Le rapport propose notamment qu'une vingtaine de délits mineurs soient dépénalisés, mais aucun parmi " le socle du droit pénal des affaires composé des trois infractions mère - l'abus de confiance, l'escroquerie et le faux - ainsi que leurs déclinaisons en infractions spécialisées - le faux en écritures comptables, l'abus de bien social " qui " doit être maintenu en l'état ". Il suggère aussi des sanctions plus sévères contre le délit d'initié, qui serait puni de trois ans d'emprisonnement au lieu de deux actuellement.Le délai de la prescription passerait de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d'emprisonnement, de trois à sept ans pour ceux punis d'au moins trois ans (dont l'ABS), et de dix à quinze ans pour les crimes. Le groupe de travail propose la mise en place d'une " class action " à la française, limitée dans un premier temps au droit de la consommation et qui ne pourrait être exercée que par des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d'un juge.
Le rapport sur la dépénalisation remis demain
-
Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !