Une loi pour limiter la hausse des prix du gaz?

Le Premier ministre Jean-marc Ayrault, sur le plateau du journal télévisé de 20 heures sur TF1 mercredi 4 juillet, a tranché. "Je vous dis qu'on n'augmentera pas le prix du gaz de 5 %. Il n'est pas question d'augmenter le prix du gaz plus que de l'inflation." Cette dernière ne dépassait pas en mai les 2% (en glissement annuel).

Pour le Premier ministre, le but est de préserver le pouvoir d?achat des Français, en particulier celui des classes moyennes. "Il y a peut-être un problème juridique, technique, etc. Mais moi je veux qu'on comprenne bien qu'on ne va pas encore prendre de l'argent dans le pouvoir d'achat des classes moyennes et des classes populaires." Jean-Marc Ayrault s?est ensuite évertué à expliquer que le gouvernement préparait actuellement de nouvelles mesures "pour que les Français paient un forfait abordable". En ligne de mire, les prix du gaz évidement mais aussi ceux de l?électricité. On retrouve là une promesse de François Hollande lors de la campagne présidentielle. Le candidat socialiste émettait l?idée d?instaurer une tarification progressive pour encourager les Français à moins consommer et à soulager le budget des ménages modestes.

Bras de fer avec GDF Suez

A l?issue d?un premier bras de fer entre le gouvernement de François Fillon et GDF Suez fin 2011, les tarifs réglementés du gaz avait déjà été augmenté de 4,4% au 1er janvier 2012. Et comme le veut la loi, les prix devaient augmenter de nouveau au 1er juillet. L?enjeu pour GDF Suez est de couvrir la hausse de ses coûts d?approvisionnement. Selon des informations, ni confirmées ni démenties par l?ancien monopole d?Etat du gaz, GDF Suez avait réclamé auprès de la Commission de régulation de l?énergie (CRE) une revalorisation de 5%. Selon le site du "Journal du dimanche", GDF Suez a depuis revu ses prétentions et réclame désormais une hausse de 4,1%. Une demande bien supérieure au niveau actuel de l?inflation.

Toujours d?après le "Journal du dimanche", GDF Suez avait espéré tout d?abord obtenir un "rattrapage", pour la période du 1er avril au 30 juin, après le gel des prix du gaz par le gouvernement Fillon fin 2011, une décision électorale. Le précédent gouvernement souhaitait éviter une augmentation du gaz en pleine campagne présidentielle. Un tel "rattrapage" n'est pas prévu par la réglementation. GDF Suez aurait donc été contraint par la Commission de régulation de l?énergie de modifier sa demande.

Contourner la loi

Le "problème juridique" évoqué par Jean-Marc Ayrault pourra trouver une solution. Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, a affirmé ce jeudi que la limitation sera effective au prix d?"une modification de la loi ou des règlements" si nécessaire. Le monsieur fiscalité de François Hollande, pendant la campagne présidentielle, ajoute que cette limitation "à l?inflation" est  "plutôt une bonne nouvelle". Et de préciser : "Le Premier ministre a indiqué ce qu'était sa volonté, sa volonté sera mise en ?uvre".

Le gouvernement prend le risque de voir sa décision remise en cause par le Conseil d'Etat si les fournisseurs (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, Altergaz...) déposent un recours. Le Conseil d?Etat avait déjà émis "un doute sérieux sur la légalité" du gel des prix par le gouvernement Fillon fin 2011, faisant plier ce dernier.