Le Conseil constitutionnel a validé le droit pour les emprunteurs de résilier leur assurance contractée pour un crédit immobilier chaque année, avec effet rétroactif pour les contrats en cours.[Article mis à jour à 11h40]
Le bras de fer entre banques et assurances tourne à la faveur de ces dernières et des consommateurs : le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi le droit pour les emprunteurs de résilier chaque année leur assurance contractée pour un crédit immobilier afin de choisir un autre assureur, avec effet rétroactif pour les contrats en cours.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Fédération bancaire française (FBF) qui contestait la disposition de la loi du 21 février 2017, en particulier l'amendement dit Bourquin qui instaure le principe de la résiliation annuelle, et sa rétroactivité.
"Non seulement cette avancée majeure joue pour tous les contrats de prêts souscrits dès le lendemain de la loi du 21 février 2017, mais aussi, à compter du 1er janvier 2018, à tous ceux antérieurs" s'est réjouie l'association UFC-Que Choisir, qui était intervenue devant le Conseil Constitutionnel pour défendre la mesure.
L'association de défense des consommateurs invite les assurés à saisir l'opportunité chiffrant le gain potentiel à "plusieurs milliers d'euros sur la vie d'un contrat".
Mesure d'intérêt général
L'institution a jugé que l'ensemble des dispositions contestées étaient conformes à la Constitution.
"En instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendurenforcer la protection des consommateursen assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs.En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Il a ainsi poursuivi unobjectif d'intérêt général", justifie le Conseil constitutionnel dans sadécision.
Si les emprunteurs sont en principe libres de choisir leur assurance, dans les faits ils contractent très majoritairement celle proposée par leur banque : 88% des crédits immobiliers sont aujourd'hui assurés par ces contrats "de groupe". Une énorme part de marché pour les banques, qui dégageraient des marges de 40% à 50% sur ces produits.
La mesure ainsi validée rend ainsi résiliables 30 millions de contrats d'assurance-emprunteur.
C'est une victoire pour la Fédération française de l'assurance (FFA), qui espère récupérer une plus plus grande partie de ce gâteau de 8,8 milliards d'euros par an. Un courtier en ligne, Réassurez-moi, avait estimé que si 8% des Français renégociaient leur assurance emprunteur, le gain de pouvoir d'achat pourrait atteindre 2,8 milliards d'euros en 2018 et 6.310 euros en moyenne par contrat.
Un collectif d'assureurs rassemblant Allianz, Aviva, Covea, la Macif, MACSF, la Maif et Swiss Life, s'est félicité de ce "progrès majeur pour les consommateurs" :
"Nous saluons la décision du Conseil Constitutionnel de confirmer le texte ouvrant le droit à la résiliation annuelle, non seulementpour tout Français qui aspire à accéder à la propriété, mais aussipour les 6 millions de foyers déjà détenteursd'un crédit immobilier. Nous nous réjouissons que cette décision permette au plus grand nombre d'avoir accès à l"assurance emprunteur dans les meilleures conditions", souligne-t-il dans un communiqué.
Ces assureurs se disent toutefois "particulièrement attentifs" aux conditions d'application de la loi.
