Concurrence : Carrefour essuie une amende de 1,75 million d'euros pour "pratiques restrictives"

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Les négociations commerciales ne peuvent s'engager que sur la seule base des conditions générales de vente du fournisseur, rappelle Bercy.
"Les négociations commerciales ne peuvent s'engager que sur la seule base des conditions générales de vente du fournisseur", rappelle Bercy. (Crédits : ERIC GAILLARD)
En 2016, l'enseigne avait exigé de ses fournisseurs une remise de prix comme préalable à l'ouverture des négociations commerciales. L'infraction a été commise avant l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2, qui a augmenté le plafond des amendes encourues.

L'enseigne de grande distribution Carrefour avait fait d'une remise de prix un "préalable à l'ouverture des négociations" avec ses fournisseurs lors de l'année 2016, et cela lui a valu une amende de 1,75 million d'euros, a annoncé le ministère de l'Economie vendredi dans un communiqué. L'enseigne a été condamnée le 22 février par le Tribunal de Commerce de Paris pour "pratiques restrictives de concurrence", à la suite d'une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisée en 2016.

Carrefour ne fera "pas appel de ce jugement", a réagi le groupe auprès de l'AFP, rappelant que l'affaire "date de plus de cinq ans" et assurant avoir "immédiatement cessé cette pratique dès février 2016".

Des mesures de retorsion

La DGCCRF a reproché à Carrefour d'avoir "exigé de ses fournisseurs une remise complémentaire de distribution" comme "préalable à l'ouverture des négociations commerciales". Ce, alors que "les négociations commerciales ne peuvent s'engager que sur la seule base des conditions générales de vente du fournisseur", rappelle Bercy. Carrefour avait en outre forcé la main de ses fournisseurs "au moyen de mesures de rétorsion comportant une échelle graduée de sanctions (...) que l'enseigne avait largement mises en application", selon le même communiqué.

Le Tribunal de commerce "a tenu compte du fait que l'intervention de la DGCCRF, notamment du fait d'une perquisition des locaux de l'enseigne, avait dans les faits empêché cette dernière de récupérer l'entièreté du montant espéré par cette remise". Il a en outre retenu que les faits ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2, "qui a augmenté le plafond des amendes encourues".

"Le principe de la remise n'est pas rejeté par le tribunal, qui a jugé en revanche la remise insuffisamment justifiée dans son application", a estimé de son côté le distributeur vendredi matin.

Les négociations commerciales au centre de tensions récurrentes

Carrefour n'est pas le premier distributeur épinglé par la DGCCRF cette année. Intermarché a été assigné mi-février pour "pratiques commerciales abusives" de ses centrales d'achat internationales, et le ministère de l'Economie avait demandé une sanction de 150,75 millions d'euros. En février 2020, Carrefour, Système U et Intermarché avaient en outre été sanctionnés, à hauteur de plus de 4 millions d'euros au total, pour "non-respect des règles" lors des négociations commerciales 2019.

Les négociations commerciales, qui établissent chaque année les prix des produits vendus en grande surface, sont le théâtre de tensions récurrentes entre agriculteurs, industriels de l'agroalimentaire et supermarchés. Serge Papin, ancien dirigeant de Système U devenu "médiateur" sur ce sujet, préconise "la sortie du système de négociations annuelles, au bénéfice de contractualisations pluriannuelles" qui stipuleraient le prix des matières premières agricoles, en tenant compte des coûts de production.

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