La Cour de cassation conforte Axa dans sa décision de refuser d'indemniser des restaurateurs des pertes d'exploitation subies lors de périodes de fermeture administrative pendant la crise sanitaire. La plus haute juridiction française a cassé au total quatre arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont trois datant du 20 mai 2021, favorables aux sociétés Alpilles Events dont le siège est à Mouriès, À La Bonne Franquette (Martigues), et Beraha (Marseille), dans des litiges les opposant à Axa. Elle a aussi censuré une décision du 25 février 2021, favorable à la société marseillaise Le Phoenix.

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L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix « autrement composée », qui devra statuer à nouveau. « Il y aura un nouveau débat devant le juge de renvoi et celui-ci peut s'aligner ou ne pas s'aligner: il a une liberté d'appréciation », a déclaré à l'AFP Didier Le Prado, qui défendait les quatre restaurateurs. « La décision est évidemment favorable à Axa, mais le débat n'est pas clos, dès lors que c'est une décision avec renvoi ».

La clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance « multirisque professionnelle » estimée « valide »

La Cour de cassation a estimé valide la clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance « multirisque professionnelle » souscrit par ces entreprises de restauration, sur laquelle s'appuyait Axa pour ne pas indemniser leurs pertes d'exploitation dues aux fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19.

Ces contrats couvrent le risque de pertes d'exploitation consécutives à « une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication ». Mais une clause prévoit que l'assuré soit privé du bénéfice de la garantie, dans le cas où « un autre établissement fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique » à celles énumérées. Pour la Cour de cassation, cette clause d'exclusion est bien « formelle et limitée » et n'a pas « pour effet de vider la garantie de sa substance », contrairement à ce que plaidaient les restaurateurs, soutenus par plusieurs décisions de justice en première et deuxième instance.

Axa a versé 300 millions d'euros dans un signe d'apaisement

Axa s'est immédiatement félicité de cette « importante » décision de la Cour de cassation, « qui établit la validité de (son) contrat standard ». Il existe toutefois 50 autres pourvois devant la Cour de cassation à l'heure actuelle, a indiqué une porte-parole de l'assurance. « Face à la situation juridique inédite, où le désaccord de part et d'autre était de bonne foi et les décisions de première instance et d'appel partagées, nous avons dès 2021 tendu la main à nos assurés restaurateurs avec une solution financière amiable », rappelle Axa, qui avait mis sur la table, en juin 2021, une enveloppe globale de 300 millions d'euros pour indemniser à l'amiable 15.000 restaurateurs. « Acceptée par 80% d'entre eux, cette main tendue a soutenu la reprise d'activité dans un contexte de sortie du Covid tout en renforçant les liens entre la profession de restaurateur et les réseaux de distribution d'Axa France sur tout le territoire », assure Patrick Cohen, directeur général d'Axa France, dans une déclaration transmise à l'AFP.

Un geste que Roland Héguy,  président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) à cette époque, avait jugé décevant : « La proposition faite n'est pas à la hauteur du préjudice économique subi et le mépris vécu depuis un an. Je rappelle, par exemple, que de nombreux restaurateurs ont eu leur contrat résilié automatiquement par Axa en pleine crise.  Cependant, nous devons saluer la prise de conscience mais nous sommes convaincus qu'ils peuvent aller au-delà de l'aumône accordée au regard de leurs résultats en 2020. Nous irons plus loin aussi pour les hôteliers qui ont subi, eux aussi, des pertes d'exploitation considérables liées aux mesures de restrictions de circulation dans le cadre de la crise du covid-19. », avait-il déclaré.

Un « revers de jurisprudence inattendu » pour l'avocat des restaurateurs

De son côté, l'avocat spécialiste en droit des assurances Guillaume Aksil, conseil de quelque 400 restaurateurs, se dit « assez surpris » par un « revers de jurisprudence inattendu », la Cour de cassation ayant « tendance, ces dernières années, à invalider les clauses d'exclusion des polices d'assurance lorsqu'elles manquent de clarté ». Il argumente : « A ma connaissance, sept Cours d'appel (Paris, Lyon, Bordeaux, Agen, Pau, Reims, Angers) ont validé cette clause d'exclusion et cinq autres l'ont invalidée (Bourges, Aix-en-Provence, Rennes, Toulouse, Poitiers), c'est donc bien qu'elle n'est pas claire ».

 (Avec agences)