Covid-19 : AXA prolonge son offre de transaction amiable aux restaurateurs

La procédure amiable visant à trouver un compromis avec les restaurateurs dans le cadre des litiges liés aux perte d'exploitation pendant le Covid-19 a été prolongée jusqu'au 15 novembre. Une décision saluée par tous les acteurs, même si les tensions restent vivent sur le plan judiciaire. Chez les agents généraux, on relève l'effet d'aubaine qu'a créé l'annonce des 300 millions d'euros pour clore ce chapitre. Ils espèrent tourner le plus vite possible la page de cet épisode douloureux.

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Le 10 juin dernier, Axa France avait proposé une enveloppe de 300 millions d'euros pour solder les contentieux nés pendant la crise crise sanitaire relatifs aux pertes d'exploitations des professionnels de la restauration pour cause de confinements.
Le 10 juin dernier, Axa France avait proposé une enveloppe de 300 millions d'euros pour solder les contentieux nés pendant la crise crise sanitaire relatifs aux pertes d'exploitations des professionnels de la restauration pour cause de confinements. (Crédits : STEPHANE MAHE)

AXA France veut tourner, au plus vite, la page de son conflit avec les restaurateurs. Mais il vient de donner six semaines de plus à ses clients concernés par un contrat multirisques avec une couverture des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative pour accepter son offre de solution amiable pour compenser une partie de leurs pertes en raison des confinements.

Le 10 juin dernier, l'assureur, numéro un en France sur le marché de l'assurance dommages aux restaurateurs, avait proposé une enveloppe globale de 300 millions d'euros pour solder une polémique sur l'interprétation des clauses d'exclusion, désastreuse en termes d'image, et pour clore quelque 1.500 contentieux, actuellement en cours. Au total, cette offre concerne 15.600 clients (ou anciens clients) d'AXA France qui avaient souscrit ce contrat en pertes d'exploitation.

Accélérer après la saison estivale

Selon Axa France, cette décision permettra de « laisser plus de temps aux clients qui le souhaitent d'engager ou de finaliser les démarches nécessaires, et en réponse à la demande de nombreux d'entre eux, la main d'AXA reste tendue ». L'assureur aurait été, en effet, sensible à des remontées du terrain de professionnels sur la difficulté de boucler le dossier de demande de solution amiable en pleine période estivale.

Pour le syndicat des indépendants (SDI) cette annonce est « sans conteste un élément de satisfaction » dans la mesure où « en lieu et place du rassemblement des documents comptables demandés au cours de la période estivale, les restaurateurs se sont plus consacrés à leur établissement ». L'avocat Guillaume Aksil, qui gère environ 200 clients en procédure contre Axa, se félicite également de ce délai supplémentaire : « il faut laisser une chance à la paix. Cette période permettra aux restaurateurs d'étudier les offres présentées par l'assureur et de décider en toutes connaissances de causes d'accepter la proposition ou alors de poursuivre dans la voie judiciaire ».

Effet d'aubaine

Selon AXA France, 70% des bénéficiaires potentiels ont d'ores et déjà entamé des démarches de procédure à l'amiable. Il était de 60 % à la fin juillet, ce qui confirme le fort ralentissement des procédures en août. « Mais les demandes repartent de plus belle », indique-t-on au siège d'AXA France. En revanche, l'assureur refuse pour le moment de communiquer le nombre de contentieux qui auraient opté pour une solution amiable.

Cette dernière prévoit un versement à hauteur de 15% du chiffre d'affaires perdu lors des périodes de confinement, entre mars et octobre 2020. Même les clients qui n'ont pas contesté le refus d'indemnisation au titre des clauses du contrat sont éligibles à cette offre.

D'où un effet aubaine dans lequel se sont engouffrés les restaurateurs. Plusieurs agents généraux d'Axa contactés expliquent ainsi que plusieurs restaurateurs ont profité de l'annonce du groupe pour entamer et conclure des négociations, alors qu'ils n'envisageaient pas initialement de recours.

Un agent, par ailleurs représentant syndical, explique avoir reçu 20 demandes d'ouverture de procédure alors que jusqu'ici, ces professionnels ne demandaient rien. Soit l'intégralité de son portefeuille-restaurateur. Tous ont été indemnisés. Pour l'un d'entre eux, la somme atteint environ 250.000 euros.

