Quelles sont les quatre mesures proposées par la profession pour favoriser le développement des TPE/PME ?
Philippe Sauveplane : Les experts-comptables recommandent d'instituer un compte numérique de l'entreprise. Grâce à ce "coffre-fort numérique", ce ne serait plus les entreprises qui déclareraient mais les administrations qui récupèreraient les informations dont elles ont besoin, engendrant la suppression de nombreuses déclarations fiscales et sociales. La 2nde proposition porte sur la création du statut unique de l'entreprise individuelle. La profession propose également de supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B pour ne plus faire supporter le décalage de trésorerie aux entreprises. Enfin, nous suggérons de renforcer l'attractivité de la France en instaurant une fiscalité anti-délocalisation pour l'exploitation des produits de la recherche.
Comment ces idées ont-elles été élaborées ?
Philippe Sauveplane : Elles sont le fruit d'une grande enquête nationale auprès des experts-comptables, dans laquelle on leur demandait de faire des propositions de modernisation de l'économie en vue de favoriser la croissance.
Auprès de qui ces propositions seront-elles portées ? Avez-vous espoir d'être entendus ?
Philippe Sauveplane : Ces propositions ont donné lieu à une présentation officielle le 29 juin dernier dans les locaux de la Banque Nationale de France, en présence du ministre de l'Économie Emmanuel Macron. C'est maintenant dans les tuyaux et une commission spéciale, au Conseil national de l'Ordre, va suivre le cheminement de ces propositions, en lien avec services de Bercy. Nous avons espoir d'être entendus au moins partiellement.
Que risquent les entreprises à faire appel à un comptable exerçant illégalement la profession d'expert-comptable ?
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Philippe Sauveplane : C'est un phénomène méconnu du grand public et des dirigeants d'entreprise... Les entreprises qui ont recours à des services d'ordre comptable qui ne présentent aucune des garanties d'un professionnel inscrit au tableau de l'Ordre risquent de se retrouver privées de toute assurance en responsabilité dans le cas d'un contrôle fiscal ou social.
