Projet de loi bancaire : le Sénat et l'Assemblée finissent par tomber d'accord

C'est fait. La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée nationale-Sénat est parvenue jeudi à un accord sur le projet de loi relatif à la séparation et à la régulation des activités bancaires.

La CMP a retenu la version sénatoriale, soutenue par le ministère de l'Economie et les banques, en ce qui concerne le double plafonnement des commissions d'intervention perçues lors des incidents de paiement.

Le texte prévoit ainsi un plafond inférieur pour les clientèles défavorisées qui bénéficient d'un droit au compte de la Banque de France et des moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA).

En revanche, en ce qui concerne le pouvoir de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), la CMP a retenu la version de l'Assemblée, c'est-à-dire le pouvoir de contrôle de l'ACP sur les administrateurs des caisses régionales de banques mutualistes ou coopératives, que le Sénat avait supprimé.

Le texte mis au point par la CMP sera soumis aux députés le 17 juillet et aux sénateurs le jeudi 18 juillet pour son adoption définitive par le Parlement.