PARTICULIERSTaxe RSA. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (dividendes, plus-values boursières et immobilières, assurance-vie, revenus fonciers) accrus de 1,1 point à 12,1 %. Plafonnement des niches fiscales. À compter des revenus 2009, la réduction d'impôt via les niches fiscales est limitée à 25.000 euros, plus 10 % de son revenu imposable. La prime pour l'emploi et les dons aux associations échappent à ce plafond. La réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM est limitée à 40.000 euros (ou 15 % des revenus). Pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnel en 2009, les recettes de location doivent dépasser 23.000 euros et être supérieures aux salaires. Réduction d'impôt de 5 % du prix des logements (limitée à 25.000 euros) pour investissement dans des résidences pour personnes âgées, handicapés ou étudiants. Bouclier fiscal simplifié. À compter de l'imposition 2009 et lorsque leurs impôts excèdent 50 % de leurs revenus, les contribuables peuvent imputer directement le trop-versé sur leur facture ISF ou sur leurs taxes foncières ou d'habitation. Régime de réduction d'ISF durci. À partir du 16 juin, la réduction d'ISF via l'investissement dans un holding sera réservée aux holdings comptant 50 actionnaires ou associés au maximum, n'offrant pas de garantie en capital ni de sortie automatique après cinq ans. Réforme du Robien. L'achat d'un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou un logement ancien en cours de réhabilitation) dans un but locatif donne droit à une réduction d'impôt étalée sur neuf ans. Elle est de 25 % du prix de revient du logement acquis ou construit en 2009 et 2010, dans la limite de 300.000 euros, puis de 20 % pour 2011 et 2012. Avantage limité à une acquisition par an. Prêt à taux zéro dopé. Dans le neuf uniquement, le prêt à taux zéro finance 30 % du prix d'un logement. Création d'un éco-PTZ pour tous les ménages, sans conditions de ressources. Plafonné à 30.000 euros, il finance des travaux d'isolation ou l'installation d'équipements à énergie renouvelable.Bonus-malus auto. La première immatriculation en 2009 d'une voiture émettant plus de 250 g de CO2/km donne ensuite lieu à un malus annuel de 160 euros. Pour les familles de trois enfants et plus, le malus à l'achat ? à partir de 160 ? sera diminué. Demi-part des parents isolés retouchée. Pour pouvoir bénéficier à vie d'une demi-part de quotient familial supplémentaire, une personne ayant élevé seule un ou plusieurs enfants devra l'avoir fait pendant au moins cinq ans. Durée de cotisation plus longue pour les retraites. La durée de cotisation s'allonge progressivement, pour passer de 40 à 41 ans, à raison d'un trimestre supplémentaire par génération (pour les générations nées en 1949, 1950, 1951 et 1952, qui atteindront 60 ans respectivement en 2009, 2010, 2011 et 2012). Et les entreprises ne pourront plus mettre leurs salariés à la retraite d'office avant l'âge de 70 ans. Les pensions sont désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier. ENTREPRISESSuppression progressive de l'impôt forfaitaire annuel. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros sont exonérées. En 2010, suppression de l'IFA pour celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 millions d'euros. En 2011, suppression totale. Transmissions. Les exonérations pour reprise d'entreprise ont lieu à partir du rachat de 25 % du capital. Exonération de droits de mutation pour les transmissions familiales inférieures à 300.000 euros. Intérêts déductibles dans la limite de 20.000 euros pour l'acquéreur ayant emprunté. Chômage partiel. Indemnisation portée de 50 % à 60 % du salaire brut. Le minimum passe de 4,42 à 6,84 euros de l'heure. La contribution de l'État est accrue de 1,20 euro par heure. Durée maximale de recours au chômage partiel : 6 semaines, contre 4 en 2008. Prime de transport. Les employeurs doivent, partout en France, prendre en charge 50 % de l'abonnement des salariés aux transports en commun. Y compris pour les salariés à temps partiel travaillant plus de 50 % de la durée légale. Emploi des seniors. Assouplissement des règles du cumul emploi-retraite. Possibilité de liquider sa retraite et de reprendre une activité sans restriction dès l'âge de 60 ans, en cas de carrière complète, et au-delà de 65 ans dans tous les cas. Suppression des plafonds actuels et du délai de carence de six mois pour retravailler chez un même employeur. La surcote passe de 3 % à 5 % par an. Un salarié de 60 ans, ayant cotisé 40 ans, verra, s'il travaille deux ans de plus, sa pension augmentée de 10 %. L'âge d'entrée en dispense de recherche d'emploi passe de 57,5 ans à 58 ans. service politique

latribune.fr

14 Jan 2009, 1:28

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