Carte bancaire : les commissions de Visa dans le viseur de Bruxelles

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Ce sont les commissions facturées aux commerçants lors de règlements par des touristes étrangers avec leur carte Visa qui sont désormais visées par la Commission européenne.
Ce sont les commissions facturées aux commerçants lors de règlements par des touristes étrangers avec leur carte Visa qui sont désormais visées par la Commission européenne. (Crédits : © MAXIM ZMEYEV / Reuters)
La Commission européenne a transmis des griefs au géant américain au sujet des frais facturés aux commerçants sur les paiements des touristes non-européens. Une précédente enquête avait conduit Visa à plafonner les commissions au sein de l'espace économique européen en 2014.

Revoilà Visa dans le collimateur de Bruxelles. La Commission européenne a annoncé qu'elle avait adressé ce jeudi une communication de griefs complémentaire au géant américain des cartes de crédit Visa au sujet des commissions réclamées aux commerçants sur les paiements effectués par des clients non-européens, Américains par exemple, pour régler des achats au sein de l'UE.

En 2014, la Commission avait obtenu de Visa des engagements contraignants sur le plafonnement des commissions multilatérales d'interchange sur toutes les opérations de paiement effectuées au sein de l'Espace économique européen (EEE, soit les pays de l'UE, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein). Toutes les commissions transfrontières ont été alors limitées à 0,3%, un niveau comparable à l'engagement pris par Mastercard en 2009.

Il s'agit cette fois des frais facturés sur les paiements réalisés avec des cartes Visa émises dans des pays extérieurs à l'EEE.

"Les commissions interrégionales représentent une part importante du total des commissions dans le dispositif de Visa", souligne la Commission dans son communiqué.

"Puisque Visa Inc et Visa International n'ont pas proposé d'engagements en 2014 sur le sujet, la procédure contre ces entreprises s'est poursuivie."

Rachat de Visa Europe par Visa Inc

L'enquête porte sur les cartes de débit en plus des cartes de crédit. Elle concerne désormais Visa Inc, qui a absorbé en 2016 pour 21 milliards d'euros son ancienne filiale Visa Europe, qui était contrôlée depuis 2007 par un ensemble de 3.000 banques européennes (dont les principales françaises qui ont engrangé de belles plus-values à cette occasion).

La Commission peut infliger à Visa une amende allant théoriquement jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires en cas d'infraction aux règles de concurrence de l'UE. L'entreprise américaine dispose de deux mois pour proposer d'éventuels engagements.

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Commentaires
a écrit le 04/08/2017 à 8:11 :
C'est dans ce genre d'intervention qu'on apprecie dans la Commission Européenne : la mise au pas des lobbies , beaucoup plus que dans le pinaillage sur les règlementations et autres obligations anecdotiques qui relèvent de la souveraineté nationale !!!

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