Le texte mettant en musique l'engagement de Nicolas Sarkozy d'exonérer de taxe professionnelle les nouveaux investissements est finalisé. Incluse dans le projet de loi de finances rectificative, en Conseil des ministres mercredi, cette disposition consiste en un dégrèvement de TP pour tous les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2010, qu'ils soient ou non éligibles à l'amortissement dégressif. Un élargissement du champ des équipements éligibles par rapport au dispositif précédent. Le texte réserve deux bonnes surprises aux entreprises. Les biens qui bénéficieront de l'exonération de taxe professionnelle seront exclus de la base servant à calculer la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie. Pour les entreprises, cet allégement ne serait pas anecdotique puisque cette taxe peut représenter 4 % à 6 % du montant de la TP brute.dégrèvement Par ailleurs, afin que les entreprises qui bénéficient du plafonnement de la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée ne soient pas exclues de la mesure décidée par le chef de l'État, il est prévu de créer un dégrèvement complémentaire. Ce dégrèvement sera obtenu sur demande du contribuable et par la voie contentieuse? Une seule disposition de ce texte pourrait chiffonner les chefs d'entreprise. En cas d'augmentation des taux d'imposition par les collectivités locales les années suivantes, le surcoût restera à la charge de l'entreprise, l'exonération ne prenant pas en compte cette hausse de cotisation. En attendant la réforme définitive de la TP qui devrait intervenir en 2010. Anne Eveno

latribune.fr

27 Nov 2008, 1:28

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