Un autre agent général raconte avoir reçu des requêtes de ces cinq clients-restaurateurs sans qu'aucun d'entre eux n'aient initié des démarches judiciaires. Coût de l'opération estimé par le professionnel, à payer par le groupe : environ 150.000 euros pour des chèques versés allant de 6.000 euros à 40.000 euros.

L'avocat Guillaume Eskil confirme cet appel d'air : « une quinzaine de restaurateurs sont venus nous voir pour entamer des démarches de contentieux, qui seront poursuivis ou non en fonction de la hauteur de la proposition amiable. Jusqu'à ici, ces professionnels n'étaient pas demandeurs ».

Boîte de Pandore

« Ces procédures ont rouvert la boîte de Pandore, alors que tout était rentré dans le rang », constate l'agent général. En effet, l'annonce du 10 juin, puis les procédures comptables lancées à l'été pour calculer les indemnisations, n'ont pas manqué de réveiller auprès du réseau des agents généraux mandataires d'AXA le douloureux chapitre de la gestion de cette crise par le premier assureur européen. Un dossier qui avait créé tensions et amertumes.

Lire aussi Tensions au sein du réseau Axa sur le projet d'accord avec les restaurateurs

Trois mois après, le sentiment est le même chez une partie des mandataires. "On donne le sentiment de faire machine arrière en indemnisant enfin les restaurateurs. Oui il fallait le faire, mais bien avant. L'image qui reste, c'est celle d'un groupe qui a louvoyé, qui se voulait droit dans ses bottes, dans son bon droit en ne prenant pas en charge les contrats couvrant les pertes d'exploitation, alors que la négociation actuelle, de facto, la prend en compte. Aujourd'hui, mes assurés récupèrent les chèques et ne disent même pas merci. Vivement qu'on tourne la page », explique un agent général.

« C'est aussi une question de crédibilité. Pendant des mois, on explique à nos clients qu'ils n'ont droit à rien, puis on doit désormais les rappeler pour leur expliquer que finalement ils ont droit à quelque chose. C'est compliqué à gérer », souligne un autre agent général interrogé. En revanche, tous les agents généraux saluent l'efficacité de la procédure mise en place.

Négociation stricte

Reste à savoir l'issue de cette offre transactionnelle, surtout sur les contentieux en cours. L'assureur promet un bilan détaillé de l'opération après le 15 novembre. Sur le plan judiciaire, Guillaume Aksil note que « 7 décisions de justice sur 8 » en première instance sont favorables aux restaurateurs. Le syndicat des indépendants estime pour sa part que la « jurisprudence » est « favorable dans 80% des cas », citant en exemple le dernier jugement prononcé à Annecy, le 7 septembre 2021. Un autre arrêt de la Cour d'Appel de Lyon est attendu cette semaine.

Cela peut-il faire infléchir la position d'Axa dans les procédures amiables ? « Parfois, il manque quelques milliers d'euros pour accepter le deal. Or il n'y a pas de marge de négociation », regrette l'avocat.

Le protocole d'accord confidentiel, consulté par La Tribune, est très strict et ne permet pas à ce jour des négociations de gré à gré. L'assureur semble tenir cette même position dans le communiqué publié ce jour, où il affirme que « [notre] offre est prolongée aux mêmes conditions ».

Un gain de temps pour mieux calibrer le risque

« AXA ne modifie en rien la faiblesse des critères de son offre initiale », réagit de son côté le SDI, qui estime que les entreprises réalisant plus de deux millions d'euros de chiffre d'affaires se voient proposer 50% de leurs pertes calculées au réel contre un forfait plafonné à 7,5% du chiffre d'affaires pour les TPE lorsque les tribunaux évaluent les préjudices à 30% de ce même chiffre d'affaires sous forme de provisions ».

Certains observateurs estiment qu'à l'approche de la clôture de la procédure, la compagnie aura assez de recul - judiciaire et amiable - pour calibrer le risque. En fonction des ratios, Axa France pourrait-il assouplir ses conditions de négociation pour solder cette histoire ? Ou alors, les reliquats de l'enveloppe de 300 millions d'euros seront-ils suffisants pour assumer jusqu'au bout les procédures judiciaires ?

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