En France, l'État ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 affirme que " tout salarié participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail " . L'article L.2221-1 du Code du Travail français reconnaît " le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales ".

La poursuite d'un objectif de solidarité professionnelle par les accords de branche en santé permet au salarié d'accéder à des garanties collectives sans considération d'âge ou d'état de santé et de bénéficier d'un accompagnement complet dans la gestion administrative de sa couverture, de prestations performantes à un tarif négocié, des améliorations régulières des prestations du régime et d'une participation financière de l'employeur...