Bercy renonce à la transparence sur les ventes entre filiales

Après avoir sérieusement envisagé de faire figurer dans le projet de loi de finances rectificative d'obliger les entreprises de fournir au fisc une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert lors des transactions entre filiales d'un même groupe, Bercy jette l'éponge. Une nouvelle concertation démarrera en février 2009. Cette question, au c?ur des échanges internationaux, affecte l'assiette fiscale des États. Par prix de transfert, on entend les prix pratiqués entre filiales d'un même groupe international. Logiquement, les entreprises majorent les prix de vente à des filiales situées dans des pays fortement imposés, pour localiser les bénéfices dans des États à faible taxation. « Il est parfois très délicat de tracer la frontière entre fraude et optimisation fiscale sur de tels sujets », écrivait le Conseil des impôts en 2004. Il chiffrait pour 2003 à 531 le nombre de redressements pour, au total, 986 millions d'euros. Savoir si un prix de transfert est le bon est difficile à déterminer et laisse une marge de man?uvre aux entreprises. Bercy souhaitait, comme cela se pratique ailleurs, que les groupes mettent à la disposition du fisc une documentation justifiant leur politique de prix de transfert faute de quoi elles auraient été passibles d'une sanction financière de 50.000 euros. Une obligation qui serait entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009 pour les très grandes entreprises. Cette amende a été jugée disproportionnée par le Medef ou l'Afep puisqu'elle s'appliquait de la même manière en cas de défaut de présentation ou de présentation incomplète. Toujours est-il que ce recul de Bercy est contradictoire avec la volonté affirmée de lutter contre la fraude fiscale. A. E.