La réforme de la carte judiciaire était une première étape dans la modernisation de la justice. La seconde phase vise à alléger les procédures dans le contentieux. À cette fin, le garde des Sceaux, Rachida Dati, avait installé, en janvier dernier, une commission présidée par le recteur Serge Guinchard. Un rapport de 65 propositions lui a été remis en début de semaine. Même si le contentieuxfamilial y est fortement présent, certaines suggestions intéressent le monde économique.La commission Guinchard propose ainsi de créer trois grands pôles dans les tribunaux de grande instance (TGI) : familial, pénal et les affaires civiles complexes. " Cela m'apparaît être une excellente idée ", a indiqué la ministre. Dans le bloc des affaires civiles complexes serait intégré le contentieux sur les baux professionnels, aujourd'hui relevant des tribunaux d'instance (TI). Il rejoindrait les ­litiges relatifs aux baux commerciaux. Le contentieux douanier ­deviendrait aussi tranché par les juges du TGI et non plus par ceux du TI. Les saisies immobilières et quasi immobilières (navires, aéronefs et bateaux de 20 tonnes ou plus) seraient du ressort des TGI.Plusieurs propositions préconisent de regrouper certains contentieux au sein de juridictions ­spécialisées. Pour les litiges sur les brevets d'invention et des obtentions végétales, le TGI de Paris serait la seule juridiction compétente sur le territoire national et, en ­appel, la cour d'appel de Paris.VOLET PENALToujours dans un souci de spécialisation, la commission Guinchard ­recommande de regrouper auprès d'un seul TGI par cour d'appel certains contentieux : marques nationales, propriété littéraire, dessins et modèles, indications géographiques et contentieux connexes, ­notamment de droit de la concurrence. Une juridiction spécialisée par cour d'appel aurait aussi à ­connaître des grandes catastrophes en matière de transport ou liées à un risque technologique. La commission Guinchard n'oublie pas non plus le volet pénal. Elle suggère de développer le recours à la transaction. Par exemple, en matière d'urbanisme, l'administration pourrait transiger, sous contrôle du parquet, lorsque des infractions sont constatées. Par ailleurs, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus connue sous le terme de plaider coupable, serait élargie à tous les délits, quelle que soit la peine encourue.Certains délits (presse, politiques, homicides involontaires...) ne seraient toutefois pas concernés. Le garde des Sceaux a annoncé que ses services élaboreront un projet de loi cet été. Et le texte sera soumis à concertation à la rentrée. " Sur certains sujets, j'irai plus loin ", a prévenu la ministre.

latribune.fr

29 Sept 2008, 15:40

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