Éforme de l'ÉtatÉric Woerth a confirmé hier en Conseil des ministres l'extinction du statut des conservateurs des hypothèques. Rejoindre en fin de carrière ce corps, qui était encore régi par un édit de 1771, revenait pour de nombreux fonctionnaires à conquérir leur bâton de maréchal. En effet, les 354 conservateurs des hypothèques, qui assurent une triple mission fiscale, foncière et patrimoniale, sont salariés? à l'acte. Leur rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage assis sur les transactions immobilières. En conséquence de quoi, ces fonctionnaires figurent parmi les mieux payés de Bercy avec des rémunérations pouvant aller jusqu'à 245.000 euros selon un rapport de la Cour des comptes. Le ministre du Budget et des Comptes publics a précisé qu'à compter de 2012, il ne serait plus procédé à aucune nouvelle nomination de conservateurs. Les conservations ne disparaîtront pas, mais elles seront sous la responsabilité d'un chef de service de la publicité foncière, dont la rémunération sera fondée à la fois sur la grille de la fonction publique et sur la performance. simplificationCes chefs de service de la publicité foncière seront intégrés dans un nouveau corps, celui des administrateurs des finances publiques, créé par un décret de février dernier. Dans ce corps né de la fusion entre les administrations du Trésor et des Impôts, on trouvera également les anciens directeurs des services fiscaux et les trésoriers payeurs généraux. Au-delà de la disparition du corps des conservateurs des hypothèques, ce mouvement témoigne de la politique de simplification engagée dans la fonction publique. Au 1er janvier 2010, le nombre de corps sera passé de 685 à 380. Le mouvement devrait se poursuivre. Un nouveau programme de fusion des corps devrait être prochainement arrêté. Anne Eveno

latribune.fr

23 Juin 2009, 1:39

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