Maître Ghislain Declercq, Notaire à Saint-Martin-d'Auxigny (Cher)Quel est l'intérêt du don manuel?? Certains sont tentés de faire cadeau d'une somme d'argent ou d'un bien sans passer par la rédaction d'un acte notarié. Frais d'acte et formalités en moins, les dons manuels bénéficent d'une fiscalité identique aux autres donations (mêmes abattements, même délai de rappel fiscal de six ans). Dès lors, pourquoi ne pas le révéler. Puisqu'à défaut il doit être déclaré au fisc, au plus tard lors de la succession du donateur. Quels risques encourt-on à ne pas déclarer un don manuel?? Un risque fiscal?: il y a un risque de redressement lorsque des droits sont dus et que le passage sous silence du don est destiné à échapper à cette obligation. D'autre part, ne pas le faire prive le donataire du bénéfice de la remise à zéro du compteur fiscal tous les six ans. Ce don manuel viendra alors s'ajouter aux autres biens transmis, le calcul des droits à payer par les héritiers s'effectuant sur la totalité. De même, si le don manuel n'est pas déclaré lors de sa réalisation, les réductions de droits dont aurait pu profiter le donataire à ce moment risquent de ne plus exister lors du décès du donateur. Un risque civil?: lors de sa succession, ce don doit être rapporté pour calculer la masse successorale, aux fins d'égalité avec les autres héritiers.

latribune.fr

25 Déc 2008, 1:28

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