César Armand
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Les organismes HLM n'ont pas besoin de demander d'agrément pour devenir des syndics d'intérêt collectif. (Photo d'illustration)
Reuters
C'est le mérite des rapports parlementaires: ils remettent sous le feu des projecteurs les politiques publiques oubliées. Au lendemain de la publication des conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur la paupérisation des copropriétés, élus locaux et professionnels de l'immobilier témoignent de leur impatience quant à la publication d'un décret d'application.
En l'occurrence, celui relatif au « syndic d'intérêt collectif » prévu par le projet de loi du 9 avril dernier « visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ». Cette nouvelle structure viendrait alors se substituer aux syndics traditionnels ou aux copropriétés en autogestion.
Les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte - à capitaux privés et publics - peuvent « se voir reconnaître de droit la qualité de syndicat d'intérêt collectif sans se soumettre à la procédure d'agrément », précise la loi. Pour les autres, l'agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département - soit potentiellement le préfet - vaut pour cinq ans.
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A l'instar de Danielle Dubrac, la présidente de l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis), qui estime que cet ajournement est dû à des « réticences de Bercy », l'adjointe (PS) au maire de Saint-Denis et vice-présidente de Plaine Commune, Katy Bontinck, compte donc « remettre la pression [sur l'exécutif] à la rentrée s'il n'y a toujours pas d'arbitrage ».
César Armand
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