Mastercard perd en appel contre la Commission européenne

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Le tribunal européen a confirmé une décision de la Commission de 2007 interdisant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées sur les cartes Mastercard

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé par un arrêt rendu le 24 mai 2012, dans l'affaire opposant MasterCard à la Commission européenne, la décision de la Commission du 19 décembre 2007 interdisant les commissions multilatérales d'interchange (CMI), appliquées au sein du système de paiement par cartes MasterCard. Et ce, en ce qu'elles avaient pour effet de fixer un niveau plancher aux frais facturés aux commerçants et constituaient, pour cette raison, une restriction de la concurrence par les prix à leur détriment et lui enjoignant d'y mettre fin dans un délai de 6 mois.

MasterCard, soutenu par plusieurs établissements financiers a saisi le Tribunal afin d'obtenir l'annulation de la décision de la Commission. Le Tribunal repousse l'idée du caractère objectivement nécessaire de cette rémunération des établissements financiers, à défaut de laquelle ces derniers seraient amenés à proposer d'autres types de cartes de paiement à leurs clients ou à réduire les avantages accordés aux titulaires de cartes, ce qui remettrait en cause la viabilité du système MasterCard. Dès lors que ces commissions n'étaient pas objectivement nécessaires au fonctionnement du système MasterCard, la Commission était en droit d'examiner de manière autonome leurs effets sur la concurrence. Partant, la Commission a pu, selon le Tribunal, valablement conclure que, en leur absence, les commerçants auraient été en mesure d'exercer une pression concurrentielle supérieure sur le montant des frais qui leur sont facturés pour l'utilisation des cartes de paiement.

Quant à la qualification de décision d'association d'entreprises à l'égard des CMI alors même que MasterCard Inc., depuis son introduction en bourse le 25 mai 2006, n'est plus contrôlée par les établissements financiers participant au système MasterCard et que ceux-ci ne jouent aucun rôle dans la fixation du montant des CMI, elle est validée par le Tribunal au motif que les établissements financiers ont continué à exercer collectivement un pouvoir décisionnel sur des aspects essentiels du fonctionnement de l'organisation de paiement MasterCard tant au niveau national qu'au niveau européen et qu'il existe une communauté d'intérêts entre l'organisation de paiement MasterCard et les établissements financiers en ce qui concerne la fixation de CMI à un niveau élevé.
 

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