Présentée en janvier 2020 à l'Assemblée nationale, la proposition de loi du député Mickaël Nogal vise à fluidifier le marché immobilier locatif en protégeant les propriétaires contre des défauts de paiement et en facilitant l'accès au logement des candidats locataires. « Si ce projet de loi aboutit, les propriétaires seront parfaitement sécurisés et les locataires verront leur accès au logement facilité. L'objectif étant d'apaiser les relations entre tous les acteurs du marché locatif. Et en fonction du texte définitif, l'administrateur de biens sera en mesure de proposer un mandat de confiance intégrant cette garantie des Loyers lmpayés. chaque locataire, quelle que soit sa situation et quels que soient ses revenus, aurait la possibilité de prétendre à un logement en location puisque celui-ci sera couvert par une garantie des loyers impayés » annonce Xavier Saubestre, Président d'ODEALIM. Une mesure qui bénéficiera à l'ensemble des acteurs.

Bien que le nombre d'impayés reste maîtrisé en France, ces situations sont très compliquées et peuvent toucher tous les propriétaires de biens locatifs. « A partir du moment où le locataire entre dans le logement, quels que soient les critères de solvabilité et les précautions prises par l'administrateur de biens, le propriétaire n'est jamais à l'abri. En cas d'impayé, au mieux c'est un locataire de bonne foi qui rencontre une période de chômage par exemple. Au pire, c'est ce que l'on peut appeler un sportif de l'impayé. Dans les deux cas, le propriétaire se retrouve dans une situation problématique puisqu'il doit continuer à assurer les charges de l'immeuble et les remboursements de son prêt » explique Xavier Saubestre.

Spécialiste de l'assurance immobilière, ODEALIM, au travers de ses trois structures (Interassurances, Insor et Brun&JCD), propose des garanties de loyers impayés adaptées à la fois aux administrateurs de biens, aux courtiers en assurance et aux propriétaires bailleurs individuels. Représentant un tiers du marché locatif, les agences immobilières constituent pour ODEALIM l'essentiel de ses clients. « Nous proposons aux professionnels de l'immobilier des garanties de loyers impayés ajustées en fonction de leur secteur géographique et de leurs pratiques » précise Xavier Saubestre. Quant aux critères d'éligibilité, ils reposent communément sur l'identité du locataire et sa solvabilité dont le taux doit osciller entre 33 et 37%.

A l'opposé de l'agrément qui peut conduire l'assureur à refuser la garantie si une erreur est survenue en amont, ODEALIM applique la certification, une pratique plus solidaire du propriétaire et ce dès le début. « Lorsque l'administrateur de biens ou le propriétaire nous envoie le dossier pour nous demander s'il peut mettre ce locataire en garantie, nous étudions le dossier et certifions dès le début, qu'en cas de sinistre, le loyer sera bien pris en charge » précise Xavier Saubestre. Les perspectives d'ODEALIM ? Dématérialiser ce parcours dans l'ensemble du groupe. Ainsi, un professionnel ou un courtier pourra soumettre l'ensemble des pièces, recevoir la certification et percevoir l'indemnisation sur un seul et même canal 100% digital.

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