Immobilier : " Baissons les droits de mutation !  "

Le crédit d'impôt aidera-t-il à faire de la France un pays de propriétaires ?Certainement pas ! Le crédit d'impôt n'accroîtra pas la solvabilité d'un ménage aux yeux d'une banque. Il n'aidera pas à faire passer un dossier limite. D'ailleurs, si on a supprimé ce type de mécanisme en 1997, c'est à la fois parce qu'il était coûteux - on venait de créer le prêt à taux zéro - et parce qu'on avait fait cette constatation. En fait, le seul effet du crédit d'impôt que je vois à court terme, c'est une injection de pouvoir d'achat pour les accédants les plus récents et ceux qui vont acheter prochainement. À long terme, en revanche, j'ai bien peur que l'avantage soit repris par une hausse des taux ou des prix des logements. Pourquoi ?C'est la logique économique ! À partir du moment où vous accordez un avantage à tout le monde, il est intégré par le marché, à plus ou moins long terme. Prenez l'image d'une file d'attente où vous permettez à tout le monde de faire un pas en avant : les derniers ne gagnent aucune place.Le crédit d'impôt ne va donc pas augmenter la proportion de propriétaires ?Directement, non. Mais indirectement, peut-être. D'abord, l'impact psychologique d'une aide fiscale est supérieur à son effet réel. Ensuite, le crédit d'impôt s'inscrit dans la continuité d'une politique qui a brisé la relative neutralité de traitement entre locataires et propriétaires. Je pense par exemple à la création de l'hypothèque rechargeable. Celle-ci permet d'utiliser une garantie hypothécaire prise pour l'achat d'un logement pour garantir des prêts à la consommation et donc obtenir un taux plus favorable pour des emprunts dont le montant ou la durée dépassent ceux des offres alléchantes qui tapissent les murs des stations de métro. Ou à celle du prêt viager hypothécaire, qui permet à un propriétaire âgé d'obtenir des liquidités en conservant la pleine propriété de son logement jusqu'à son décès. Ce faisant, on donne un signal aux ménages en desserrant leurs contraintes de pouvoir d'achat liées à l'acquisition d'un logement.Le niveau des prix reste pourtant un obstacle puissant à la solvabilité des ménages...D'autant que les taux d'intérêt sont orientés à la hausse, sans qu'il y ait (encore ?) d'effet sur les prix. C'est la raison pour laquelle, à l'Union sociale pour l'habitat, nous militions non seulement pour le maintien d'outils tels que le PTZ, mais aussi pour un crédit d'impôt qui soit modulé en fonction du niveau des revenus. Pour faciliter l'accession à la propriété et fluidifier le marché, il faudrait aussi baisser à nouveau les droits de mutation. Ils sont encore quatre à cinq fois supérieurs à ceux du Royaume-Uni ! Hélas, c'est une recette essentielle pour les départements et c'est tout l'édifice des finances locales qu'il faudrait revoir. Enfin, il faudrait améliorer l'accès au crédit pour les jeunes en CDD et les non-salariés. C'est le sens des recommandations que nous avons formulées, Bernard Vorms et moi, dans un rapport remis récemment au gouvernement.
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