Bruxelles plafonne les commissions sur les cartes bancaires

Les trois institutions européennes se sont entendues sur un plafonnement des commissions que les banques s'appliquent entre elles lors des paiements par carte bancaire. Cela pourrait avoir un effet positif sur les consommateurs.
Au terme de l'accord, la commission sera plafonnée à 0,3% de la valeur de la transaction pour les paiements par carte de crédit.
Au terme de l'accord, la commission sera plafonnée à 0,3% de la valeur de la transaction pour les paiements par carte de crédit. (Crédits : Reuters)

Un  pas vers la régulation des tarifs bancaires? Les négociateurs de la Commission, du Parlement européen et du Conseil sont parvenus, mercredi 17 décembre, à un compromis qui permettra d'appliquer un plafond uniforme dans l'Union européenne pour les commissions que les banques s'appliquent entre elles. Cela concerne les commissions multilatérales d'interchange, ou CIM, payées par la banque du commerçant à celle de l'acheteur lors d'un paiement par carte de crédit. Elles sont appliquées pour des opérations transfrontalières mais aussi intérieures dans certains pays européens.

Ces commissions sont répercutées par la banque sur le commerçant, qui lui-même les répercute sur le prix de ses produits. Ce sont donc les consommateurs qui, in fine, les paient indirectement, qu'ils règlent leurs achats par carte bancaire ou non.

0,3% de la valeur de la transaction pour les paiements par carte

Au terme de l'accord, la commission sera plafonnée à 0,3% de la valeur de la transaction pour les paiements par carte de crédit, et au terme d'une période de transition de cinq ans, à 0,2% ou 5 centimes d'euro pour les cartes de débit. Toutefois, les cartes d'affaires de type American Express ou Diners en sont exclues.

L'accord doit encore être approuvé formellement par les Etats membres et le Parlement, dont le vote en session plénière interviendra courant 2015. Les plafonds seront appliqués six mois après l'entrée en vigueur de la législation.

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