Immobilier : l'assurance emprunteur pourra bien être renégociée chaque année

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Le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général en voulant faire profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif de la possibilité de le résilier.
"Le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général" en voulant faire "profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif" de la possibilité de le résilier. (Crédits : DR)
Le Conseil constitutionnel a validé le droit pour les emprunteurs de résilier leur assurance contractée pour un crédit immobilier chaque année, avec effet rétroactif pour les contrats en cours.

[Article mis à jour à 11h40]

Le bras de fer entre banques et assurances tourne à la faveur de ces dernières et des consommateurs : le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi le droit pour les emprunteurs de résilier chaque année leur assurance contractée pour un crédit immobilier afin de choisir un autre assureur, avec effet rétroactif pour les contrats en cours.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Fédération bancaire française (FBF) qui contestait la disposition de la loi du 21 février 2017, en particulier l'amendement dit Bourquin qui instaure le principe de la résiliation annuelle, et sa rétroactivité.

"Non seulement cette avancée majeure joue pour tous les contrats de prêts souscrits dès le lendemain de la loi du 21 février 2017, mais aussi, à compter du 1er janvier 2018, à tous ceux antérieurs" s'est réjouie l'association UFC-Que Choisir, qui était intervenue devant le Conseil Constitutionnel pour défendre la mesure.

L'association de défense des consommateurs invite les assurés à saisir l'opportunité chiffrant le gain potentiel à "plusieurs milliers d'euros sur la vie d'un contrat".

Mesure d'intérêt général

L'institution a jugé que l'ensemble des dispositions contestées étaient conformes à la Constitution.

"En instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs.

En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général", justifie le Conseil constitutionnel dans sa décision.

Si les emprunteurs sont en principe libres de choisir leur assurance, dans les faits ils contractent très majoritairement celle proposée par leur banque : 88% des crédits immobiliers sont aujourd'hui assurés par ces contrats "de groupe". Une énorme part de marché pour les banques, qui dégageraient des marges de 40% à 50% sur ces produits.

La mesure ainsi validée rend ainsi résiliables 30 millions de contrats d'assurance-emprunteur.

C'est une victoire pour la Fédération française de l'assurance (FFA), qui espère récupérer une plus plus grande partie de ce gâteau de 8,8 milliards d'euros par an. Un courtier en ligne, Réassurez-moi, avait estimé que si 8% des Français renégociaient leur assurance emprunteur, le gain de pouvoir d'achat pourrait atteindre 2,8 milliards d'euros en 2018 et 6.310 euros en moyenne par contrat.

Un collectif d'assureurs rassemblant Allianz, Aviva, Covea, la Macif, MACSF, la Maif et Swiss Life, s'est félicité de ce "progrès majeur pour les consommateurs" :

"Nous saluons la décision du Conseil Constitutionnel de confirmer le texte ouvrant le droit à la résiliation annuelle, non seulement pour tout Français qui aspire à accéder à la propriété, mais aussi pour les 6 millions de foyers déjà détenteurs d'un crédit immobilier. Nous nous réjouissons que cette décision permette au plus grand nombre d'avoir accès à l"assurance emprunteur dans les meilleures conditions", souligne-t-il dans un communiqué.

Ces assureurs se disent toutefois "particulièrement attentifs" aux conditions d'application de la loi.

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Commentaires
a écrit le 15/01/2018 à 11:24 :
Et moi ,j ai un coup de gueule à faire, car on parle de pouvoir changer d assurance tous les ans ,c est une bonne chose. Mais ce qui serait bien ,ç est d assurer les gens malades aussi comme nous les diabétiques, qui sommes considéré,comme des gens à gros risques. moi j ai le cas aucunes sur au moins 15 assurances appelées ne veut m assurer, donc aujourd'hui j ai un prêt sans assurances. Par contre quant il est question de nous prendre de l argent pour couvrir les frais de santé de personnes qui ne travaillent pas ou qui sont étrangers ,la on nous demande pas si on est diabétiques ou pas ou autres problèmes de santé. On se sert .ah si on était ministre ou président on aurait pas de problèmes. Et bien voilà j ai voulu parler pour tous les diabétiques et autre malades pour qu' ont puissent avoir une chance.j espère que des assureurs prendrons lecture de cet article.
a écrit le 13/01/2018 à 16:31 :
Les assurances et les banques sont partenaires mais c’est une bonne chose que les emprunteurs peuvent changer chaque année , l’ideal Serait tous les six mois , le droit de changer quand décide «  l’emprunteur » avec la comparaison de plusieurs assureurs

La CNP a bien profité des anciennes lois pour mettre «  le paquet » sur le dos des emprunteurs pendant au moins 10 ans ...

Bref c’est une bonne mesure.
a écrit le 12/01/2018 à 12:43 :
donc les banques vont descendre le prix de leurs assurances au prix de celle de la concurrence, et augmenter les taux d'autant........ ca va se faire a taux actuariel constant!

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