La loi de modernisation de l'économie a mis en place un cadre permettant à chaque occupant d'un immeuble d'avoir accès au très haut débit grâce à un réseau de fibre optique via l'opérateur de son choix. Quelles en sont les conditions ? Toute proposition d'un opérateur de communications électroniques visant à équiper un immeuble en fibre optique doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui doit statuer à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés.Lorsque l'un des occupants d'un immeuble demande à être raccordé à un réseau de fibre optique, la copropriété ne peut s'y opposer, sauf si elle peut faire valoir un motif légitime. C'est le cas par exemple s'il existe déjà un réseau de fibre optique dans l'immeuble ou si, dans les six mois à compter de la demande, la copropriété prend la décision d'installer un tel réseau.L'opérateur qui déploie le réseau de fibre optique dans l'immeuble doit passer une convention avec la copropriété portant sur l'installation, la gestion de l'entretien et le remplacement des lignes. Cette convention devra préciser que tout autre opérateur qui souhaitera proposer ses services dans l'immeuble pourra utiliser les lignes en fibre optique déjà mises en place. Ce principe de mutualisation assure ainsi à chaque occupant la possibilité de choisir son opérateur sans entraîner autant de travaux dans l'immeuble qu'il existe d'abonnements avec les divers opérateurs. Dès 2010 ou 2011 selon les immeubles, les bâtiments neufs devront être pourvus de lignes en fibre optique.

latribune.fr

27 Nov 2008, 1:32

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