Combien ca coûte  ?

La loi prévoit que c'est à la personne protégée de financer sa protection. La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qu'il s'agisse de gérants privés ou d'associations, suit le barème suivant, élaboré en fonction des ressources du majeur protégé :? ressources inférieures ou égales au montant annuel de l'allocation pour adultes handicapés (7.831,20 euros depuis le 1er septembre 2008) : pas de prélèvement. C'est la CAF qui assure la prestation de la personne protégée si elle a droit à une prestation sociale. Dans le cas contraire, c'est l'État qui prend la protection en charge ;? pour la tranche de ressources comprises entre 7.831,20 euros et le montant du Smic annuel (15.852,24 euros) : prélèvement de 7 % sur les ressources de la personne protégée, soit 561,47 euros par an maximum ;? pour la tranche entre le montant annuel du Smic et 2,5 fois le Smic (soit 39.630,60 euros) : prélèvement de 15 % des ressources, soit 3.566,75 euros par an maximum ;? pour la tranche entre 2,5 fois le Smic et 6 fois le Smic (95.113,44 euros) : prélèvement de 2 % des ressources, soit 1.109,66 euros par an. Une rémunération exceptionnelle peut être accordée pour des actes ayant nécessité beaucoup de temps. P. E.

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