Valentine Ducrot
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La commune gardoise de Vauvert (12.000 habitants) a été la première du département du Gard à instaurer le dispositif permis de louer en octobre 2019.
Ville de Vauvert
La commune de Vauvert (12.000 habitants) était la première du département du Gard à instaurer, en octobre 2019, le dispositif permis de louer qui concerne les premières mises en location ou les changements de locataires pour les logements construits depuis quinze ans. Il ne concerne pas les renouvellements de bail, ni les avenants. Sont également exclus les locations touristiques saisonnières (moins de quatre mois dans l'année) et les baux commerciaux.
Selon la Fondation Abbé-Pierre, il y aurait en France 600.000 logements potentiellement indignes ou dégradés. Instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 dans le cadre de la politique de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, le permis de louer permet aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location sera soumise à une demande d'autorisation préalable ou à une déclaration.
Depuis la dernière loi Climat et résilience (22 août 2021), la procédure vise désormais la décence des logements et non plus seulement leur insalubrité.
Gratuit pour le propriétaire et le locataire, le dispositif est entièrement financé par la commune de Vauvert, ce qui représente un coût d'environ 20.000 euros par an.
Depuis le lancement du dispositif il y a un peu plus de trois ans, 210 dossiers ont été traités, soit une cadence moyenne de 65 dossiers chaque année, provenant directement des propriétaires (54%) ou d'agences immobilières (46%). En 2022, sur les 63 dossiers, 13 dossiers ont été refusés pour non visite ou non conformité, ce qui représente un taux de validation des dossiers de 79%.
Valentine Ducrot
