OPINION. Le gouvernement a pris la décision de ne pas opter pour un emprunt européen, en dépit des pressions de Bruxelles. Ce choix est motivé par les difficultés et les incohérences liées à une telle initiative, notamment en matière de préférence européenne et de gestion des crédits. L'option choisie repose sur un financement national par la participation volontaire des citoyens et des entreprises du secteur de la défense. Par Nicolas-Jean Brehon, conseiller honoraire au Sénat (*)
Le gouvernement a fait le bon choix. Pas d'emprunt européen. L'emprunt européen, toujours envisagé par Bruxelles, pose trop de problèmes. Les Européens sont d'accord pour faire un pot commun, mais se contentent de tourner autour faute de poser les questions essentielles. Un emprunt européen pour financer l'industrie de défense et/ou les achats d'armement n'a pas de sens sans préférence européenne assumée. Financer européen pour à la fin, acheter américain ? Par ailleurs, laisser la Commission décider des affectations des crédits comme c'est le cas pour l'actuel fonds européen de défense est atterrant. Les dépenses doivent partir des besoins des armées et non chercher à satisfaire tous les États comme c'est le cas aujourd'hui. L'assistance des comités d'experts issus de tous les États membres ne peut que conduire qu'à une dispersion des crédits au mépris de l'efficacité. C'est en « soignant » les « petits » États que la Commission parvient à être incontournable et devient peu à peu le maitre du jeu. Un jeu de construction européenne insidieux qui distille au goutte-à-goutte l'idée d'une Europe fédérale inéluctable. L'exit - provisoire -de l'idée d'emprunt européen donne quelques mois de répit.
D'ailleurs, ce ne sera pas un emprunt du tout. Un emprunt aurait été possible soit sous forme volontaire, soit sous forme forcée, comme en 1983, date du dernier emprunt obligatoire réservé alors aux contribuables qui payaient plus de 5000 francs sur le revenu (l'emprunt était de 10 % de l'impôt). Cette solution a été écartée. De même que l'utilisation des dépôts du livret A ou un fléchage de l'assurance vie. Trop de débats en perspective. La France est déjà trop endettée, 3.400 milliards, 50.000 euros par habitant, inutile d'en rajouter.
Et donc l'appui des Français à l'effort militaire se fera sous forme de participation volontaire aux fonds propres des entreprises du secteur de la défense. Un investissement à rentabilité plus qu'incertaine, mais engagé. La banque publique d'investissement (BPI France) sera à la fois collecteur des souscriptions par tickets de 500 euros et répartiteur des fonds. Une mission exigeante pour trouver l'équilibre entre les entreprises leaders qui ont su se hisser aux premiers rangs mondiaux (Thalès, Airbus défense, naval group...) et les nouvelles entreprises moins capitalistiques qui sont peut-être plus adaptées aux nouvelles formes de guerre (drones, guidage, cybersécurité...). L'objectif est de collecter 450 millions. Un montant modeste au regard du budget des armées - cent fois plus -, et de l'enjeu annoncé par l'UE -mille fois plus -. On peut même s'étonner que l'État, avec le discours alarmiste voire belliciste, des derniers jours, n'ait pas osé viser plus haut. Peur des débats ? Peur des critiques de gauche sur le retour d'un militarisme décomplexé après des décennies d'antimilitarisme délétère ? Peur des critiques de droite sur l'imprévoyance coupable des responsables politiques ? Peur de l'échec si l'appel « patriotique » n'avait pas d'écho ? Va donc pour 450 millions.
Comment aller plus loin ? En visant un, deux, trois milliards ? Associer impôt et défiscalisation. Une sorte de « en même temps budgétaire ».
La défiscalisation est une mesure simple et connue. L'objectif est de favoriser une population (Corse, outre-mer...), un secteur (presse), une action (don aux œuvres), un investissement (logement), via un aménagement de la fiscalité. Une diminution des taux ou une réduction de l'assiette fiscale. Il existe 474 dispositifs de ce type que Bercy appelle les dépenses fiscales - car elles entraînent une perte de recette fiscale - et que les fiscalistes nomment des niches fiscales -car elles permettent de diminuer les impôts- . Les gouvernements de droite et de gauche y ont eu recours abondamment. L'objectif affiché, toujours louable, masque souvent des petites lâchetés pour se concilier tel ou tel public. L'outre-mer (sept lois de défiscalisation des investissements locatifs depuis la loi Pons de 1986) ou le milieu culturel (via les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel) par exemple. Pourtant, les résultats sont souvent inefficients. La Cour des comptes appelle régulièrement à une révision ou une suppression de certains dispositifs de défiscalisation « compte tenu de leur coût significatif pour le budget de l'État et de leur absence d'efficacité démontrée » (rapport sur les financements de l'État outre-mer, mars 2022). Une « remise à plat » toujours reculée tant la sensibilité sur ces sujets est grande. « Dans chaque niche fiscale, il y a un chien qui mord »...
Les dispositifs les plus connus viennent réduire l'impôt sur le revenu, mais en 2007 (gouvernement Fillon), le mécanisme a également concerné l'ancien Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les sommes investies dans les PME innovantes permettaient de diminuer l'ISF.
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L'ISF est l'impôt tabou des Français et le marqueur, la mesure totem de la présidence Macron. En retirant les valeurs mobilières de l'assiette de l'ISF pour ne garder que le patrimoine immobilier (impôt sur la fortune immobilière), le président n'a pas seulement fait « un cadeau aux plus riches » comme il est souvent dénoncé, mais a surtout aidé les milieux financiers qu'il connaissait bien pour y avoir exercé des fonctions. Le moment est venu de s'attaquer aux mythes.
Il existe une solution simple à l'enjeu budgétaire et militaire du moment : l'ISF défense. L'idée est de rétablir l'impôt sur la fortune en offrant en même temps une possibilité de défiscalisation massive (75 % des sommes investies dans le secteur de la défense). De même qu'en 2007, la qualification du caractère innovant d'une PME qui ouvrait droit à la défiscalisation était déterminée par Bpifrance, la qualification d'entreprise de défense serait définie par la banque publique.
Évidemment, cela suppose une bonne dose de courage politique. Quel gouvernement ira supprimer la défiscalisation des studios de cinéma pour financer les missiles ou le char du futur ? Et pourtant, si « l'économie de guerre » a un sens, il faudrait en passer par là. En 2017, l'ISF rapportait 6,3 milliards d'euros. L'objectif de 3 milliards serait vite atteint. Et si ça marche, pourquoi pas recommencer avec le changement climatique...
Ainsi en réintroduisant l'ISF tout en permettant la défiscalisation, l'ISF défense pourrait rassembler la gauche, le centre, la droite... et la défense. Un impôt d'union nationale en quelque sorte.
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(*) Nicolas-Jean Brehon, conseiller honoraire au Sénat ancien enseignant en finances publiques à Paris I Panthéon Sorbonne, spécialiste des finances européennes. Dernière publication: "Les aspects budgétaires de l'adhésion de l'Ukraine à l'UE", revue française des finances publiques novembre 2024.
