Les députés souhaitent réparer une omission. Alors que le gouvernement affiche sa volonté de plafonner les niches fiscales qui ne l'étaient pas jusque-là, le projet de budget pour 2009 était resté muet sur la question du régime des monuments historiques. Actuellement, un propriétaire de monument historique peut déduire, sans aucune limitation, ses charges spécifiques ou ses déficits fonciers de son revenu global. La dépense fiscale résultant de ce régime était estimée à 30 millions d'euros par un rapport de l'Inspection générale des finances publié en avril dernier. 2.600 foyersSelon le rapport parlementaire sur les niches fiscales de juin dernier, 2.600 foyers ont déclaré au titre de 2005 des revenus ou des charges au titre de ce régime. Réunis en commission des Finances mercredi, les députés ont donné leur feu vert à un amendement du rapporteur général du budget, Gilles Carrez. Cette disposition, qui doit encore être votée en séance la semaine prochaine, prévoit, d'une part, de plafonner l'avantage fiscal dont bénéficient les monuments historiques (et les immeubles assimilés) lorsque ces derniers ne sont pas ouverts au public. Le plafond serait alors fixé 200.000 euros par an. D'autre part, afin d'éviter que ce régime soit utilisé comme un produit de défiscalisation, Gilles Carrez propose que le bénéfice de l'avantage fiscal soit subordonné à deux conditions. Les propriétaires s'engagent à conserver le monument pendant quinze ans à compter de l'acquisition et l'immeuble n'est pas mis en copropriété (sauf si celle-ci a été agréée).Outre l'amendement sur les monuments historiques, les députés de la commission des Finances ont retenu le schéma de plafonnement global des niches à 25.000 euros plus 10 % du revenu défendu par Gilles Carrez. Ils souhaitent modifier la proposition du gouvernement sur l'éco-prêt à taux zéro. Ils voudraient que la durée maximale des éco-PTZ soit modulée en fonction des ressources des emprunteurs. Au lieu de dix ans comme inscrit dans le projet de budget, la durée du prêt serait portée à quinze ans pour les personnes dont les ressources les rendent éligibles au PTZ. Pour les autres, la durée serait réduite à huit ans. Anne Eveno

latribune.fr

26 Nov 2008, 1:28

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