++BSD ++PasSupprimerBalise balise systèmene pas supprimer++BSF ++En plus des abattements applicables tous les six ans aux donations et autres dons manuels, la loi Tepa de 2007 exonère de droits de mutation les dons exceptionnels d'argent réalisés par certaines personnes s'ils ne dépassent pas 30.390 euros pour 2008 (31.271 euros en 2009). Il s'agit des dons consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Ces dons sont soumis à deux conditions : le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 65 ans au jour de la transmission et le donataire (celui qui reçoit) doit être âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Ce dernier doit en outre déclarer ce don au service des impôts chargé de l'enregistrement dont dépend son domicile, dans le délai d'un mois à partir de la date du don. Cet abattement est cumulable avec les autres. Ainsi, des parents peuvent donner 151.950 euros + 30.390 euros, soit 182.340 euros en exonération totale de droits à un enfant? Une fois seulement ! Le don exceptionnel, comme son nom l'indique, ne se renouvelle pas tous les six ans comme celui de 151.950 euros. P. E.
Des sommes totalement exonérées
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