Projet de loi bancaire : le Sénat et l'Assemblée finissent par tomber d'accord

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Le projet de loi bancaire est arrivé au terme du processus législatif, après cinq mois d'examen par le Parlement. Copyright Reuters
Le projet de loi bancaire est arrivé au terme du processus législatif, après cinq mois d'examen par le Parlement. Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Le texte sur le projet de loi bancaire, mis au point jeudi par la commission mixte paritaire, sera soumis aux députés le 17 juillet et aux sénateurs le jeudi 18 juillet pour son adoption définitive par le Parlement.

C'est fait. La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée nationale-Sénat est parvenue jeudi à un accord sur le projet de loi relatif à la séparation et à la régulation des activités bancaires.

La CMP a retenu la version sénatoriale, soutenue par le ministère de l'Economie et les banques, en ce qui concerne le double plafonnement des commissions d'intervention perçues lors des incidents de paiement.

Le texte prévoit ainsi un plafond inférieur pour les clientèles défavorisées qui bénéficient d'un droit au compte de la Banque de France et des moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA).

En revanche, en ce qui concerne le pouvoir de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), la CMP a retenu la version de l'Assemblée, c'est-à-dire le pouvoir de contrôle de l'ACP sur les administrateurs des caisses régionales de banques mutualistes ou coopératives, que le Sénat avait supprimé.

Le texte mis au point par la CMP sera soumis aux députés le 17 juillet et aux sénateurs le jeudi 18 juillet pour son adoption définitive par le Parlement.

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Commentaires
a écrit le 13/07/2013 à 22:51 :
que de tergiversations pour des mesurettes à coté du vrai problème de fond. qand aux donneurs de leçons, les sénateurs ont 140 000e de caisse noire par sénateur et par an, pas de contrôle d'utilisation, ils se sont voté 1,5 milliards pour améliorer leur retraite,ils ont des frais forfaitaires, un régime particulier, cumul des mandats (donds plusieurs travail à temps plein, super pour la retraite!), et ils sont plus nombreux que les sénateurs des US (300 millions d'habitants).... une caricature de république bananière, et personne ne veut rein changer !! comment changer les privilèges des autres ??
a écrit le 12/07/2013 à 14:20 :
Des confettis pour cacher le reste...separation des banques non faites, cumul des mandats salaires frais retraites et celles regimes speciaux etc...surtout pas voter, idem controle des deputes, eco d etat etc....mariage gay, frais bancaires, reforme du stationnement...bcp de reformes mais marginales...on nous amuse
a écrit le 12/07/2013 à 11:14 :
C'est plus facile de s'accorder contre ( les banques en l'occurrence)
... que pour le non cumul des mandats
Réponse de le 12/07/2013 à 13:17 :
Un accord sur un projet de loi inutile... cela ne me surprend pas. Qu'ils nous disent que le droit au compte à la BDF concerne combien de citoyens français? La première chose que fait un pauvre (clandestin, réfugié politique, etc) en arrivant en France, c'est ouvrir un compte à la banque postale donc il ne bénéficie plus du droit au compte puisqu'il ne faut pas posséder de compte bancaire pour y avoir droit.

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