La Commission européenne a annoncé lundi l'ouverture d'une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Engie, l'ex-GDF Suez, disant craindre qu'il n'ait assuré au groupe français d'énergie un avantage "injustifié" sur ses concurrents.
La procédure concerne deux transactions financières réalisées en 2009 et 2011 entre différentes sociétés de GDF Suez qui ont fait l'objet, de la part des autorités fiscales luxembourgeoises, de décisions fiscales anticipatives.
En d'autres termes, l'entreprise française a pu s'adresser directement à l'administration fiscale luxembourgeoise pour obtenir de cette dernière une décision anticipée concernant l'impôt auquel elle sera soumise. Une stratégie généralement utilisée par les multinationales pour réduire leur charge fiscale globale. Dans ce cas précis, il apparaît que les sociétés emprunteuses et les sociétés prêteuses, appartenant toutes deux à GD-Suez, ont été peu voire pas taxées sur ces transactions.
Une infraction aux règles européennes sur les aides d'Etat ?
"Les transactions financières peuvent être imposées de différentes manières, en fonction de leur nature - emprunt ou prise de participation - mais une même entreprise ne peut pas gagner sur les deux tableaux pour une seule et même transaction", déclare dans un communiqué la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager.
Un tel traitement, estime la CE, "a permis à GDF Suez de bénéficier d'avantages fiscaux auxquels ne peuvent pas prétendre d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales au Luxembourg". Il pourrait donc constituer une infraction aux règles européennes sur les aides d'Etat.
"Au final, il semble qu'une part significative des bénéfices enregistrés par GDF Suez au Luxembourg par l'intermédiaire de ces deux montages ne soit pas imposée du tout", souligne le communiqué de l'exécutif communautaire.
(Avec Reuters)
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