilité de souscrire un contrat auprès d'un autre établissement (en « délégation d'

assurance

») et de changer d'

assurance

l'année suivant la signature du prêt.

Fédération bancaire française (FBF)

avait contesté l'amendement Bourquin devant le Conseil constitutionnel, qui l'avait validé en janvier 2018.

«Actuellement, 30 % des assurés qui demandent une résiliation n'obtiennent aucune réponse ! Et on dit à 20 % d'entre eux qu'ils ne s'adressent pas à la bonne adresse, puisque la banque a sous-traité leur assurance à une compagnie externe. Le marché ne s'est pas ouvert autant que nous le souhaitions»a déclaré Martial Bourquinlors de l'examen du texte en commission.«Ce monopole n'est toujours pas véritablement ouvert»,a-t-il estimé.

Le sénateur estime que l'exercice du libre jeu de la concurrence pourrait

rapporter 3 milliards d'euros aux familles.

Obligation d'information

Concrètement, le texte, qui modifie le code des assurances et le code de la consommation, crée pour l'assureur une obligation d'information de l'assuré sur son droit à résiliation, tant pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours, et les modalités. Cette information devra être transmise, sur papier ou tout autre support durable, une fois par an. Les manquements seront passibles d'une amende administrative pouvant atteindre 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. En revanche, l'article 3, qui prévoyait de publier les décisions prononcées à l'encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de "name and shame", a été supprimé.

La proposition de loi détermine aussi une date unique d'échéance du contrat d'assurance-emprunteur « au choix de l'assuré

» soit

la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, soit toute autre date figurant sur son contrat d'assurance. Le texte prévoit aussi que le gouvernement remette au Parlement «dans
un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi

un rapport évaluant l'impact de la réforme, le fonctionnement de ce marché de l'assurance emprunteur et son degré de concurrence.

« En moyenne, l'assurance-emprunteur représente entre 6% et 15% du montant du prêt pour un ménage, selon son profil de risques»,a souligné la sénatrice LR du Rhône Elisabeth Lamure, rapporteure de la proposition de loi.